Le Service de la formation permanente du Barreau du Québec a offert un cours portant sur la jurisprudence en matière de régime de protection. Ce cours, présenté par Me François Dupin, curateur public du Québec, a permis aux participants de faire un retour sur les récents développements en matière d'ordre public, de révocation de mandat pour cause d'inaptitude, de refus de soins appliqués à l'hébergement d'une personne inapte, d'habeas corpus et d'assemblée de parents et d'amis.
Par ailleurs, Me Dupin a exposé la position du Curateur public à l'occasion des sujets traités. Il a aussi présenté la jurisprudence pertinente et animé la discussion entre les participants. Cette formation était tout à fait adéquate à la soumission de cas d'espèce et à la discussion de groupe.
Six points importants ont meublé la soirée et chacun de ces points étaient éclairés par de la jurisprudence pertinente. En premier lieu, Me Dupin a discuté de l'économie générale des dispositions législatives et il a illustré les propos avec l'arrêt crucial Le C.P.C. et R.P.L. et a [Juge Jean-Jude Chabot, C.S. Longueuil 505-14-000474-923, 1993-03-24, [1993] R.J.Q. 1445]. Il a examiné la question de l'ordre public et les procédures; la règle et l'exception. Outre ces questions, l'analyse du mandat pour cause d'inaptitude a soulevé des questions et Me Dupin a fait l'inventaire de quelques arrêts concernant la révocation de ce mandat et le fardeau de preuve. À ce volet, il a proposé l'arrêt C.B. c. R.B. et al [Juge Claude Nolin, C.S. Montréal 500-14-001920-909, 1990-11-19] et C.G. c. J.P. [Juge Pierre Tessier, C.S. Montréal 500-05-012485-940, 1995-11-23, J.E. 96-340]. Toujours en regard au mandat à cause d'inaptitude, Me Dupin a soulevé l'intérêt avec des propos portant sur la nature des motifs sérieux entraînant révocation et il a pu démontrer la pertinence de l'arrêt M.T. et L.T. et al [Juge Gilles Mercure, C.S. Montréal 500-14-000533-950 et 500-14-000862-953, 1997-04-24, L.P.J. 97-0421].
Par ailleurs, les pouvoirs du mandataire ont aussi été épluchés et ce sous la lunette de l'arrêt F.A.L. c. C.H. Champlain et al [Juges Gendreau, Proulx et Robert, C.A. 500-09-002233-963, 1997-01-29]. De plus, un point traitant des considérations sur l'habeas corpus était aussi à l'ordre du jour. Concurremment, Me Dupin a présenté le rôle du Curateur public quant au rôle supplétif et au changement de tuteur ou curateur. À ce sujet, les arrêts U.G. et H.G.E. c. al [Juges Lebel, Baudouin et Biron, C.A. Montréal 500-09-000799-916, 1996-03-11] et M.L. et C.L. et al [Juge Jean Archambault C.S. Montréal 500-14-001251-925, 1994-09-09] ont été proposés.
Enfin, les débats à venir telle la modification législative donnant aux notaires le pouvoir d'émettre un jugement pour homologation a soulevé des réactions et stimulé un échange.
volume 30 - numéro 9 - 15 mai 1998
