Le Barreau a signifié au ministre de la Justice et ministre responsable de l'application des lois professionnelles, Me Serge Ménard, dans un mémoire daté du 12 décembre 19971, son opposition formelle à la réforme proposée par l'Office des professions du Québec concernant le système professionnel québécois. Il considère que ce projet ne postule ni plus ni moins que l'échec des ordres professionnels à assurer une protection adéquate du public.
Le Barreau du Québec a fait connaître sa position au ministre responsable de l'application des lois professionnelles, Me Serge Ménard. |
Au plan des principes, le Barreau exprime deux objections principales: il s'oppose, dans un premier temps, à la conception étroite de la notion de «protection du public» véhiculée par l'Office et, dans un deuxième temps, à la perte d'autonomie qu'essuieraient les ordres professionnels si ce projet de réforme se concrétisait.
Le contexte
On se souviendra qu'au moment de l'adoption du Code des professions dans les années soixante-dix, le législateur avait pour objectif d'introduire des mécanismes permettant de répondre aux besoins d'une société en mutation, notamment en ce qui concerne les champs de pratique des ordres professionnels et leur délimitation. Ces thèmes ont fait couler beaucoup d'encre depuis... Et c'est dans cette foulée que l'Office des professions annonçait en février 1996 la tenue d'une consultation relative à une «mise à jour des domaines d'exercice» et soumettait aux principaux intervenants du monde professionnel un cadre de référence intitulé Approche à l'égard de la réserve et du partage d'actes professionnels - Vers un système professionnel plus souple et mieux adapté.
Bien que ces intervenants se soient saisis de la question et que le Conseil interprofessionnel du Québec (le CIQ) ait entrepris une sérieuse analyse de la question - des travaux qui ne sont d'ailleurs pas encore terminés -, l'Office des professions a résolu d'aller plus avant dans sa remise en question du système. En juin 1997, il déposait publiquement un avis portant sur le système professionnel de l'an 2000 et proposait une réforme d'envergure.
L'Office des professions, présidé par M. Robert Diamand, propose une réforme qui revoit l'ensemble du fonctionnement du monde professionnel. |
En septembre 1997, le CIQ recevait le président de l'Office des professions,
M. Robert Diamant, qui précisait alors que les principaux éléments de la réforme proposée n'étaient pas, en quelque sorte, négociables. Devant pareille déclaration et considérant l'importance de certaines objections qu'il entretenait à l'égard de cette réforme, le Barreau a décidé de s'y opposer formellement. Or depuis, le CIQ a également reçu le ministre Ménard, lui signifiant son désir d'entendre les ordres professionnels relativement à ce projet de réforme. Le présent mémoire du Barreau, qui compte près de cinquante pages, fait donc suite à l'intervention du CIQ.
Les effets de la réforme
L'Office propose une réforme qui revoit l'ensemble du fonctionnement du monde professionnel. Pour le Barreau, l'Office conçoit le système professionnel comme un ensemble d'organismes (les ordres professionnels) exécutant, sous son contrôle direct, des pouvoirs autrement étatiques. Mais surtout, les ordres professionnels auraient dorénavant pour unique mission la protection du public, et ce au sens restreint que l'entend l'Office; à savoir le contrôle direct de l'admission et de l'exercice de la profession.
Parallèlement, l'Office accroît substantiellement ses pouvoirs de contrôle des ordres et des professionnels eux-mêmes, allant jusqu'à s'immiscer directement dans des processus jusqu'ici de la juridiction exclusive des ordres professionnels. Tel serait, par exemple, le cas de l'intrusion de l'Office dans le processus de reconnaissance de la formation et de la compétence, par le biais du pouvoir qu'il se réserve en matière d'autorisations spéciales accordées à des non-membres d'un ordre d'exercer des activités, par ailleurs, réservées à cet ordre.
Or, l'Office est un organisme de surveillance et à cette fin il possède déjà de nombreux pouvoirs: médiation, enquête, mise sous tutelle, pouvoirs coercitifs, etc. Alors même que l'Office reconnaît l'autonomie et la responsabilité professionnelle dans sa réforme, la nouvelle conception du rôle de l'Office qu'il propose va à l'encontre de cette autonomie et de la conception des ordres en tant qu'organismes d'autoréglementation. Aussi, il paraît préférable au Barreau que l'Office exerce effectivement les pouvoirs qu'il possède déjà plutôt que de tenter d'en obtenir davantage.
Les objections ponctuelles
Dans la seconde partie de son mémoire, le Barreau commente une à une les propositions formulées par l'Office. Il répond en fait à quelque 30 propositions qu'il a plus amplement analysées dans la première partie du mémoire.
Ainsi, à l'égard du système professionnel, le Barreau s'objecte formellement à ce que la protection du public soit reconnue à titre d'unique mission des ordres professionnels; à l'égard des objectifs poursuivis, le Barreau approuve l'idée de modernisation et d'actualisation des domaines d'exercice (comme le confirme abondamment le rapport du Comité sur l'avenir de la profession du Barreau intitulé La pratique du droit au Québec et l'avenir de la profession, publié en juin 1996), il s'objecte cependant à ce que le décloisonnement proposé signifie l'élimination de tout champ d'exercice exclusif; en ce qui concerne la réserve des titres, le Barreau est contre la présomption selon laquelle un professionnel qui utilise son titre dans le cadre d'une relation avec un client soit présumé être dans l'exercice de sa profession; en ce qui a trait aux activités ou aux actes réservés, le Barreau s'objecte non pas au principe même de la réserve d'actes ou d'activités, mais bien aux définitions et critères déterminés par l'Office tels qu'établis dans une grille d'analyse, de même qu'aux pouvoirs que celui-ci s'arroge en cette matière; concernant les modes de réserve: le Barreau s'oppose à l'introduction de conditions par un tiers, en l'occurrence l'Office; pour ce qui est des autorisations particulières, le Barreau s'objecte formellement (1) à ce que l'Office se réserve le pouvoir d'autoriser les non-membres d'un ordre à poser des actes réservés à ses membres; (2) à ce qu'il ait à assumer le fardeau financier et administratif découlant de pareilles décisions de l'Office; (3) qui plus est, le Barreau souligne le problème de juridiction que les ordres professionnels auront à l'égard de non-membres; concernant les mécanismes de contrôle de la compétence et de l'intégrité des professionnels, le Barreau s'oppose à ce que le champ descriptif (v.g. objectifs, finalité de la pratique professionnelle, domaines généraux d'exercice, actes ou activités faisant l'objet d'une réserve, etc.) qui, par ailleurs, ne devra pas dépasser une page, soit réputé constituer l'exercice de la profession; il questionne entre autres la faisabilité, du point de vue rhétorique, de cet exercice de page unique; enfin, en ce qui a trait au processus de révision du domaine d'exercice d'une profession, le Barreau s'objecte, entre autres, à ce que telle révision passe obligatoirement par un processus de consultation, tout comme il s'oppose à ce que «l'intérêt» d'un groupe (ministère ou organisme à être consulté) soit déterminé unilatéralement par l'Office; sans compter que le Barreau questionne sérieusement la faisabilité du processus de révision proposé par l'Office, il s'objecte de plus à ce que des tiers étrangers au système professionnel soient consultés.
Plusieurs autres recommandations ou objections ont également été signifiées au ministre de la Justice. Le texte intégral du présent mémoire est disponible gratuitement en version électronique sur le site Internet du Barreau (www.
barreau.qc.ca/opinions/memoires/) ou en version papier
(5 $) au Service de recherche et de législation du Barreau.
1 Il s'agit du mémoire du Barreau du Québec sur l'avis de l'Office des professions du Québec intitulé Le système professionnel québécois de l'an 2000.
