La médiation familiale a de nouveau fait l'objet d'un intéressant débat lors du troisième Conseil général de l'exercice 1997-1998, le 12 décembre dernier à Montréal. Les discussions portaient essentiellement sur les normes de pratique de l'avocat-médiateur: les membres du Conseil ayant finalement accepté, avec une forte majorité, que les avocats-médiateurs, une fois terminée la médiation, puissent continuer d'agir pour les demandes conjointes des parties. Cette décision faisait suite aux discussions du Conseil général de septembre dernier où le problème avait été posé: l'avocat-médiateur peut-il, après la médiation, préparer et présenter pour les parties, une demande conjointe au tribunal ou fournir tout autre service professionnel à l'une ou l'autre des parties?
La dernière chose que je voulais, comme bâtonnier, de dire Serge Francoeur, c'est qu'une décision de cette importance ne soit prise que par un groupe restreint de notre profession. |
Sans être houleuses, des divergences importantes étaient apparues en septembre dernier, alors que deux écoles de pensée s'affrontaient: d'une part, certains estimaient que, dans la mesure où la médiation est un succès et que les parties ont été conseillées adéquatement, il était préférable et à l'avantage de celles-ci de consulter un ou des conseillers juridiques indépendants sur les projets d'entente, rien n'empêchant par la suite l'avocat-médiateur de représenter ces mêmes parties qui souhaiteraient lui donner mandat pour une demande conjointe; d'autre part, certains étaient plutôt d'avis que l'avocat-médiateur ne devait pas offrir ses propres avis juridiques et se limiter à des informations d'ordre général. En termes clairs, le médiateur ne devrait porter qu'un chapeau pour ses relations avec les parties et ne pourrait agir pour celles-ci par la suite.
Après quelques échanges, il avait été convenu de reporter le débat au mois de décembre, en prenant soin de solliciter auparavant la réflexion des membres du Barreau (voir l'encadré) par le biais d'un avis publié dans le Journal du Barreau (volume 29, no 19, page 9). «La dernière chose que je voulais, comme bâtonnier, de dire Me Serge Francoeur, c'est qu'une décision de cette importance ne soit prise que par un groupe restreint de notre profession.»
La table était donc mise pour un débat ouvert au Conseil général. Il est alors clairement ressorti que les avocats-médiateurs pouvaient continuer d'agir pour les demandes conjointes. «Cette position est maintenant celle de notre ordre professionnel», de dire le bâtonnier Francoeur dans son propos du 1er février dernier paru dans le Journal du Barreau (volume 30, no 2, page 6). «Et parce qu'elle a été adoptée par une forte majorité au Conseil général, elle doit prévaloir. Il s'agit maintenant pour le Barreau, avec l'écoulement du temps, de bien encadrer cette façon de faire. Nous devons tenter de privilégier que le médiateur, toutes professions confondues (ce qui ne sera pas facile), conseille véritablement aux parties qui en sont arrivées à un projet d'entente, de le soumettre à l'analyse d'un conseiller juridique indépendant.»
Coûts concurrentiels
Par ailleurs, les membres du Conseil général avaient exprimé le souhait (proposition du Conseil général de septembre dernier) que la formation de base en médiation familiale, donnée par le Service de la formation permanente, puisse être offerte à des coûts concurrentiels aux autres ordres professionnels reconnus pour la médiation et que ladite formation puisse être offerte dans toutes les sections. Les coûts ont donc été ramenés à 593,13 $, taxes incluses, une réduction de plus de 300 $ par rapport à ce qui était auparavant demandé. En comparaison, Iris Québec demande 675 $ (plus taxes) pour une formation semblable (ne donnant des cours qu'à Québec); l'Académie de médiation familiale de Montréal: 650 $ (avec formation à Montréal seulement); l'Université de Sherbrooke: 185 $... pour les étudiants; l'Ordre des psychologues: 600 $ (à Montréal seulement et les frais d'administration sont assumés par la corporation); et la Chambre des notaires: 980 $.
Le Barreau de l'Alberta, pour sa part, exige des frais de plus de 1000 $.
Les cours, si la demande le justifie, pourront être donnés dans chacune des 15 sections du Québec. À Montréal et Québec, les personnes intéressées doivent faire parvenir leur demande au Service de la formation permanente (SFP) sans qu'il soit nécessaire de verser un dépôt et sans engagement formel. Le SFP communiquera ensuite individuellement avec chacune des personnes intéressées en respectant l'ordre chronologique des demandes. Ce n'est que lorsqu'il y aura acceptation et inscription formelles que les frais devront être acquittés.
Dans les 13 autres sections, les avocats intéressés doivent communiquer avec leur responsable de formation.
Les participants à la formation (40 heures), qui devront avoir au moins deux ans d'expérience de la pratique du droit, recevront une attestation leur permettant d'être accrédités aux fins de l'article 827.2 C.p.c., en s'engageant à satisfaire aux exigences du règlement sur la médiation familiale, soit 10 cas supervisés et 45 heures de formation complémentaires.
