Une douzaine d'organismes ont répondu à l'invitation du ministre de la Justice Serge Ménard et fait parvenir des mémoires à la commission parlementaire, tenue à la fin août, chargée d'étudier le projet de loi 443, Loi modifiant le Code de procédure civile en matière notariale. De ces organismes, plusieurs ont fait écho aux préoccupations du Barreau concernant notamment l'indépendance institutionnelle du notaire-décideur dans le cadre du projet de loi 443.
Rappelons que le projet de loi 443, présenté à l'Assemblée nationale le 27 mai dernier, vise à rendre concurrents certains des pouvoirs actuellement réservés exclusivement à la Cour supérieure, en permettant à toute personne de présenter à un notaire plutôt qu'à un juge ou un greffier une demande en matière de tutelle au mineur, d'ouverture ou de révision d'un régime de protection à l'égard d'un majeur, de mandat en cas d'inaptitude, de vérification de testament ou d'obtention de lettres de vérification.
Un juge choisi et payé par le demandeur!
Premier organisme à intervenir devant la commission, le Barreau du Québec a d'abord rappelé, par la voix du bâtonnier Jacques Fournier, qu'il ne défendait aucun intérêt corporatiste dans ce débat, les avocats étant à toutes fins utiles absents des procédures visées par le projet de loi. Le bâtonnier du Québec, accompagné par Me Suzanne Vadboncoeur, directrice du Service de recherche et législation du Barreau, Me François Bousquet, ancien bâtonnier de la section de Richelieu, et le constitutionnaliste Henri Brun, de l'Université Laval, a ensuite mis en lumière les lacunes du projet de loi, tant sur le plan procédural que sur celui des garanties reconnues par les Chartes des droits.
Ainsi, le bâtonnier a insisté sur la situation de perpétuel conflit d'intérêts dans laquelle allait se retrouver le notaire, conseiller juridique du requérant, éventuellement appelé à décider du sort fait aux personnes que ce requérant veut faire placer sous tutelle ou curatelle. Une des critiques les plus fondamentales du Barreau à l'endroit du libellé actuel du projet de loi 443 est précisément le fait que le décideur, c'est-à-dire le notaire, sera choisi et payé par le demandeur, contrairement au système actuel où le décideur (le greffier ou le juge) est payé par l'État et donc libre de toute attache. Pour le Barreau, qui s'appuie sur l'opinion juridique du professeur Henri Brun, le projet de loi 443 confère indiscutablement au notaire un rôle de décideur et ses décisions sont sans conteste de nature judiciaire, d'où l'importance de soumettre le notaire au régime des garanties d'impartialité et d'indépendance institutionnelle prévues notamment par l'article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne.
Me Fournier a poursuivi en rappelant que depuis 25 ans, la société québécoise s'est donné plusieurs instruments de promotion des droits de la personne, notamment la Charte des droits, entrée en vigueur en 1976, la réforme des régimes de protection au majeur, avec l'introduction des mandats en prévision de l'inaptitude en 1990 et la réforme du Code civil du Québec en 1994. « Les Chartes ont érigé en principe le droit à une justice indépendante et impartiale. Or, c'est ce principe qui est en cause dans le projet de loi 443 », de conclure le bâtonnier, invitant le ministre Ménard à confier l'étude de toute cette question au comité, nommé par le ministre lui-même, chargé de revoir en profondeur le Code de procédure civile.
Des appuis à la position du Barreau
Plusieurs des intervenants à la commission parlementaire ont fait écho aux préoccupations du Barreau concernant l'indépendance institutionnelle du notaire-décideur dans le cadre du projet de loi 443. Le Curateur public, la Commission des droits de la personne et de la jeunesse, le Comité provincial des malades et le Comité des personnes atteintes du VIH ont chacun, dans leur exposé, fait part de leurs inquiétudes. L'Association des hôpitaux du Québec, qui s'est prononcée en faveur de l'adoption du projet, a elle aussi exprimé certaines réserves au plan des garanties procédurales. Le Protecteur du citoyen, pour sa part, tout en niant au notaire le statut de décideur, s'est montré préoccupé par les lacunes du projet de loi relativement à l'encadrement des notaires. De son côté, l'Office des professions, par la voix de son président Robert Diamant, a donné son aval au contenu du projet de loi en insistant sur la capacité des notaires à exécuter leurs nouvelles tâches dans le plein respect des droits des personnes visées. L'Office dit s'attendre à ce que la Chambre des notaires procède elle-même aux adaptations qui pourraient s'avérer nécessaires pour que le public soit bien protégé.
Vers un système privée?
Des craintes ont aussi été soulevées voulant que l'attribution des compétences aux notaires ne se traduise par la mise en place d'un «système de justice à deux vitesses» : le premier pour les plus fortunés, privé et plus rapide mais avec des garanties procédurales moindres; le deuxième, traditionnel, pour les moins bien nantis. Pour contrer ce danger, des organismes ont suggéré la mise en place de mesures pour éviter l'escalade des coûts, notamment l'imposition d'un tarif uniforme pour tous les notaires appelés à poser des actes en vertu du régime proposé. L'Association pour la défense des personnes et biens sous la curatelle publique a suggéré, pour sa part, que les personnes qui en auraient besoin aient accès à l'aide juridique,
« afin que tout le monde ait les mêmes opportunités ».
Cela dit, la liste des critiques à l'endroit du projet de loi ne s'est pas arrêtée là : on a également dénoncé le «notaire shopping», soit la possibilité pour un requérant de présenter sa demande successivement à plusieurs notaires, jusqu'à ce qu'il en trouve un qui accède à sa demande. Aussi, le caractère flou et vague de ce qui constitue une « contestation réelle » est également mise en doute puisqu'en cas de réelle contestation, le notaire sera tenu de se dessaisir du dossier et de le transférer à la Cour, donc de se départir d'une affaire potentiellement fort lucrative.
Enfin, tant le Barreau que d'autres organismes se sont demandés si les nouveaux pouvoirs devaient vraiment être confiés à l'ensemble des notaires, sans égard à leur expérience, leur formation ou leur compétence individuelle. Considérant l'importance fondamentale des enjeux - dans certains cas le retrait de la capacité juridique ou de l'exercice des droits civils - il conviendrait peut-être de limiter le nombre de notaires désignés pour réaliser les nouvelles tâches et d'assortir cette désignation d'une formation particulière.
Des modifications?
Concluant la commission parlementaire, le ministre Ménard entendait s'allouer un bref temps de réflexion avant de présenter des modifications portant sur plusieurs des interrogations soulevées pendant les deux jours d'au-diences. Des modifications, a-t-il dit en substance, qui n'allaient pas retarder de beaucoup l'adoption finale du projet de loi.
