Après trois mois d'intenses négociations

Entente dans le dossier de l'aide juridique

Lucie Desjardins, avocate

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Une entente a été signée le 4 avril dernier par le Barreau du Québec et le gouvernement du Québec dans le dossier de l'aide juridique. Cette entente, négociée pour une période de deux ans, vient abolir le décret imposé en octobre dernier. M^e Henri Grondin, négociateur attitré du gouvernement du Québec et M^e Pierre Gagnon, chef
négociateur du Comité des avocats de pratique privée du Barreau du Québec sont parvenus à s'entendre, tout en respectant les objectifs budgétaires du ministre de la Justice.

Les négociateurs du Comité des avocats de pratique privée du Barreau du Québec: Me Pierre Gagnon, Me Raymond Lavoie et Me Robert Primeau

Le normatif

Relativement au volet contributif, les propos du Barreau à l'effet que les avocats de pratique privée ne devaient pas jouer un rôle de percepteur des contributions au gouvernement, ont été entendus. L'entente modifie la réglementation afin que la perception soit faite entièrement par le réseau de l'aide juridique. De plus, il est prévu que des critères concernant l'étalement des paiements de la contribution seront établis.

En ce qui a trait à l'admissibilité des mandats, la mesure irritante pour les praticiens qui était à l'effet que l'attestation de validité du mandat s'inscrivait à compter de la signature du requérant, a été assouplie: c'est la date de la demande d'aide juridique qui marquera l'attestation d'admissibilité du mandat. Ainsi la rétroactivité des mandats est rétablie. En matière d'immigration, lors d'un avis de convocation à l'audience devant la section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration, l'examen de l'admissibilité financière du bénéficiaire se fera dans les 15 jours de la réception d'un tel avis. S'il y a suspension ou retrait de l'aide juridique, c'est à compter de la réception de l'avis informant d'une telle suspension ou retrait que la cessation des services juridiques prendra effet. Malgré cet avis, l'avocat responsable du dossier pourra rendre les services juridiques qui sont nécessaires pour la prestation des actes conservatoires nécessaires à la préservation des droits de la personne. De plus, l'étude de l'admissibilité pour les causes qui relèvent du Tribunal de la jeunesse, se fera sur les lieux.

En général, pour le volet économique, la détermination de l'admissibilité a été simplifiée. Toute avis de refus devra exposer sommairement les raisons du refus, permettant ainsi la contestation.

En matière de couverture, il y aura présence automatique d'avocats dans tous les cas
de poursuite: pour agression
sexuelle ou mauvais traitement d'un conjoint ou des enfants; ou s'il y a présence d'un enfant de moins de 14 ans; ou si une personne est détenue au moment de sa comparution.

La couverture pour les causes où il n'y a pas de probabilité d'emprisonnement demeure abolie. Selon M^e Raymond Lavoie, président du Comité des avocats de pratique privée, c'est la raison pour laquelle le nombre de mandats d'aide juridique en pareille matière continuera d'être dramatiquement bas.

Les tarifs

Quant à la tarification, tout en sauvegardant les objectifs budgétaires du gouvernement, les tarifs ont été rétablis à la hausse, soit à leur niveau d'avant le décret dans les matières où il y avait eu réductions tels le droit criminel, carcéral, social et immigration ainsi que les intérimaires en droit familial. Par exemple, pour le premier jugement intérimaire ou provisoire le tarif est de 200 $. En matière d'immigration, lors d'une revendication du statut de réfugié, des honoraires de 150 $ sont ajoutés pour compléter la fiche de renseignements personnels pour le requérant principal et l'honoraire général est majoré, pour sa part, de 200 $ à 250 $.

En matière criminelle et pénale, pour tout mandat obtenu en cours d'instance, l'avocat qui termine le dossier aura droit au tarif forfaitaire en entier, en autant qu'aucun autre avocat n'a agi dans ce même dossier. Dans un autre ordre d'idée, la substitution de procureurs à l'intérieur d'un même bureau, avec le consentement écrit du bénéficiaire, pourra être possible et le Centre d'aide juridique qui a émis le mandat donnera effet à une telle substitution. La facturation, en pareil cas, ainsi que le paiement des honoraires et débours s'effectueront comme s'il n'y avait pas eu substitution. De plus, les frais de déplacement ont été rétablis. Par ailleurs, pour tous les actes juridiques réalisés par les stagiaires, des honoraires seront payés.

Des gains pour tous

M^e Lavoie estime que cette négociation a permis des gains pour les justiciables tel le rétablissement du libre choix de consulter un avocat de pratique privé. En effet, la restauration des tarifs d'avant le décret, permet dorénavant aux praticiens privés d'accepter des mandats d'aide juridique et d'agir dans certains domaines du droit où il était devenu impossible de le faire.

Pour les praticiens privés, bien qu'une baisse du nombre de dossiers est prévisible, à cause de la diminution des services couverts, cette baisse devrait être moins importante que celle qui aurait suivi l'imposition du décret. «Cela permettra au gouvernement de réaliser les économies budgétées et aux avocats de pratique privée de réintégrer le régime d'aide juridique avec des conditions plus acceptables», affirme M^e Pierre Gagnon. «La baisse des honoraires versés aux avocats de pratique privée continuera d'être d'au moins 15 %, ce qui est plus que ce qui est demandé à tous ceux qui traitent actuellement avec l'état». Bien qu'il n'y a pas lieu de crier victoire, le négociateur du Barreau estime que cette situation demeure plus acceptable que ce qui était prévu au décret.

M^e Lavoie indique que les avocats de pratique privée, lors des négociations qui ont eu lieu depuis janvier, ont fait amplement la démonstration au gouvernement des effets dévastateurs de la réforme. Concurremment, le Barreau a dénoncé les coupures exigées en indiquant qu'elles étaient plus élevées que celles prévues, ne respectant pas la coupure de 16 millions. M^e Lavoie précise que le gouvernement ne s'attendait pas à une réduction aussi élevée du volume des dossiers d'aide juridique. À ce sujet, le ministre considérerait présentement la possibilité d'augmenter le seuil d'admissibilité et de baisser la contribution obligatoire du requérant.

Bien qu'il dénonce que la situation continuera d'être difficile pour les avocats de pratique privée qui acceptent des mandats d'aide juridique, M^e Gagnon estime qu'elle sera sera moins pire que le décret et que «cette entente rétablit des conditions qui font en sorte que les praticiens privés se sentiront à nouveau respectés à l'intérieur du système d'aide juridique.»

Par ailleurs, la parité de traitement entre les dossiers confiés à des avocats de pratique privée et ceux du réseau, sera assurée par diverses clauses et un comité de suivi sera mis en place, composé de représentants des deux parties, pour évaluer attentivement les effets de l'entente conclue. *