Le verglas a touché bien des Québécois et pour plusieurs, la situation est dramatique. Des travailleurs autonomes, de petites entreprises et plusieurs avocats trouvent la facture plutôt salée. Pour leur venir en aide, des programmes ont été mis sur pied. Or, selon certains d'entre eux, les personnes offrant des services professionnels ayant subi des pertes dues à la tempête de verglas, dont les avocats, peuvent être admissibles à une aide financière.
Les personnes offrant des services professionnels, dont les avocats, et qui ont subi des pertes dues à la tempête de verglas peuvent être admissibles à certains programmes gouvernementaux. |
C'est le cas notamment à Québec alors que le ministère de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie (MICST) a mis sur pied un programme d'aide qui s'adresse aux entreprises fournissant des services à la condition qu'elles aient été privées d'électricité à compter du 12 janvier. Ce programme, aux dires de M. François Paradis, directeur des services aux entreprises et aux coopératives, «n'exclut pas expressément les avocats». En fait, les entreprises visées sont manufacturières ou commerciales et doivent compter moins de 100 employés. Elles ne doivent pas être considérées comme des institutions financières, des fermes, des érablières, des entreprises d'utilité publique, des entreprises ou organismes publics et parapublics ou des filiales d'entreprises de 100 employés ou plus.
Deux volets
Le programme du MICST, doté d'une enveloppe de 135 millions, comporte deux volets : le premier porte sur le remboursement des dépenses liées à l'utilisation de génératrices (la location, le carburant, le branchement, l'entretien et la surveillance de ces appareils). L'aide accordée équivaut à 50 % du coût de location de tels équipements.
Le second volet a trait à l'indemnisation relative aux dépenses encourues pour réparer ou limiter les dégâts non couverts par une assurance ou un autre programme gouvernemental résultant de la tempête de verglas. Ainsi, les frais reliés au déglaçage et à la surveillance ou au déplacement des stocks, les dépenses visant à réparer les dommages et bris causés aux immeubles et aux équipements et les pertes d'inventaires sont des pertes qui pourraient être remboursées.
Cela dit, cette aide financière ne s'applique pas aux pertes de revenus dues à l'interruption des activités.
Le calcul de l'aide financière est effectué différemment selon qu'il s'agit de biens meubles essentiels, de biens essentiels autres ou de dépenses encourues pour limiter les dégâts ainsi que de nettoyage. Cette aide peut atteindre 100 % de la valeur des dommages ou des frais engagés jusqu'à concurrence de montants maximums. Dans le cas de dommages affectant des biens meubles essentiels, l'aide financière est de 100 % de la valeur des dommages aux bâtiments jusqu'à concurrence de 100 000 $, plus 75 % de la portion des dommages excédant ce montant, le cas échéant. L'aide financière versée à ce chapitre ne peut toutefois dépasser la valeur de l'évaluation municipale uniformisée des bâtiments.
Quant aux biens essentiels autres que les biens meubles, l'aide financière est de 100 % de la valeur des dommages aux équipements et inventaires jusqu'à concurrence de 25 000 $ chacun, plus 75 % de la portion des dommages excédant 25 000 $, le cas échéant. Encore là, l'aide financière ne peut dépasser la valeur de remplacement des biens de capacité, de qualité et de quantité équivalentes. Les réclamations de moins de 1 000 $ ne sont pas admissibles. Les dépenses effectuées pour limiter les dégâts et pour le nettoyage des lieux sont remboursables à 100 % des frais engagés jusqu'à concurrence de 25 000 $, plus 75 %
de la portion des dommages excédant 25 000 $, le cas échéant.
La gestion et l'administration de ce programme est sous la responsabilité du MICST qui s'appuie sur des organismes du milieu, notamment les 22 centres d'urgence mis sur pied dans les zones sinistrées.
Les bureaux régionaux du MICST ainsi que les centres Urgence-Entreprises sont à l'œuvre depuis le 16 janvier afin de recevoir les demandes. La date limite pour transmettre les demandes est le 30 avril 1998 pour le volet concernant les dépenses de location ou de fonctionnement de génératrices, et le 30 juin 1998 pour les dépenses encourues pour réparer ou limiter les dégâts causés par la tempête. Il est possible d'obtenir une copie des formulaires par l'intermédiaire du réseau FAX-MICST en composant le (514) 873-8335 ou le 1 800 565-6428; ou encore sur le site Web du MICST.
Le programme du MICST est complémentaire de celui de Redémarrage-Entreprises, annoncé le 23 janvier dernier, qui offre des garanties de prêts pour les petites entreprises et les PME manufacturières et du secteur tertiaire moteur. Ce programme d'aide, comme l'indiquait le ministre Bernard Landry, constitue une solution temporaire aux problèmes liés au fonds de roulement des entreprises. Il résulte d'une collaboration entre la Société de développement industriel du Québec (SDI) et les institutions financières du Québec visant à aider les entreprises victimes de la tempête du verglas à reprendre leurs activités normales. Pour ce faire, la SDI offre une garantie de remboursement de la perte nette sur un prêt accordé par une institution financière. La garantie de prêt pour les petites entreprises est de 80 % de la perte nette et la durée maximale est de trois ans. Le montant maximal du prêt est de 50 000 $. Toutes les activités économiques sont admissibles. Par contre, il faut que l'entreprise ait été privée d'électricité le ou après le 12 janvier 1998 et ait subi des dommages ou des pertes d'opérations. De plus, l'entreprise devait être solvable et viable avant la tempête. Le refinancement de prêts consentis antérieurement au sinistre est exclu. L'entreprise doit présenter sa demande à l'institution financière à l'aide d'un formulaire prévu à cet effet, avant le 30 avril 1998.
Quant aux prêts consentis aux PME manufacturières et du secteur tertiaire moteur, les secteurs d'activités admissibles ne concernent pas les services professionnels ou les cabinets d'avocats. À ce volet, des règles différentes s'appliquent.
Prenez note également que le Programme de relance de l'activité économique (PRAE), géré par le fédéral, exclut les services professionnels. Leur programme ne s'adresse qu'aux «PME incorporées ou enregistrées des secteurs commercial, manufacturier, de services et de touristique, à l'exclusion des services professionnels tels que ceux régis par l'Office des professions du Québec.»
Montréal | 514 982 3000 |
Trois-Rivières | 819 371 6776 |
Montérégie | 514 928 7456 |
Estrie | 819 820 3205 |
Victoriaville | 819 752 9781 |
Laval | 514 688 6431 |
Laurentide/Lanaudière | 514 569 3031 |
Montréal | 514 873 4375 |
Trois-Rivières | 819 371 6012 |
Sherbrooke | 819 820 3224 |
