Dans un document intitulé Stratégies de renouvellement du système de justice pour les jeunes, la ministre de la Justice du Canada, Madame Anne McLellan, annonçait en mai dernier son intention d'apporter à la Loi sur les jeunes contrevenants (LJC) des modifications misant sur la protection du public et, subsidiairement, sur la prévention et la réhabilitation des jeunes. Le Barreau du Québec entretient de sérieuses réserves face à ce changement d'orientation et il les a consignées dans un mémoire remis en septembre dernier aux autorités du ministère fédéral de la Justice1. Il considère que le renouvellement du système de justice pénale pour les jeunes n'est pas nécessaire, au Québec encore moins qu'ailleurs. Les principes établis par la LJC sont toujours judicieux, le but étant de rechercher l'équilibre entre la responsabilisation des actes du jeune à l'égard des infractions commises et ses besoins de réhabilitation. C'est pourquoi la justification d'une plus grande répression s'explique mal.
La philosophie actuelle en péril
On se souviendra qu'avec la LJC, entrée en vigueur en 1984, on a voulu établir un équilibre raisonnable et acceptable entre les besoins des jeunes contrevenants et les intérêts de la société. Cette loi, qui avait transformé un régime qui, jusqu'alors, déresponsabilisait les adolescents à l'endroit de leurs actes, repose sur deux principes fondamentaux : d'abord, la prévention du crime y est considérée comme un élément essentiel pour protéger la société à long terme ; s'ajoute à cela la reconnaissance que les adolescents ne peuvent être assimilés aux adultes quant à leur degré de responsabilité et aux conséquences de leurs actes. La LJC vise donc un objectif double : rendre les adolescents responsables de leurs actes, sans toutefois leur faire porter le même degré de responsabilité que celui qui incombe aux adultes.
Dans un mémoire remis aux autorités du ministère fédéral de la Justice, le Barreau, par la voix du bâtonnier du Québec, Me Jacques Fournier, ne cache pas son profond désaccord avec le changement de philosophie que sous-tend la stratégie de renouvellement mise de l'avant par la ministre McLellan |
Or, de l'avis du Barreau, la stratégie proposée semble mettre en péril ces principes puisque la législation à venir met d'abord l'accent sur la protection du public et sur la responsabilité pénale de l'adolescent. Ce qui laisse présager un fardeau plus grand de responsabilité des adolescents à l'égard de leurs gestes. Et l'une des motivations ayant mené à cette stratégie a été d'insister sur les gestes violents qui sont commis par les adolescents. Ce qui, à l'instar du système pénal pour adultes, risque de créer une polarisation des délits (violents et non violents) et de leurs conséquences sur les adolescents.
Quant à l'appareil judiciaire pour les adolescents, il repose sur l'équilibre à atteindre entre la protection de la société et les besoins du jeune. L'objet même de la LJC est de discriminer les jeunes du régime général afin de répondre plus adéquatement à leurs besoins tout en les responsabilisant. Aussi, la lecture de la stratégie proposée par la ministre McLellan semble faire de plus en plus abstraction de cet objectif.
Le modèle québécois
Une des caractéristiques du régime pénal pour les jeunes vient du fait que la LJC relève de la compétence fédérale alors que son application, elle, est de juridiction provinciale. Il s'agit donc d'une difficulté particulière puisque les objectifs de la LJC ne peuvent être garantis que si son application et les moyens mis en œuvre pour atteindre ses objectifs sont conformes à sa philosophie. Or, le Québec ne semble pas subir les trois grandes faiblesses qui sont reprochées par le gouvernement fédéral au système actuel de justice pour les jeunes, soit 1) l'insuffisance des moyens pour empêcher les jeunes d'avoir maille à partir avec la justice; 2) le manque de services de réadaptation intensive et à long terme pour traiter les jeunes criminels violents ; et 3) la seule disponibilité du placement sous garde pour les jeunes non violents alors que des solutions communautaires pourraient mieux inculquer le sens de la responsabilité de leurs actes.
De l'avis du Barreau, le Québec a trouvé sa voie dans un régime d'application adéquat de la LJC qui est fort différent de celui appliqué ailleurs au Canada. Il a exploité et tient à continuer à le faire les filons de la réhabilitation et de la rééducation. Tous ses efforts sont orientés vers un juste équilibre entre les besoins du jeune afin de faciliter sa réhabilitation et sa réinsertion, d'une part, et la protection de la société, d'autre part. D'ailleurs la ministre McLellan reconnaît dans sa stratégie de renouvellement de la LJC que le taux de mise sous garde au Québec ainsi que le taux d'inculpation sont les plus bas au pays.
En réalité, le Barreau ne croit pas que ce soit le cadre législatif actuel de la LJC qui pose problème mais plutôt son application. Et au Québec, l'intégration des services assujettis à la Loi sur la protection de la jeunesse ainsi qu'à la LJC permet de mieux respecter les besoins de l'enfant et de le traiter non pas comme un objet de droit mais comme un sujet de droit. Si des moyens sont encore à développer pour rendre plus efficient le système québécois en vigueur, le Barreau estime que « nous ne pouvons et nous ne devons pas céder au chantage et au courant qui requièrent une plus grande répression ». Par ailleurs, quelle que soit la répression que l'on voudrait exercer chez les jeunes, il demeurera toujours impossible de complètement éliminer les cas extrêmes et odieux.
Âge et présomption de renvoi
Le Barreau se réjouit du fait que gouvernement n'ait pas cédé aux pressions afin de réduire l'âge minimum à moins de 12 ans et prend note que la limite d'âge actuelle pour l'application du régime de la LJC demeure à 18 ans. Toutefois, selon lui, plusieurs modifications envisagées portent atteinte à ce principe et ont pour effet d'affecter la limite d'âge. Par exemple, le fait de réduire l'âge de 16 et 17 ans à 14 et 15 ans dans le cas de la présomption de renvoi (meurtre, tentative de meurtre, homicide involontaire coupable, agression sexuelle grave), l'augmentation des délits susceptibles de renvoi et la possibilité de renvoi à des peines adultes sont des mesures qui remettent sérieusement en cause l'âge de la majorité. Le Barreau croit que les conséquences réelles de ces dispositions risquent d'augmenter les récidives chez les adolescents en nombre et en gravité. Ajouter à cela qu'ils seront exposés plus tôt à un environnement hostile, le système carcéral, qui ne favorisera certes pas leur développement. Au lieu de réagir seulement au type d'infraction et d'appliquer des automatismes, il faut plutôt regarder l'ensemble de la situation particulière de l'adolescent.
Aussi, la possibilité de publication des noms des adolescents ainsi que le relâchement des critères d'admissibilité de leurs déclarations sont autant de mesures à caractère répressif auxquelles le Barreau s'oppose.
Engagement international
Affirmant ne pas comprendre le besoin invoqué pour réformer le système de justice pour les jeunes, le Barreau invite plutôt le gouvernement à se conformer à ses engagements internationaux et à intégrer dans sa législation les droits reconnus aux enfants par la Convention relative aux droits des enfants adoptée par l'ONU en 1989, qu'il a ratifiée en décembre 1991.
1 Mémoire du Barreau du Québec sur la stratégie de renouvellement du système de justice pour les jeunes, septembre 1998.
