Environ 300 personnes étaient présentes à l'ouverture du congrès du Barreau pour assister à la plénière du congrès, qui suivait l'allocution d'ouverture de la ministre Linda Goupil |
La ministre a abordé trois projets qui sont sur le chantier immédiat. Le premier concerne la Déclaration des services aux citoyens, qui s'inscrit dans la foulée de la nouvelle Loi sur l'administration publique, adoptée le 25 mai dernier. « Cette loi porte sur la modernisation de la gestion publique et non de la fonction publique, précise-t-elle. Elle nous fait obligation de nous donner des normes de qualité mesurables et sur lesquelles le ministère devra rendre compte. » Tous les ministères entreprennent cette démarche.
La déclaration des services aux citoyens traitera de la qualité des services, de l'accueil et du comportement du personnel ainsi que du traitement des demandes. « Nous serons donc amenés à poursuivre la simplification de la justice en concertation avec vous », de préciser la ministre.
Le deuxième sujet d'avenir concerne les communications. « Nous allons (...) sortir de notre habituelle réserve en matière de communication tout en étant respectueux de la règle de droit, annonce Linda Goupil. Nous allons faire en sorte d'être présents plus souvent sur le plan médiatique pour informer, pour faire état de nos orientations, pour faire valoir nos positions le cas échéant, toujours dans le but de les faire comprendre et apprécier par nos concitoyens... »
La ministre Linda Goupil |
Le dernier sujet concerne directement les avocats : la modernisation du système professionnel québécois, dont la ministre a aussi la responsabilité. « Le Québec étant engagé dans de multiples accords libéralisant la mobilité des professionnels et l'échange de services, il fallait tirer les conséquences de cette évolution. (...) Comptables, avocats, notaires et actuaires par exemple, n'auront d'autres choix que d'envisager des partenariats pour répondre aux besoins des clients, prévoit la ministre. Un document de consultation sera donc élaboré. Il exposera la situation actuelle, précisera la problématique du système professionnel et de la protection du public et, enfin, examinera les solutions possibles et celles retenues ailleurs. »
Jugements des tribunaux : pas d'appel
Par ailleurs, en ce qui concerne les jugements des tribunaux et l'affaire Wilson & Lafleur contre Soquij, la ministre a annoncé qu'elle n'en appellerait pas de la décision de la Cour d'appel. « Il doit exister un accès aux jugements des tribunaux, affirme la ministre, cela m'apparaît fondamental. C'est la raison pour laquelle j'ai décidé de ne pas porter en appel le jugement de la Cour d'appel concernant l'accès demandé par les éditeurs aux décisions des tribunaux. » La SOQUIJ devra donc fournir à la ministre des orientations conformes au jugement tout en maintenant la mission que l'État lui a confiée il y a 25 ans.
Rappelons que Wilson & Lafleur voulait l'accès à l'ensemble de la jurisprudence motivée, gratuitement ou au coût réel de reproduction.
La ministre de la Justice a profité de l'allocution d'ouverture du congrès pour faire le point sur plusieurs dossiers auxquels collabore également le Barreau du Québec.
« Le Code civil du Québec (fruit d'un processus qui a duré 30 ans) a été traduit en slovaque, en tchèque et en espagnol. Il sert de source d'inspiration dans la réforme du droit civil de la Slovaquie, de la République Tchèque, de l'Argentine et du Vénézuéla. Mentionnons aussi l'attention que la Roumanie, la Hongrie, la Pologne, l'Ukraine et la Russie y portent. »
« Il n'a pas été possible de répondre totalement aux attentes du Barreau mais nous en sommes arrivés à une solution respectueuse des dispositions de la Loi sur la protection du consommateur. »
« Une réalisation mise de l'avant par le Barreau (...) à laquelle nous contribuons dans la mesure de nos moyens, parce que nous croyons qu'elle est très prometteuse sur le plan de l'accès à la justice. »
« L'initiative prise par la Cour d'appel en 1998 (...) connaît un immense succès (...). En janvier 2000, environ 250 causes avaient déjà été soumises à la conciliation. De ce nombre, 80 % ont abouti à un règlement à la satisfaction des parties. »
« L'implantation du Service [de la Cour supérieure] ne datant que du premier novembre dernier, il est trop tôt pour avoir une évaluation précise. Cette évaluation sera faite dans deux ans. »
« Le ministère s'est associé avec le Barreau pour lancer une campagne d'information sur les droits des témoins. »
« Le Comité de révision de la procédure civile a remis son rapport préliminaire en février dernier. (...) Déjà nous nous affairons, sous réserve des recommandations qui seront incluses dans le rapport final, à l'étude des impacts sur le plan des modifications législatives qui seront requises. »
« Le projet de loi 87 a maintenant franchi presque toutes les étapes (...). Quelques aspects répondent à des préoccupations et à des demandes très précises du Barreau relatives à la formation continue, aux stages de perfectionnement et aux pouvoirs du comité d'inspection professionnelle. »
« Le rapport sur l'expertise en matière familiale (...) m'a été remis en septembre dernier. (...) Je suis présentement en discussion avec mon collègue délégué à la Santé et aux Services sociaux, et je suis confiante que nous pourrons d'ici peu fournir, de façon uniforme dans toutes les régions du Québec, les services d'expertises psychosociales dans des délais acceptables. »
« Nous avons le taux de criminalité juvénile le plus bas au Canada, un résultat qui n'est pas étranger à notre façon d'aborder la question. (...) Une voix unanime s'est fait entendre au Québec de la part d'une multitude d'intervenants. J'ose espérer que le législateur fédéral entendra cet appel. »
