Les avocats Le Corre & Associés, Guide pratique des normes du travail: tout ce que l'employeur doit savoir, les Éditions Yvon Blais, 1997, 158 pages.
Sous la plume d'Isabelle Lauzon et Francis Demers, Le Corre & associés récidive encore en présentant son dernier né : Guide pratique des normes du travail. Comme pour les précédents guides, celui-ci a pour objectif d'éclairer les gestionnaires quant à l'application de normes de travail provenant de textes de lois et ce, dans une perspective patronale.
En effet, plusieurs normes encadrent maints aspects des relations entre l'employeur et ses employés. Outre les règles contenues au Code civil du Québec, la Loi sur les normes du travail vient aussi déterminer les obligations respectives de l'employeur et de l'employé. Il y a lieu également de tenir compte d'autres lois qui ont un impact sur cette relation entre l'employeur et l'employé.
En ce sens, ce guide expose, de façon simple, ces règles en les illustrant d'exemples et de tableaux. Les auteurs abordent plusieurs thèmes qu'ils développent en neuf chapitres. Le lecteur, après s'être familiarisé avec les divers statuts d'emplois, pourra prendre connaissance des normes quant aux heures de travail; il sera informé de ce qu'est la semaine normale de travail, à qui elle s'applique, les heures supplémentaires, les exceptions, etc. Ce guide examine aussi les normes quant au salaire minimum ainsi que les avantages.
Outre ces questions, un point au sujet des congés fériés ou statutaires prévus aux lois et règlements occupe tout un chapitre et éclaire bien la situation en proposant des exemples de calcul.
Par ailleurs, les auteurs nous instruisent au sujet du droit au congé annuel que le salarié acquiert progressivement ainsi que sur la durée des vacances qui peut être établie en fonction du service continu accumulé par le salarié. D'autres congés sont prévus par la loi et, à ce titre, ce guide fait le tour des congés possibles, à savoir les congés pour les événements familiaux et sociaux ainsi que les divers congés parentaux. Un regard est aussi posé sur les conditions d'application et le calcul de la paie, entre autres.
De plus, ce guide fournit de l'information sur les préavis et la fin d'emploi; par exemple, l'avis de licenciement et la retraite. Il se termine par un chapitre sur les recours et pénalités qui existent selon les situations. (L. D.)
Jean-Claude Gémar et Vo Ho-Thuy, Difficultés du langage du droit au Canada, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1997, 282 pages.
Combien de fois a-t-on entendu dire que «la loi stipule». Or, la loi ne stipule pas, elle DISPOSE, PRESCRIT, PRÉVOIT, ÉDICTE, PORTE, etc. On stipule que dans un contrat ou dans un acte unilatéral.
Pour certains le latin est bien loin car «stipuler» du latin juridique stipulare signifie «convenir de quelque chose dans un contrat, formuler expressément une clause dans un contrat, un accord ou une convention». C'est ce qu'apprendront, entre autres, les lecteurs de l'ouvrage de référence Difficultés du langage du droit au Canada.
Cet ouvrage, qui en est à sa deuxième édition, présente quelque 220 termes comportant, dans l'usage de la langue juridique, des difficultés syntaxiques, lexicales ou notionnelles. Bien que ces termes ne représentent qu'un échantillon des nombreuses difficultés du français juridique, cela peut s'avérer d'une grande utilité. Les auteurs nous les présentent dans l'ordre alphabétique et sous la forme d'un dossier tripartite. Ils ont d'abord relevé le contexte d'emploi de ces termes dans les codes, recueils de jurisprudence, textes de loi ou de doctrine. Ensuite, ils ont joint une définition précédée d'une courte étude étymologie suivie de commentaires inspirés des travaux de grammairiens et de linguistes reconnus. La dernière partie, quant à elle, indique la solution à adopter, précédée ou accompagnée d'une remarque ou d'une discussion.
Soulignant que les codes, textes de lois et recueils de jurisprudence regorgent d'anglicismes et de locutions calqués sur l'anglais, les auteurs, en préface, expliquent bien la raison de la présence de tels anglicismes. Ils estiment que la coexistence de deux systèmes juridiques aussi différents que le sont la common law et le droit civil, joue un rôle déterminant en ce sens. D'ailleurs, ajoutent-ils, il s'agit de se reporter, par exemple, aux articles du Code civil relatifs aux contrats pour s'apercevoir de termes employés en français qui n'ont aucun rapport avec le même mot du français universel.
Enfin, cet ouvrage de référence, précisent les auteurs, se veut utile pour quiconque cherchera à établir la pertinence d'un terme, à percer le mystère des mots du langage souvent complexe et parfois obscur qui est celui des juristes. (L. D.)
Faculté de droit, Université Laval, Les Cahiers de Droit, Québec, vol. 38, n° 2, juin 1997, pp. 243-474.
Dans son deuxième numéro du volume 38, la revue Les Cahiers de Droit offre trois articles, deux notes et une chronique bibliographique recensant cinq ouvrages récents. Un premier article, signé par Me Nathalie Belley, traite de L'émergence d'un principe de proportionnalité en droit administratif. L'auteure aborde cette question sous l'angle du contrôle judiciaire des faits à travers l'évolution de la notion de l'erreur manifestement déraisonnable, en étudiant entre autres la proportionnalité de la sanction, de la suffisance de la preuve et de la nécessité de l'atteinte à un droit.
Me Normand Guilbeault cerne, quant à lui, L'obligation de renseignement dans les contrats de vente internationale de marchandises. Il considère cette obligation comme étant incluse dans le devoir de coopération imposé aux contractants et tente d'en déterminer les modalités d'application. Un examen de certaines dispositions de la Convention des Nations unies sur ce type de contrat lui permet d'affirmer le rôle croissant de cette obligation dans le droit des contrats internationaux.
Le troisième et dernier article, signé par Me Dominique Lizotte et l'anthropologue Patrick Fougeyrollas, traite Du droit comme facteur déterminant de participation sociale des personnes ayant des incapacités. Les auteurs présentent aux juristes les résultats des travaux du Comité québécois sur la classification internationale des déficiences, des incapacités et handicaps (CQCIDIH) depuis 1991 et appliquent concrètement ces résultats au droit québécois.
La revue publie ensuite une première note intitulée L'impartialité des juges et la lecture morale des droits signée par Luc Bégin, professeur de philosophie à l'Université Laval. L'auteur y souligne que la critique de la légitimité du contrôle judiciaire en matière de droits et libertés de la personne s'appuie souvent sur l'impossibilité pour les juges de faire preuve de neutralité, leurs opinions morales personnelles venant invariablement infléchir le droit. M. Bégin soutient que l'on peut néanmoins raisonnablement attendre des juges qu'ils respectent l'exigence d'impartialité. La dernière note, signée par le professeur Daniel Mockle, s'intitule Deux variations sur le thème des normes. L'auteur procède à l'analyse qu'il propose en deux parties: 1. Hétérogénéité et dispersion des formes normatives en droit public; et 2. Normativité, normativisme et centralité de l'État. (L. B.)
Collectif, Revue générale de droit, vol.28, no 2, Éditions Wilson & Lafleur, 1997, p. 149 à 327.
Ce collectif offre un article de doctrine de Denis Nadeau ainsi que quatre articles de droit comparé des auteurs Anton Carniaux, Barbara Pierre, Dominique Le Tourneau et José Luis Soberanes.
L'auteur Denis Nadeau, professeur à la faculté de droit de l'Université d'Ottawa, présente un article qui traite de normes de contrôle judiciaire en contexte de litige impliquant les organismes administratifs spécialisés au Canada.
À partir d'une critique de deux arrêts récents de la Cour suprême, soit l'arrêt Ross et Green Bay, l'auteur examine l'évolution de la jurisprudence concernant particulièrement la question du contentieux des droits de la personne. Des pistes de réflexion sont soumises quant à l'élaboration d'une norme de contrôle, laquelle concilierait le pouvoir de contrôle judiciaire et la mission des organismes administratifs spécialisés en cette matière.
À la section droit comparé, Anton Carniaux, étudiant à la maîtrise à la faculté de droit de l'Université d'Ottawa, présente une étude comparée du droit américain, canadien et européen concernant les clauses financières restreignant la concurrence dans les contrats de licence.
Toujours en droit comparé, Barbara Pierre, membre du Barreau de Sainte-Lucie, propose un article sur la distinction des biens en common law et en droit civil et ce, en juxtaposant les conceptions du droit de propriété. L'auteure présente une analyse comparative des concepts et des institutions fondamentaux du droit des biens, dans ces deux traditions.
Pour sa part, Dominique Le Tourneau, professeur visiteur à la faculté de droit canonique de l'Université Navarre en Espagne, présente un texte sur le port du foulard islamique dans l'école publique française. L'auteur soumet que la laïcité française est appelée à évoluer dû au fait de l'émergence de phénomènes nouveaux tels que l'espace européen ou la montée des intégrismes.
Par ailleurs, José Luis Soberanes traite du contrôle de la constitutionnalité des lois au Mexique. L'auteur présente les trois voies possibles pour contester la constitutionnalité d'une loi au Mexique soit, l'amparo pour les particuliers, l'action en inconstitutionnalité pour les autorités publiques et les controverses constitutionnelles pour les entités publiques et certains législateurs.
En surplus, ce collectif implicant cinq auteurs différents présente des notices bibliographiques permettant d'actualiser nos connaissances. (L. D.)
Marc-André LeChasseur, L'injonction déguisée en droit de l'urbanisme - Les ordonnances suivant l'article 227 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1997, 161 pages.
Selon l'auteur, le recours prévu à l'article 227 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LAU) serait l'un des plus utilisés en droit municipal. Il s'introduit par requête présentée «la Cour supérieure et son objectif est de faire sanctionner un comportement qui contrevient» la réglementation d'urbanisme d'une municipalité. Simple en apparence, ce recours, témoin en quelque sorte de l'évolution du droit de l'urbanisme au Québec, présente certains défis lors de son application. Comme le remarque Me Marc-André LeChasseur, les notions d'un intérêt nécessaire à la poursuite du recours et de «discrétion judiciaire» intéressent les tribunaux depuis plus d'un siècle. La ressemblance avec l'injonction du droit civil n'est pas non plus sans causer de problème. Quant aux droits acquis, à la jonction de plusieurs recours, à l'application du recours aux terres réservées aux Indiens, à la procédure à suivre, voilà également autant de sujets pour lesquels l'auteur offre une analyse qui, selon lui, s'avère impérative pour bien saisir la portée de l'article 227 LAU au regard des règles municipales d'urbanisme au Québec.
Dans L'injonction déguisée en droit de l'urbanisme, l'auteur, constatant l'abondance de la jurisprudence qui permet maintenant une étude complète des diverses problématiques ayant surgi depuis l'adoption de l'article 227 LAU, l'auteur trace l'historique complet de cette disposition législative, vu notamment le caractère très particulier des interprétations et surtout des applications qui en ont été faites.
Pour Me LeChasseur, l'article 227 LAU démontre bien la complexité du droit public québécois et l'incertitude rattachée à certaines notions juridiques. (L. B.)
près avoir dressé l'état de la jurisprudence se rapportant à ce recours, l'auteur conclu que les principales interprétations entourant l'article 227 LAU demeurent encore floues et elles sont imprégnées de l'ambiguïté qu'a connu son «ancêtre incertain», l'article 1066 du Code civil du Bas Canada. Par exemple, il se demande si le terme «peut» contenu dans cette disposition est attributif de juridiction pour le juge de la Cour supérieure ou s'il est attributif de discrétion. De même, il cherche à établir si les Indiens sont soumis à l'article 227 LAU et si le locataire a l'intérêt nécessaire pour intenter ce recours. L'ouvrage est divisé en six chapitres, et il contient entre autres une table exhaustive de jurisprudence. (L.B.)
