Le projet de loi 443, qui vise à accorder aux notaires du Québec certains pouvoirs actuellement réservés exclusivement à la Cour supérieure, est inacceptable, estime le bâtonnier du Québec, Me Jacques Fournier. Déposé à l'Assemblée nationale le 27 mai dernier, le projet de loi veut faire en sorte que toute personne puisse présenter à un notaire plutôt qu'à un juge ou un greffier une demande en matière de tutelle au mineur, d'ouverture ou de révision d'un régime de protection à l'égard d'un majeur, de mandat en cas d'inaptitude, de vérification de testament et d'obtention de lettres de vérification. Or, le Barreau refuse de cautionner ce virage qui, aux dires du bâtonnier, devrait plutôt être discuté dans le cadre de la réforme globale du Code de procédure civile annoncée récemment par le ministre de la Justice.
Le bâtonnier Jacques Fournier |
La position du Barreau dans ce dossier n'a rien de « corporatiste », de dire Me Fournier, les avocats n'agissant pas ou très peu dans les domaines visés: c'est uniquement en tant que « chien de garde » des droits des citoyens qu'il s'insurge contre l'intention du gouvernement de faire adopter le projet de loi 443 lors de la prochaine session parlementaire.
« Et notre préoccupation est loin d'être purement théorique, précise le bâtonnier du Québec. Si ce projet de loi passe, chacun des 3 500 notaires du Québec, avec ou sans expérience, va du jour au lendemain se transformer en juge et aura le pouvoir de prendre des décisions extrêmement graves concernant les droits de personnes qui sont parmi les plus vulnérables de notre société. »
Aucune garantie d'impartialité et d'indépendance
Le principal problème qui se pose est que les futurs « notaires-juges » n'offrent aucune des garanties d'impartialité et d'indépendance institutionnelle véhiculées notamment par l'article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne et se retrouvent en perpétuelle situation de conflit d'intérêts. « Que quelqu'un puisse, par exemple, choisir et rémunérer son juge, et que cette personne puisse se livrer à du « notaire-shopping » jusqu'à ce qu'elle en trouve un qui va accéder à sa demande est pour le moins inquiétant. Que penser du notaire qui aura à décider s'il y a « contestation réelle » du bien-fondé de la demande (auquel cas il devra se départir de ce dossier et le transférer au tribunal) : n'est-ce pas là un conflit d'intérêts clair? », demande le bâtonnier.
Pour le Barreau, qui s'appuie sur l'opinion du réputé constitutionnaliste Henri Brun (voir l'encadré ci-bas), il est clair que les pouvoirs qu'on veut conférer aux notaires sont des pouvoirs décisionnels et qu'ils sont de nature judiciaire, considérant qu'ils affectent directement les droits des personnes concernées. S'il en était autrement, estime le Barreau, le projet de loi serait en grande partie inutile puisque le notaire peut déjà acheminer ce genre de demandes à la Cour supérieure.
Les promoteurs du projet de loi 443 laissent entendre que le notaire ne décidera pas vraiment, ses « conclusions » devant être « homologuées » par un juge ou un greffier.
« Rien n'est moins vrai, estime le Barreau. En droit québécois, l'acte qui se situe entre une demande et une homologation ne peut être qu'une décision. Et même si c'était vrai, une telle situation juridique irait à l'encontre d'un principe maintes fois reconnu, tant par la doctrine que par la jurisprudence, à savoir que la personne qui décide doit avoir entendu la preuve, ce qui ne sera pas le cas du juge ou du greffier qui homologue. Et c'est sans compter que les coûts pour les justiciables risquent d'être plus élevés: non seulement le timbre judiciaire va continuer d'exister, mais le justiciable va devoir payer en plus pour les actes additionnels posés par le notaire. »
Si le Barreau s'objecte avec tant de force au projet de loi 443, c'est parce que sous prétexte de déjudiciariser et d'humaniser la justice, le gouvernement du Québec instaure à toutes fins utiles un système de tribunaux privés où tous les notaires deviendraient en quelque sorte des juges payés non pas par l'État, comme le sont les juges de la Cour supérieure et les greffiers, mais par la personne qui sollicite leurs décisions. Ils pourraient, dans leur bureau, décider de retirer à une personne sa capacité et l'exercice de ses droits civils.
La position du Barreau du Québec dans ce dossier a récemment été défendue (le 25 août dernier) en commission parlementaire à Québec.
