C'est ce 1er septembre que commence officiellement le Service de référence à la médiation en matière civile et commerciale de la Cour supérieure du Québec à travers la province. Ce service, offert sur une base volontaire, s'inscrit dans le courant contemporain favorisant les règlements extrajudiciaires des différends et dans la continuité des résultats positifs obtenus lors du projet-pilote de conciliation en Cour supérieure de Montréal en matière civile de 1995 à 19981. Il est le fruit d'un travail de longue haleine et assidu déployé par divers représentants de chacune des trois parties chargées de sa mise en œuvre : la Cour supérieure, le Barreau du Québec et le ministère de la Justice du Québec.
Du 1er avril 1995 au 31 décembre 1997, c'est l'honorable Gontran Rouleau qui a agi à titre de juge coordonnateur dans le cadre du projet-pilote de conciliation en Cour supérieure de Montréal en matière civile |
Depuis janvier 1999, un comité a été constitué aux fins spécifiques de voir au lancement du service de référence à travers la province. Siègent à ce comité l'honorable Jean Guibault de la Cour supérieure, représentant la division d'appel de Montréal, l'honorable Louis Rochette également de la Cour supérieure, représentant la division d'appel de Québec, Me Serge Roy, président du Comité de médiation du Barreau et représentant le Barreau pour la division d'appel de Montréal, Me Pierre Daignault, représentant le Barreau pour la division d'appel de Québec, et Me Simon Marcotte et M. Michel De Grand'Maison, tous deux de la Direction générale des services de justice au ministère de la Justice. Et ce sont les juges Guibault et Rochette qui agiront comme coordonnateurs de leur division respective. Rappelons que, dans le cadre du projet-pilote, du 1er avril 1995 au 31 décembre 1997, c'est l'honorable Gontran Rouleau qui a agi à titre de juge coordonnateur. Depuis janvier 1998, c'est le juge Guibault qui occupe cette fonction.
Pour pouvoir agir à titre de médiateur ou médiatrice de la Cour supérieure, il faut satisfaire certaines conditions de base de même que des exigences additionnelles après l'inscription sur la liste des médiateurs et médiatrices accrédités. Il est à noter que l'inscription sur cette liste vaut accréditation. C'est donc dire qu'après avoir satisfait les critères d'inscription sur la liste des médiateurs, un membre du Barreau peut se prévaloir du titre de médiateur accrédité en matière civile et commerciale. Nulle autre formalité n'est requise pour l'accréditation.
Une expérience sommaire de conciliation réalisée en 1992 (de janvier à juillet) auprès de la Cour supérieure de Montréal a fait naître en 1994 l'idée d'un projet-pilote de conciliation plus structuré. C'est au printemps de 1994 qu'un groupe de travail tripartite fut formé aux fins d'établir les conditions préalables à la mise en œuvre de ce projet-pilote à la Cour supérieure de Montréal2. On cherchait alors à offrir aux procureurs et aux parties l'occasion de participer sur une base volontaire à un processus de conciliation visant le règlement de leur litige, sans pour autant retarder la date de la conférence préparatoire ou celle du procès. Ce processus devait servir à faciliter le dialogue entre les parties, à assurer une meilleure gestion des causes de trois jours et plus d'audition et à développer chez les avocats et les parties une volonté de régler leur différend de manière extrajudiciaire.
Parmi les paramètres de fonctionnement établis par le groupe de travail, la responsabilité d'assurer la formation, l'accréditation et la gestion de la liste des conciliateurs revenait au Barreau. Étaient éligibles à être inscrits sur la liste, les membres du Barreau ayant souscrit à l'assurance responsabilité professionnelle et suivi un programme de formation minimal en technique de conciliation et de médiation en matière civile et commerciale d'au moins cinq jours. Ils devaient alors posséder un minimum de 10 ans d'inscription au Tableau de l'Ordre.
Les activités du projet-pilote ont réellement débuté le 1er septembre 1995, et c'est la convention type de médiation utilisée dans les cours de médiation civile et commerciale du Barreau qui était alors utilisée comme modèle.
En date de février 1999, 160 médiations avaient été effectuées dans le cadre du projet-pilote, et environ 60 médiateurs différents ont été choisis. En date de mai 1999, la liste des médiateurs comportait 225 noms.
C'est en août 1998 que le groupe de travail tripartite complétait son rapport final présentant et commentant les résultats du projet-pilote à la Cour supérieure. Pour les fins de l'évaluation, seuls les dossiers prêts pour audition entre le 1er avril 1995 et le 31 décembre 1996 ont été pris en considération. Mais au plan statistique, la taille de l'échantillon est suffisamment élevée pour permettre une évaluation représentative de l'ensemble des dossiers.
En ce qui concerne la rapidité de règlement des litiges, les résultats sont probants. En effet, entre le moment où le dossier est prêt pour audition et le moment où intervient le règlement hors conciliation, le délai est de 15,5 mois. Les justiciables ayant opté pour la conciliation ont obtenu quant à eux une entente dans un délai de 8,6 mois, ce qui donne une différence de 6,9 mois. Dans le cas d'un jugement, la différence est de 10,9 mois.
La compilation du questionnaire rempli par les parties révèle que 65 % d'entre elles se disent entièrement satisfaites des résultats obtenus en conciliation, 25 % se disent moyennement satisfaites et 7 % pas du tout. Et au plan prospectif, il importe de souligner que 87 % des parties se disent intéressées à réutiliser les services de conciliation si un autre litige les amenaient à la Cour supérieure.
Le questionnaire rempli par les conciliateurs fait ressortir pour sa part que la durée moyenne d'une conciliation est de 13 heures 35 minutes, comprenant trois heures 50 minutes pour la préparation (donc neuf heures 10 minutes pour la conciliation proprement dite), et une heure 50 minutes pour la rédaction de l'entente3.
Selon les membres du groupe de travail tripartite, plusieurs éléments contribuent à faire du projet-pilote une expérience positive, dont le fait que 71 % des dossiers de conciliation se sont terminés par une entente. Comme l'entente intervient plus rapidement avec la conciliation que lors du règlement hors cour sans conciliation, on peut présumer que les coûts sont moins élevés pour les justiciables optant pour la conciliation. Et il y a tout lieu de croire que les ententes ainsi obtenues sont plus satisfaisantes pour les parties qu'un jugement. En outre, le haut degré de satisfaction des parties à l'égard de l'entente permet aussi de croire qu'elle sera mieux respectée qu'un jugement. De plus, comme la conciliation est un processus interactif, elle rapproche les parties et favorise le dialogue, un point non négligeable dans une relation d'affaires à long terme. Et puisque le processus est confidentiel, la conciliation permet aux parties de résoudre leur litige en privé, contrairement aux audiences en Cour supérieure.
Le Service de référence à la médiation en matière civile et commerciale de la Cour supérieure du Québec demeure un service volontaire dont peuvent se prévaloir les parties impliquées dans tous les types de dossiers contestés devant la Cour supérieure en matière civile et commerciale. Une première lettre sera transmise par le greffe de la Cour supérieure aux clients (seulement) les avisant de l'existence de ce service (voir l'encadré) après le dépôt d'une comparution. Une deuxième lettre, faisant à nouveau état de ce service, sera envoyée aux procureurs et aux parties une fois le dossier mis en état.
C'est au Barreau du Québec à qui revient la responsabilité de tenir à jour la liste complète des médiateurs, ainsi que des listes par section de Barreau, et de la transmettre au Service de référence. La liste comportera les coordonnées de chaque médiateur accrédité. Le Barreau verra aussi à ce qu'il y ait des médiateurs présents dans tous les districts judiciaires de la province. Dans chacun des palais de justice de Montréal et de Québec, il y aura un juriste (et une demi tâche de secrétariat) pour assurer le fonctionnement quotidien du service dans les deux divisions d'appel.
Les séances de médiations ont lieu au bureau du médiateur et les honoraires sont payés par les parties, selon les taux de la pratique privée.
Un dépliant d'information destiné au public sera élaboré par le ministère de la Justice et le Barreau. Ce produit devrait être disponible d'ici peu. On prévoit également que l'information concernant ce nouveau service de référence soit disponible sur le site Internet du Barreau et diffusé dans plusieurs médias.
Pour être inscrit sur la liste des médiateurs, et de ce fait être accrédité, il faut, en premier lieu, satisfaire trois conditions de base : souscrire au Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau, avoir suivi le séminaire de 40 heures offert par le Service de la formation permanente du Barreau en médiation en matière civile et commerciale et être membre en règle du Barreau du Québec depuis au moins cinq ans.
En deuxième lieu, et à titre d'exigences additionnelles, il faut, dans un délai de cinq ans suivant son inscription sur la liste, a) avoir suivi de la formation complémentaire reconnue par le Barreau d'une durée de 30 heures; b) que cette formation comporte au moins deux des sujets suivants: processus de médiation, aspects psychologiques, communication ou négociation raisonnée; c) que l'ensemble de cette formation comprenne au moins 50 % d'aspects pratiques, tels que des mises en situation ou jeux de rôles; et d) avoir complété trois médiations.
Le médiateur pourra bénéficier d'une clause dite « grand-père » le dispensant des 30 heures de formation complémentaire s'il a) satisfait aux trois conditions de base à la date de mise en vigueur du Service de référence à la médiation en matière civile et commerciale de la Cour supérieure du Québec, soit le 1er septembre 1999 et b) a fait au moins cinq médiations en matière civile et commerciale (en excluant toutefois celles effectuées aux petites créances) et ce, avant le 1er septembre 2000. Les cinq médiations dont il est question ici peuvent avoir été effectuées à n'importe quel moment avant le 1er septembre 2000, il n'y a pas de limite de temps dans le passé. Ainsi par exemple, ces cinq médiations pourront avoir eu lieu entre 1995 et 2000.
Un processus de réinscription sur la liste des médiateurs sera prévu pour parer à l'éventualité où, après cinq ans, un médiateur n'aurait pas satisfait toutes les exigences additionnelles.
1 Dans le cadre du projet-pilote, on préférait parler de conciliation afin d'établir une distinction avec la médiation familiale qui existait déjà depuis environ 10 ans au palais de justice de Montréal.
2 Compte rendu inspiré de l'article de Me Serge Roy « La médiation à la Cour supérieure du Québec », Journal des tribunaux (Belgique), 27 mars 1999, no 5921, p. 241.
3 Dans 31 % des cas seulement une durée a été donnée pour cette activité.
