Le juge Jean-Jacques Croteau, de la Cour supérieure, entendait le mois dernier la requête de Wilson & Lafleur, qui conteste le monopole de la Société québécoise d'édition juridique (SOQUIJ) quant à la diffusion des décisions des tribunaux québécois. L'éditeur juridique, affilié à Québécor, veut avoir accès à toutes les décisions juridiques dès qu'elles sont prononcées, sans frais ou, à tout le moins, à un coût raisonnable.
Libre circulation des décisions
Wilson & Lafleur fait d'abord valoir le principe de la libre circulation des décisions judiciaires. Chaque année, depuis la création de la Soquij en 1976, la société d'État reçoit gratuitement les décisions des différentes cours du Québec (Cour d'appel, Cour supérieure, Cour du Québec, cours municipales...), mais n'en diffuse qu'une partie. L'an dernier, par exemple, la Soquij a reçu quelque 18 000 décisions mais n'en a retenu que 3 800 pour publication. Les jugements non publiés sont détruits chaque année et les éditeurs juridiques n'ont d'autre choix que de s'adresser aux greffes des tribunaux pour avoir les jugements manquants... au coût de 2 $ la page.
Or, à ce prix, M. Claude Wilson, de Wilson & Lafleur, estime qu'il lui en coûterait plus d'un demi-million $ pour avoir accès à l'ensemble des décisions, un tarif qu'il juge prohibitif. D'autant plus prohibitif que les jugements sont disponibles gratuitement en Ontario et qu'il en coûte 7 ¢ la page en Colombie Britannique, a-t-il fait valoir au juge. Il réclame donc l'accès complet aux décisions des tribunaux québécois à un coût raisonnable pour pouvoir publier la jurisprudence de façon rentable.
Les avocats des deux parties impliquées dans le dossier présenteront leur plaidoirie les 10 et 11 juin prochains au Palais de justice de Montréal.
volume 30 - numéro 9 - 15 mai 1998
