Réunis à Hull le 30 septembre dernier, les membres du Conseil général ont approuvé la recommandation du conseil d'administration du Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec (le Fonds) de maintenir la prime annuelle à 1 $ (symbolique) pour la prochaine année. Les quelque 12 000 assurés du Barreau du Québec voient ainsi leur cotisation reportée pour une deuxième année consécutive. La limite de protection par sinistre, sans aucune franchise depuis 1996, reste la même à 5 millions $.
Est-il besoin de préciser que la santé financière du Fonds est excellente... « La situation est relativement semblable à l'an dernier, de dire M. Paul H. Brochu, président du conseil d'administration du Fonds, lorsque joint au téléphone. Considérant les besoins des assurés et après avoir fait un examen de la situation financière du Fonds, de la réassurance disponible et étudié les rapports et recommandations des actuaires, les membres du conseil d'administration du Fonds ont fait le constat qu'il n'était pas nécessaire de percevoir une nouvelle contribution pour défrayer le coût de fonctionnement du Fonds pour l'an 2000. C'est la recommandation que nous avons faite aux membres du Conseil général. »
Une recommandation qui s'inscrit dans la logique des actions du Fonds depuis 1995, rappelle d'ailleurs le directeur général du Fonds, Me René Langlois. C'est en effet à compter de cette date que la limite de garantie par sinistre est passée de 600 000 $ à 1 million $. L'année suivante, en 1996, la prime d'assurance était réduite de 1 200 $ à 1 000 $ (avec abolition de la franchise de 5 000 $), puis de 1000 $ à 500 $ en 1997. En 1998, le Fonds décidait de maintenir la prime annuelle à 500 $ mais d'augmenter la limite de garantie de 1 à 5 millions $. En 1999, le paiement de la prime était reporté jusqu'à avis contraire... une situation qui se répète pour 2000.
« Depuis 1988, nous avons travaillé à améliorer le programme d'année en année, à stabiliser graduellement la situation financière, de dire Me Langlois. Notre situation est unique et fait l'envie de beaucoup de corporations à travers le monde. C'est une bonne nouvelle pour tous nos assurés. »
Outre le dossier de l'assurance responsabilité professionnelle, le bâtonnier Denis Jacques, dans son rapport aux membres du Conseil, a notamment fait le bilan de l'assurance frais juridiques rappelant que le Barreau avait l'intention d'en faire le thème de sa prochaine campagne publicitaire insistant sur le concept de « protection juridique » pour favoriser l'accès à la justice. Le dossier progresse bien alors qu'un comité interministériel Justice/Finances a été formé par la ministre Linda Goupil. Une rencontre avec les différents assureurs est également à l'agenda de novembre pour faire avancer le dossier.
Le bâtonnier du Québec a également fait état des derniers développements concernant Éducaloi, dont la mission première est de fournir au grand public et aux organismes communautaires du Québec de l'information juridique de qualité, facilement accessible et compréhensible. Organisme sans but lucratif parrainé et épaulé dans toutes ses démarches par le Barreau du Québec et dont l'implantation a été rendue possible grâce à une contribution financière du ministère de la Justice du Canada, le bâtonnier a rappelé que le nouvel organisme lancera officiellement son site Web en janvier 2000. Éducaloi collabore aussi avec la Fondation du Barreau notamment à la production et à la diffusion de fascicules d'information juridique s'adressant aux jeunes entrepreneurs et aux micro-entreprises, ainsi qu'à l'implantation d'un Centre d'information juridique à la Cour municipale de Montréal.
Par ailleurs, Me Michel Pinsonnault, président du conseil d'administration provisoire du Réseau de l'information du Québec, a fait le point sur la procédure de transition de l'ancien Réseau des bibliothèques de droit vers le nouveau. Essentiellement, toutes les sections ont adhéré au plan de transition proposé et un plan d'action a été adopté afin de pourvoir les bibliothèques du personnel nécessaire, selon les besoins de chacune des sections. Aussi, un comité de sélection a été formé pour le recrutement d'une nouvelle direction générale, qui devrait être en fonction sous peu. Les prochains mois seront consacrés à l'analyse du système budgétaire du réseau et au développement du plan d'affaires, tel que demandé par les membres du Conseil général de mars dernier.
Concernant le système intégré d'information de justice, dont le Journal du Barreau faisait la présentation dans son édition du 15 octobre dernier (en page 3), Me Danyel Laporte, bâtonnier de Laval et représentant du Barreau auprès du Groupe de travail conjoint ministère de la Justice/ministère de la Sécurité publique, a présenté aux membres du Conseil général les grandes lignes du projet. Le groupe de travail est à étudier la faisabilité d'un système centralisé d'information où toutes les données contenues dans un dossier civil ou pénal pourraient être consultées par les différents intervenants judiciaires (avocats, policiers, greffiers, agents de libération...) à partir de leur propre ordinateur. Le Groupe de travail, qui a déjà recensé et analysé une cinquantaine de modèles, doit en principe déposer son rapport le 30 janvier prochain. Outre Me Laporte, Me François Daviault (droit criminel), Me Jean Roy (droit de la jeunesse) et Me André Vautour (droit civil et commercial) représentent également le Barreau du Québec auprès du groupe de travail.
Enfin, le Comité sur la multidisciplinarité entre avocats et comptables a fait état de ses démarches et de ses réflexions depuis le dépôt de son rapport initial en mars dernier. On se rappellera que le comité s'était dit convaincu que la pratique entre avocats et comptables constituait une occasion de croissance et de développement. Or certaines difficultés devaient être aplanies, notamment au niveau de la déontologie. En conséquence, le Comité est à travailler en collaboration avec le Syndic, l'Inspection professionnelle, le Service de recherche et de législation, le Comité de déontologie et les autres ordres professionnels pour l'élaboration d'un guide de conduite de l'avocat en pratique multidisciplinaire avec des comptables. Des propositions de modifications législatives ou réglementaires, nécessaires pour permettre la pratique en multidisciplinarité dans le respect de la relation avocat/client, seront également soumises à un prochain Conseil.
La prochaine réunion du Conseil général aura lieu à Montréal le 2 décembre prochain.
