Me Claude Fortin, du cabinet Côté et associés, a conclu le colloque sur les récents développpements en droit des télécommunications en rendant compte de ce qui est actuellement en marche, côté législation et consultation. Ainsi, le Parlement modifiera la Loi sur les télécommunications afin d'ouvrir ce secteur à une plus vaste concurrence, respectant ainsi l'Accord général sur le commerce des services, récemment négocié par l'Organisation mondiale du commerce. Dans la même foulée, le gouvernement fédéral a annoncé qu'à compter du premier octobre 1998, Téléglobe Canada ne sera plus un monopole sur la fourniture de services de télécommunications outre-mer.
Déjà, précise Me Fortin, le 19 décembre dernier, le CRTC autorisait l'acheminement des appels par des pays tiers (faire transiter un appel Montréal-Paris par la Grande-Bretagne, par exemple). Jusque là, ce type d'appel aurait dû transiter par Téléglobe, mais plusieurs entreprises passaient outre à cette obligation. «Le marché crée ses propres lois, affirme l'avocat. Pour rester dans le marché, les entreprises doivent créer le droit nouveau.»
Le CRTC n'aura donc confirmé qu'une situation de fait.
En conformité avec les projets de lois déposés, le CRTC annonçait en octobre dernier la tenue d'audiences de consultation publiques sur les communications outre-mer. La loi lui permettra d'exiger l'obtention de licences. Le CRTC souhaite des avis sur des questions telles que: qui devrait être soumis à l'obtention de licences, uniquement les transporteurs détenant des installations ou les revendeurs aussi? Devrait-on imposer des règles particulières pour les transporteurs étrangers qui souhaitent être présents au Canada? Quelles règles devraient être établies pour la revente internationale? «En fait, précise l'avocat, l'ensemble du cadre réglementaire est ouvert à partir du projet de loi sur les télécommunications.»
Enjeux majeurs
Ces défis portent des enjeux plus vastes. Face à l'ouverture des frontières, comment les États feront-ils respecter leurs distinctions? «Les frontières industrielles traditionnelles sont aussi transcendantes, observe Me Fortin. Tout le monde est devenu client de tout le monde et fournisseur de quelqu'un. Il n'y a plus de frontières entre les industries. Les compagnies de téléphone font affaires avec les entreprises de câblodistribution qui, elles, font concurrence aux firmes de placement média. Les frontières traditionnelles entre entreprises de contenant et de contenu deviennent de plus en plus floues, avec toutes les conséquences que cela entraîne en terme de droit applicable, de respect de la vie privée, d'utilisation de renseignements confidentiels et d'agencement entre les juridictions fédérale et provinciale. C'est une période extraordinaire pour les jeunes avocats qui souhaitent investir ce marché», conclut-il. (A. G.)
