Le Barreau du Québec et la New York County Lawyers' Association (NYCLA) ont paraphé un protocole d'entente qui devrait permettre l'intensification des échanges entre les deux organisations au cours des prochaines années. Pour le Barreau du Québec, c'est un premier jumelage avec des confrères américains alors que, pour ceux-ci, il s'agit de la toute première association avec un barreau étranger. Ce protocole pourra éventuellement être bonifié lorsque le partenariat mis en place rejoindra tous les avocats de l'État de New York.
Le protocole a été signé par Stephen D. Hoffman (NYCLA) et Me Jacques Fournier (Barreau du Québec), en présence de Robert Goodman (à gauche) et Me Louise Martin-Valiquette |
En 1997, le bâtonnier Claude Masse constate, à sa grande surprise, qu'aucune entente particulière ne lie le Barreau du Québec et ceux des États américains, alors que des ponts ont été jetés depuis bien longtemps par-dessus l'Atlantique. La situation est d'autant plus étrange que 70 % du commerce extérieur québécois se fait avec la Nouvelle-Angleterre ou les autres États de la côte est. Il y a là un oubli à corriger. Me Masse demande alors à Me Louise Martin-Valiquette, membre aussi bien du Barreau du Québec que de la New York State Bar Association, de promouvoir l'idée d'un échange plus formel entre les deux organismes.
De tous les avocats de l'État, ceux qui se montreront les plus enthousiastes seront ceux de l'Île de Manhattan; 10 000 confrères réunis au sein de la New York County Lawyers' Association, une section affiliée à la New York State Bar Association. Les choses progressent rapidement. Le 28 janvier, Me Jacques Fournier, vice-président du Barreau, signe un protocole dans la métropole américaine. Me Alain Létourneau est également du voyage en sa qualité de président du comité des relations internationales. Ce dernier est d'ailleurs un conférencier invité pour un séminaire de formation en droit commercial international tenu le jour même.
Les objectifs
L'entente stipule que la NYCLA et le Barreau veulent établir une relation plus formelle en vue de l'intégration économique en cours, faciliter la prestation de services légaux outre-frontières à leurs membres et améliorer la formation juridique de tous ceux-ci. En matière de services aux avocats, on y prévoit plus précisément que les parties s'échangeront leurs publications respectives et feront la promotion réciproque de leur site Web. Les bibliothèques et salles de réunion de l'une et l'autre des parties seront accessibles à tous leurs membres aux mêmes conditions (la bibliothèque de la NYCLA est riche de 200 000 volumes). La NYCLA et le Barreau du Québec organiseront aussi des activités conjointes de formation, question de former leurs membres et de développer les contacts entre eux.
Un autre volet du protocole concerne plus particulièrement les étudiants et avocats qui souhaiteraient effectuer un stage ou suivre une formation à l'étranger. On y prévoit un échange de toute la documentation pertinente et la création d'infrastructures d'accueil réciproques.
Concernant la pratique extraterritoriale, la New York County Lawyers' Association et le Barreau prennent la position de principe de soutenir une plus grande libéralisation dans l'obtention des permis nécessaires, selon ce que commande l'intérêt de leurs membres. Il est aussi convenu de renseigner et de conseiller les avocats qui voudront obtenir ces permis ou adhérer à l'autre barreau. Enfin, les parties vont également échanger leurs informations en matière de déontologie et de pratique professionnelle.
Une prolongation de l'accord
Mes Martin-Valiquette, Fournier et Létourneau sont tous très heureux du pas accompli et prévoient pour bientôt la prolongation de l'accord à l'ensemble des avocats de l'État de New-York. Il faut dire que la structure décisionnelle de la New York State Bar Association est beaucoup plus lourde que celle de la NYCLA. Me Fournier rappelle que la frontière peut poser des problèmes à ceux qui oeuvrent en droit commercial, en droit des transports, en droit de l'immigration, en droit de la famille, en droit immobilier et agricole, voire en droit pénal. Vivre d'un seul côté de la frontière est de plus en plus difficile pour les entrepreneurs des deux pays. Mais vendre à l'étranger, y établir une place d'affaires ou importer des matières premières, c'est s'exposer aux pièges d'un cadre juridique qu'on connaît mal. Par exemple, fait remarquer Me Martin-Valiquette, il est assez fréquent que les investisseurs québécois souscrivent personnellement des actions dans le capital d'une personne morale incorporée dans l'État. Ce faisant, ils exposent leur succession à un impôt qui pourrait être évité.
Pour Me Létourneau, ce genre de piège est encore trop fréquent et le protocole est un bon outil pour les contourner. L'avocat se fait déjà le promoteur d'un événement annuel conjoint, événement qui pourrait ressembler aux Journées strasbourgeoises ou aux Cambridge's Lectures. On y échangerait aussi bien de l'information juridique que des cartes d'affaires. Des liens pourraient s'y tisser, ce qui faciliterait par la suite la référence de dossiers ou la prestation de services ponctuels. Me Létourneau ne croit toutefois pas opportun de rechercher trop rapidement la prolongation de ce protocole à d'autres États. C'est qu'un lien privilégié ne se construit ni dans la hâte, ni dans la foule. L'intérêt de tous commande que l'on établisse plutôt un partenariat fonctionnel et, une fois la structure bien posée, que l'on y invite progressivement d'autres confrères.
Me Létourneau s'occupe également de relations internationales au sein de la Fédération des professions juridiques du Canada. Il y est président du sous-comité des relations avec les barreaux américains. À ce titre, il s'intéresse particulièrement au marché des services juridiques en Amérique du Nord.
L'accord de libre échange nord-américain, le GATT et le traité de l'Organisation mondiale du commerce ont changé la donne. Aux États-Unis, les bureaux d'avocats sont de plus en plus intégrés à des structures plus vastes, souvent des bureaux de comptables qui ont des entrées solides dans les grandes entreprises.
Pareil mouvement contraint les avocats et notaires canadiens à aborder de nouvelles questions. Jusqu'à quel point devra-t-on encadrer la prestation de services outre frontières? À quelles conditions doit-on autoriser la prise de contrôle par une étude étrangère? Quelle est la place et de quelle compétence disposent les corporations professionnelles dans ce nouveau marché du droit?
Me Létourneau rappelle que, quelle que soit la nouvelle porte que l'on ouvre, il faut faire attention pour ne pas tomber sous le coup de la clause dite de «nation la plus favorisée». Cela pourrait ouvrir le marché non pas à un barreau, mais bien à tous ceux des États signataires du GATT.
