Le 10 juin 1999, le Comité canadien de la référence a déposé son rapport intitulé Une norme de référence neutre pour la jurisprudence. Le document est l'aboutissement d'une réflexion amorcée au printemps 1998 par des intervenants des milieux de l'édition, de l'administration judiciaire et du monde universitaire de tout le pays, regroupés au sein du Comité. Les auteurs du rapport proposent une norme de référence neutre dont « l'objet est de permettre l'identification permanente d'une décision judiciaire quel que soit son mode de publication, sur papier ou par voie électronique. » La norme pourrait être utilisée par tous les tribunaux canadiens, y compris les institutions quasi judiciaires ou administratives. L'initiative est intéressante et la proposition sensée, mais pourquoi modifier les pratiques existantes en matière de citation des jugements?
La réponse à cette question est simple. Le mode de référence utilisé à l'heure actuelle n'est plus adapté à la réalité technologique. Il repose sur les prémisses du passé, celles d'une époque où les décisions judiciaires étaient publiées exclusivement dans des recueils de jurisprudence imprimés. Or, de nos jours, les décisions des tribunaux ne sont plus cantonnées aux pages de papier des recueils d'arrêts. Elles sont accessibles aux professionnels du droit et au public à travers Internet, les banques de données en ligne et les cédéroms consacrés à la jurisprudence. Certaines décisions sont disponibles quelques heures après le prononcé du jugement par le tribunal. Pour s'en convaincre, il suffit de penser à la Cour suprême du Canada qui publie le texte de ses décisions le jour même où elles sont rendues. Aussi, il devient impératif de pouvoir faire référence aux décisions judiciaires dès qu'elles sont rendues, sans égard au support utilisé pour leur publication. Et, il convient d'adopter un mode de référence adapté aux outils de recherche informatique, de manière à assurer leur efficacité optimale.
C'est précisément ce que permet la norme de référence proposée par les auteurs du rapport. L'attribution d'une référence par le tribunal au moment même où il rend son jugement permet l'identification « officielle » des décisions dès leur naissance. Il devient ainsi aisé de référer à un jugement, même s'il est publié uniquement sur Internet et n'a pas encore fait son entrée dans un recueil d'arrêts traditionnel. La norme facilite également la mise en œuvre d'outils de recherche informatiques en établissant pour chaque décision une référence unique, complète, immédiatement disponible et permanente.
La norme proposée est simple. Elle se compose de trois éléments: l'intitulé de la cause; le corps de la référence, contenant l'année de la décision, le code désignation du tribunal et le numéro de séquence de la décision; enfin, elle permet aussi l'ajout de certains éléments optionnels afin d'augmenter la précision de la référence. Ce troisième et dernier élément de la norme de référence permet aussi de le replacer dans le cadre historique dont il est issu.
La formation du Comité canadien de la référence est la suite logique de l'adoption par le Conseil canadien de magistrature d'une norme en matière de préparation des décisions judiciaires. Cette norme, adoptée en 1996, vise à normaliser la forme des documents électroniques produits par les tribunaux. Notamment, elle a permis la numérotation des paragraphes dans les décisions judiciaires. Cette pratique est fort avantageuse puisqu'elle élimine le numéro page comme référant pour identifier un passage précis d'une décision. Aussi, peu importe le support sur lequel la décision est publiée, les juristes sont toujours à même d'identifier le passage cité à l'aide du numéro du paragraphe.
La pratique est très répandue au pays. De nombreux tribunaux canadiens ont emboîté le pas à la Cour suprême du Canada, qui numérote les paragraphes de toutes ses décisions depuis 1994. Ainsi, en 1998, la quasi totalité des décisions rendues par les cours d'appel de Colombie-Britannique, de l'Alberta, des Territoires du Nord-Ouest, du Manitoba, de l'Île-du-Prince Édouard et de Terre-Neuve comportaient des paragraphes numérotés. C'est ce que révèle une étude menée en février 1999. La situation est semblable au niveau de la Cour fédérale. Les statistiques compilées montrent également que la pratique est en voie de s'étendre à l'ensemble des tribunaux supérieurs du pays, toutes juridictions confondues. Bref, résume Daniel Poulin, professeur au Centre de recherche en droit public de l'Université de Montréal et coordonateur du Comité canadien de la référence, « le Québec mis à part, entre 80 % et 90 % des décisions des tribunaux canadiens comportent des paragraphes numérotés. »
Comment expliquer la tiédeur des tribunaux québécois devant la pratique de numérotation des paragraphes pourtant si répandues partout ailleurs au Canada? Selon le professeur Poulin, le peu d'utilisation de la pratique dans la rédaction des jugements au Québec n'illustre pas du tout l'attitude des tribunaux face à la numérotation des paragraphes. « Au Québec, l'idée est acceptée de façon enthousiaste, tant par les juges que le ministère de la Justice. » Le retard dans son utilisation, poursuit-il, s'explique simplement par le fait que l'on attend la formation de l'Entrepôt électronique de jurisprudence (EJD) du Québec - une méga banque de données qui accueillera (bientôt?) toutes les décisions des tribunaux québécois - pour adopter ce format de rédaction des jugements au Québec.
Bien qu'il soit encore trop tôt pour décrire en détail les caractéristiques de l'entrepôt à naître ou son mode de fonctionnement, il semble qu'il sera appelé à recevoir toutes les décisions de tribunaux judiciaires ou administratifs rendues au Québec. Il devrait aussi permettre, tant aux éditeurs juridiques qu'au professionnels du droit, d'avoir accès directement à toute la jurisprudence québécoise... du moins, c'est ce que souhaitent bien des observateurs. Il est pourtant trop tôt pour affirmer que l'accès à la banque de données sera libre.
Il semble assez clair que la norme de rédaction des jugements sera adoptée au Québec dès l'entrée en activité de l'EDJ. Malheureusement, au nombre des inconnues relatives à l'EDJ, l'on retrouve la norme de citation des jugements. Il n'est pas encore certain que cette norme sera retenue pour les décisions québécoises. Peut-être est-il trop tôt pour s'inquiéter vraiment à ce sujet, puisque les modalités précises de l'Entrepôt ne sont pas encore connues. Néanmoins, si les autorités judiciaires de la province décident de ne pas adopter la norme de citation pour les jugements québécois versés dans l'entrepôt de jurisprudence électronique du Québec, le système ne sera pas aussi utile et flexible qu'il pourrait l'être, estime Daniel Poulin. Notamment, il ne serait pas possible de référer aux décisions de façon précise immédiatement après leur publication et leur diffusion sur le Net ne serait peut-être pas des plus facile.
Concrètement, quelle forme prendra cette norme de citation. Par exemple, un jugement de la Cour du Québec dans un litige opposant monsieur Untel à madame Unetelle se verrait attribuer une référence semblable à celle qui suit: « Untel c. Unetelle, 1999 QCCQ 10 ». Si une personne voulait référer à un passage de la décision compris à son dixième paragraphe, la citation prendrait cette forme : « Untel c. Unetelle, 1999 QCCQ 10 § 5 ». C'est très simple. Espérons simplement que la norme sera adoptée au Québec et que l'Entrepôt de jurisprudence électronique du Québec sera accessible gratuitement ou à peu de frais à l'ensemble de la population de la province. À défaut d'en arriver là, le Québec ne pourra pas se targuer d'avoir un modèle vraiment efficace et juste de diffusion de l'information juridique. Or, c'est un but qui n'est pas hors de portée... pour s'en convaincre, il suffit de penser à la Cour suprême du Canada et à la façon dont elle diffuse ses décisions.
Article de R. M. McKenna, un étudiant en droit de l'Université de Buffalo, analysant l'impact d'Internet sur les activités des deux plus grands diffuseurs de jurisprudence des États-Unis.
Site de l'organisme austalien qui diffuse gratuitement la plupart des décisions de tribunaux australiens. La preuve irréfutable qu'entrepôt de jurisprudence électronique accessible gratuitement, au Québec, n'est pas qu'une chimère.
Site du comité responsable de l'élaboration de la norme de citation. On y trouve le rapport complet de comité canadien de la référence et tous les détails sur la norme proposée.
