Le comité quadripartite mis sur pied par le Barreau du Québec à la fin de 1996 et ayant pour mandat de procéder à l'examen de l'état de la justice civile au Québec a récemment déposé son mémoire1. Présidé par Me Georges Emery, c.r., ce comité regroupe des représentants de la Cour supérieure et de la Cour du Québec, du groupe de travail provincial de l'Association du Barreau canadien (ABC) ainsi que du comité du Barreau du Québec sur la procédure civile. Les membres du comité se sont ralliés autour d'un certain nombre de principes devant être à la base du système québécois de justice civile. Considérant qu'il est temps de consolider les acquis, le comité recommande d'arrêter de légiférer à la pièce et de procéder à une réforme globale du Code de procédure civile.
Le contexte
L'on se souviendra qu'en mars 1995, l'ABC mettait sur pied un groupe de travail formé de dix membres et présidé par le très honorable Brian Dickson. Ce groupe de travail national devait enquêter sur la situation du système de justice civile au Canada et produire un rapport contenant des stratégies permettant d'aider à sa modernisation sur une base permanente. C'est à la suite du dépôt du rapport de l'ABC2 et dans la foulée des nombreuses modifications vécues au Québec en matière de procédure civile que le Barreau du Québec décida alors de former son propre comité, lui demandant d'examiner ce rapport de l'ABC et de préparer son propre rapport comprenant analyse et recommandations.
Des événements clés
Certains événements clés méritent d'être soulignés3, ne serait-ce que schématiquement, puisqu'ils ont marqué le droit judiciaire québécois, commençant en 1966 avec une réforme en profondeur du Code de procédure civile qui consistait en substance à ramener la procédure à son véritable rôle, celui d'auxiliaire du droit substantiel. En 1972, furent introduites les dispositions prévoyant le recouvrement des petites créances qui visaient à assurer aux justiciables une administration de la justice simplifiée, facilement accessible, plus expéditive et moins coûteuse. L'introduction du recours collectif eut lieu en 1979, et avec lui l'accès des collectivités à la justice. Afin de favoriser une divulgation complète et hâtive des éléments de preuve, furent introduits en 1984 l'interrogatoire au préalable et la preuve par affidavits détaillés en matières d'injonction interlocutoire, familiale et de recours extraordinaires. Des dispositions nouvelles relatives à l'arbitrage conventionnel remplacèrent les anciennes en 1986. Elles déterminaient un nouveau cadre juridique de la procédure arbitrale, applicable à défaut de procédure arbitrale réglée par le contrat d'arbitrage. En 1994, avec la Loi sur l'application de la réforme du Code civil, entrèrent en vigueur de nouvelles dispositions régissant les instances introduites par voie de requête. Le champ d'application de ces instances introduites par requête fut étendu à d'autres matières en janvier 1997. En 1995, de nouvelles règles de communication, de production et de conservation des pièces des parties sont établies. Un nouveau chapitre est alors ajouté au Code de procédure. La procédure allégée par voie de déclaration vit le jour elle en 1997 afin que certaines causes sans complexité notable puissent être prêtes pour audition dans un délai relativement court.
1 faciliter l'accès du justiciable aux services de justice, se retrouve au premier rang. Quelque soit le véhicule procédural emprunté, le justiciable doit pouvoir rapidement régler son problème efficacement et à peu de frais, soit en continuant dans la voie traditionnelle de l'adjudication soit en ayant recours à un mode amiable de règlement de conflits;
2 Simplifier les procédures par le recours à la requête introductive d'instance et à la divulgation de la preuve et des expertises, tout en tâchant de limiter les interrogatoires hors cour;
3 Instaurer un système efficace de gestion des dossiers judiciaires à deux volets : mettre sur pied un système de gestion des dossiers qui faciliterait le déroulement des instances et instaurer un système de gestion d'instance qui conférerait aux tribunaux un rôle résolument proactif;
(4) Encourager le recours aux modes amiables de règlement de conflits en permettant aux parties, en tout temps pendant l'instance, de demander à un juge de les référer en médiation, conciliation ou à une autre technique de règlement amiable. Le Barreau s'oppose toutefois à ce que la participation des parties aux mécanismes de règlements amiables de conflit constitue une étape obligatoire et préalable à leur accès aux tribunaux. On se souviendra que le Barreau du Québec avait défendu vigoureusement cette position en 1997 dans le dossier de la médiation familiale;
(5) Assurer et maintenir l'indépendance et l'autonomie des tribunaux, qui fonctionnent actuellement « sous des pressions de plus en plus fortes, issues notamment de la réduction du financement et de la raréfaction des ressources ». Le Barreau souhaite que les tribunaux connaissent dans un proche avenir l'autonomie administrative et budgétaire dont ils ont besoin;
(6) Assurer et maintenir l'indépendance du Barreau et des avocats : autant le Barreau estime qu'il doit être indépendant pour défendre les valeurs démocratiques de la société et le respect des droits fondamentaux des citoyens, autant il estime que ses membres doivent bénéficier de la même indépendance afin de pouvoir défendre les intérêts de leurs clients;
(7) Repenser la relation avocat(e) / client(e) avec l'idée de la bonifier. Le Barreau encourage une information plus assidue du client sur les enjeux et l'évolution de son dossier, par une souplesse au niveau de la méthode de facturation et par un changement d'approche dans l'analyse du problème soumis par le client de façon à aborder plus facilement les modes amiables de règlement des conflits, lorsque le cas s'y prête;
(8) Accentuer la formation, l'information et l'éducation. Le comité verrait d'un bon oeil que les facultés de droit et l'École du Barreau intègrent davantage à leur formation des cours sur les techniques de règlements amiables; il favorise aussi une plus grande diffusion des dépliants d'information préparés par le Service des communications du Barreau;
(9) Le comité recommande enfin de créer un Conseil supérieur de la justice afin d'évaluer les impacts occasionnés par la réforme récente du Code civil du Québec et les nombreux changements intervenus aux niveaux législatif et réglementaire au cours des quinze dernières années. Pareil organisme pourrait procéder à une vaste consultation des usagers des services de justice sur leur degré de satisfaction et amorcer une réflexion sur ce que devrait être le système idéal de justice à l'aube du troisième millénaire.
En troisième partie du mémoire, l'on constate que le comité approuve la majorité des 53 recommandations contenues dans le rapport de l'ABC. Il énonce à l'égard de chacune d'entre elles des recommandations adaptées pour le Québec ou, le cas échéant, il explique ses objections.
1 Mémoire sur le Rapport de la justice civile au Canada, Barreau du Québec, mars 1998, 73 pages.
2 Rapport du Groupe de travail sur les systèmes de justice civile, août 1996, 112 pages.
3 Le mémoire du Barreau inclut un bilan législatif plus élaboré, appuyé de sources jurisprudentielles et doctrinales, préparé par Me Denis Ferland, avocat et professeur titulaire à la faculté de droit de l'Université Laval.
volume 30 - numéro 9 - 15 mai 1998
