Veuillez noter qu'à compter du 1er septembre 2000, dans la Chambre de la faillite et de l'insolvabilité seront entendues:
- les matières couvertes par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R.C. (1985), c. B-3;
- les requêtes en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. (1985), c. C-36;
- les matières couvertes par la Loi [fédérale] sur les liquidations et la restructuration, L.R.C. (1985), c. W-11;
- les requêtes en vertu de l'art. 34 de la Loi sur l'examen de l'endettement agricole, L.R.C. (1985), c. F-2.3;
- les prises de possession en vertu de la Loi sur les banques, L.R.C. (1985), c. B-1.01;
- les matières couvertes par la Loi [québécoise] sur la liquidation des compagnies, L.R.Q., ch. L-4.
Toute requête concernant ces matières est présentée en salle 16.10 à 9 h devant le registraire qui est présent chaque jour juridique.
Le port de la toge est de rigueur en salle 16.12 et 16.10, sauf les mois de juillet et août.
Le registraire précise les mesures à prendre pour mettre le dossier en état et fixe les échéanciers nécessaires. Après s'être assuré que ces mesures ou ces échéanciers ont été respectés et après vérification avec le maître des rôles de la Chambre de la faillite et de l'insolvabilité (bur. 1.01, tél. 393-2058), le registraire fixe la date d'audition des requêtes devant être entendues par le juge siégeant en salle 16.12. Priorité est donnée à l'audition des requêtes pour séquestre intérimaire et requêtes pour mise en faillite.
Si lors de sa présentation en salle 16.10, une requête non contestée est prête à procéder et n'est pas de la compétence du registraire, elle est déférée instanter au juge présidant la salle 16.12.
Toute requête dont le registraire constate que l'audition prendra plus de deux jours est déférée au juge présidant la salle 16.12 qui fixera une date pour la tenue d'une conférence préparatoire, si nécessaire; ce juge présidera cette conférence préparatoire. Une fois la conférence préparatoire tenue, le président de la conférence fixe lui-même la date du procès après vérification avec le responsable de la mise au rôle des causes de longue durée en matière civile au bureau du maître des rôles (bur. 1.150 - tél. 393-2326).
Toute demande de remise d'une cause fixée en salle 16.12 est adressée au juge qui la préside et qui en disposera en tenant compte des dispositions de la Règle 19 R.P.C.S.M. prévoyant la radiation du rôle de toute procédure déjà ajournée deux fois (sauf les requêtes pour séquestre et les procédures remises pour encombrement du rôle). Si le juge accorde la remise, ses motifs sont consignés à un procès-verbal et le dossier est déféré au registraire qui, après vérification auprès du maître des rôles de la Chambre de la faillite et de l'insolvabilité, fixe une nouvelle date d'audition en salle 16.12 suivant les instructions du juge.
L'audition des causes fixées au rôle en salle 16.12 débute à 9 h 15.
Chaque mois (sauf les mois de juillet et août), un juge sera disponible pour l'audition des causes au rôle en salle 16.12 à raison de plusieurs jours chaque semaine pendant au moins trois semaines. Les mois de juillet et août, un juge sera disponible une journée par semaine.
Le juge exerçant en son bureau ne rend des ordonnances qu'en l'absence du registraire et du juge responsable en salle 16.12.
