La ministre de la Justice et ministre responsable de l'application des lois professionnelles, Linda Goupil, annonçait en novembre dernier un plan d'action visant à moderniser le système professionnel québécois pour l'adapter à l'environnement socio-économique ambiant1. Elle répond ainsi aux attentes exprimées par les acteurs du milieu, puisque cette démarche s'inscrit dans la continuité de l'avis que l'Office des professions rendait en 1997 et des réflexions qu'il a suscitées sur des changements souhaitables.
La ministre Linda Goupil a récemment annoncé un plan d'action visant à moderniser le système professionnel québécois.(Photo: Réjean Meloche |
Un groupe de travail multipartite sera constitué sous la responsabilité de l'Office des professions et mettra à contribution les ordres professionnels, le Conseil interprofessionnel du Québec et des partenaires gouvernementaux, dont le ministère de la Justice. Les travaux du groupe s'échelonneront sur une période de deux ans.
C'est Me Annie Chapados, du Service de la recherche et législation, qui est responsable de ce dossier pour le Barreau du Québec. Et elle confirme que « le Barreau a assuré la ministre de son entière collaboration pour les dossiers où il pourrait apporter son expertise ». Le Barreau sera bien sûr appelé à prendre position relativement aux problèmes du système professionnel, et il le fera de manière ponctuelle, au fur et à mesure qu'il travaillera à certaines des questions soulevées.
Le système professionnel québécois, après 25 ans d'existence, regroupe près de 265 000 personnes issues de 44 ordres professionnels différents. Mais l'évolution récente de l'environnement humain et technologique lui dicte des façons de faire différentes. C'est pourquoi la démarche lancée par la ministre Goupil s'articule autour de trois objectifs principaux, à savoir un assouplissement et un allégement du cadre réglementaire, une efficience accrue des mécanismes de protection du public et une plus grande ouverture des milieux professionnels à la coexistence de plusieurs disciplines (multidisciplinarité) ainsi qu'à la mise en commun de leurs compétences respectives (interdisciplinarité).
Cet ambitieux plan d'action comporte six projets, dont quatre concernent l'ensemble du système professionnel : allégement de la réglementation et son processus, amélioration des mécanismes de contrôle, autorisation de nouveaux modes d'exercice professionnel et évaluation des bénéfices nets du système professionnel. Les deux autres projets ont une portée sectorielle, l'un visant les champs de pratique des ingénieurs et architectes, et l'autre la modernisation de l'organisation professionnelle du secteur de la santé et des relations humaines.
Dans l'ensemble du système professionnel, les règlements (près de 600) sont trop nombreux, ils cheminent trop lentement, et un essor technologique doit leur être intégré. Voilà en court comment la ministre Goupil identifie la problématique à ce chapitre. Le Code des professions impose souvent des obligations détaillées aux ordres sur les moyens à prendre pour atteindre leurs objectifs alors qu'il pourrait être plus adapté d'indiquer le résultat visé en laissant le choix des méthodes.
Ce projet d'allégement de la réglementation nécessitera une révision du Code des professions et des différentes obligations réglementaires qu'il comporte, de même qu'une révision du cheminement et du processus d'adoption des règlements. Il faudra aussi envisager l'adoption d'un cadre réglementaire axé sur le résultat plutôt que sur les moyens. L'exercice de révision sera donc entrepris dans l'idée de ne conserver que les seuls éléments jugés nécessaires et suffisants pour assurer la protection du public.
La ministre de la Justice estime problématique le cloisonnement qui existe entre l'inspection professionnelle et la discipline. Selon son plan de réforme, ces deux volets devraient fonctionner sur un mode complémentaire puisque l'efficacité du contrôle des professions repose sur la concertation de ces deux composantes de la défense des droits des usagers. De plus, les processus liés à l'inspection et à la discipline doivent également faire l'objet d'une attention particulière, en raison notamment d'un accroissement de la judiciarisation de ces deux modes de contrôle.
À ce chapitre, le plan de réforme confirme qu'il existe un décalage entre le cadre juridique des professions et un environnement concurrentiel et évolutif. Ce qui affecte tout particulièrement les secteurs du droit, de l'administration et des affaires. Or, ailleurs au Canada et aux États-Unis, les concurrents de ces catégories de professionnels disposent de formes mieux adaptées au contexte moderne, comme les sociétés par actions et les sociétés en nom collectif à responsabilité limitée. Pour les avocats par exemple, c'est là un décalage évident au plan des moyens puisque le travail s'effectue souvent à l'échelle mondiale.
Sans pour cela compromettre ni la protection du public, ni les garanties de compétence et d'intégrité inhérentes au système professionnel, la ministre propose d'autoriser de nouvelles formes d'exercice professionnel et de définir des modes de structure et d'encadrement facilitant l'exercice associé de professions distinctes.
La protection du public et la compétence des professionnels participent certes aux avantages que la société tire du système professionnel. La démonstration des bénéfices nets s'avère plus complexe toutefois pour ce qui touche les dimensions socio-économiques du système. La ministre Goupil se demande, par exemple, quels sont les « avantages-coûts » du système professionnel pour les particuliers et les entreprises, notamment en regard de son effet restrictif sur la concurrence. Elle croit donc indiqué de doter le système professionnel d'un outil de mesure pour en arriver à une évaluation de bénéfices nets pour la population.
1 Le texte intégral du plan de réforme est publié sur le site Web de l'Office des professions à http://www.opq.gouv.qc.ca
