Bien qu'ils aient abordé des aspects différents, la majorité des membres du panel estiment que les impacts de la Charte sur notre société sont positifs |
L'allocution de l'honorable Claire L'Heureux-Dubé, juge puîné à la Cour suprême du Canada, portait sur les défis que la Charte a posés à la magistrature. En outre, elle estime que celle-ci n'a pas créé de nouveaux pouvoirs mais qu'elle a simplement étendu la compétence des tribunaux à des matières nouvelles en droit constitutionnel et notamment en ce qui a trait aux droits de la personne. Elle considère que le rôle des tribunaux est influencé par trois facteurs: 1) l'enchâssement de la Charte et la reconnaissance universelle des droits fondamentaux; 2) la mondialisation et 3) l'ère de l'information. Étroitement liés, ces trois facteurs forment une toile qui pose un défi non seulement aux juges mais aussi aux membres de la profession juridique.
L'honorable Claire L'Heureux-Dubé. |
C'est ce qui lui a fait dire: « De la reconnaissance de plus en plus universelle des droits de la personne, vient aussi le fait que les sociétés et les juristes du monde entier font face aux même questions. Des problématiques comme le suicide assisté, l'avortement, la propagande haineuse et la nature de la démocratie sont soumises aux juges de différentes juridictions à peu près au même moment. Comme les débats sociaux à travers le monde sont de plus en plus les mêmes, il en va naturellement de même pour les débats juridiques équivalents. La similitude des débats et des conflits sociaux est également attribuable, en partie du moins, à l'ouverture de nouveaux modes de communications ainsi qu'à la fréquence des contacts à la grandeur du globe. La transmission croissante de l'information outre-frontière fait que les litiges et leur solution dans une juridiction donnée se répercutent souvent à l'échelle mondiale. »
Évaluant le travail des juges et des tribunaux, le sénateur et constitutionnaliste Gérald-A. Beaudoin estime que les juges de la Cour suprême ont fait de l'excellent travail en interprétant les droits et libertés garantis par la Charte. Pour lui, il est évident que les juges ne se sont pas arrogés des pouvoirs traditionnellement dévolus aux gouvernements : « Certains universitaires croient que les tribunaux jouent un trop grand rôle depuis la Charte de 1982. Ils écrivent et critiquent. Je ne suis pas de leur avis! Les cours n'ont pas exagéré dans leurs interventions ». Rappelant que seul l'équilibre des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire est garant de la démocratie, il indiquait que « si l'exécutif va au-delà de la légalité, le judiciaire se doit de le ramener dans le droit chemin ».
Le sénateur Gérald A. Beaudoin |
En ce qui a trait à cette apparente opposition entre les droits individuels et les droits collectifs, il a tenu à rappeler que dans l'arrêt Arsenault-Cameron, une affaire qui porte sur les droits scolaires de la minorité francophone de l'Île-du-Prince-Édouard, le juge Bastarache « parle carrément de droits collectifs en matière de droits scolaires ».
Il a aussi tenu à préciser que ce n'était pas la première fois que les tribunaux reconnaissaient que la Constitution comportait des droits collectifs.
C'est d'ailleurs là l'une des principales constatations que faisait Michel Venne, rédacteur en chef adjoint du journal Le Devoir, au sujet de la Charte. Estimant que la montée du droit favorise aussi la montée de l'individualisme, il disait déplorer le fait que la Charte risquait de nous faire « perdre le sens de la communauté, le sens de la réciprocité des responsabilités, de l'ajustement des libertés des uns avec celles des autres et de la capacité de décider ensemble et, donc, de vivre ensemble ». Constatant qu'on met sur le compte de la Charte l'essor au Canada d'une république des juges, il estime que « le problème vient moins des juges que des élus qui, devant la complexité du monde, ont abdiqué une partie de leur responsabilité [et] se sont largement résignés à laisser les cours de justice décider pour eux ». Selon lui, citant une étude sur la question, dans tous les cas où les tribunaux ont invalidé une loi, « la balle est revenue dans le camp du législateur qui, en général, n'a eu rien de plus pressant à faire que d'adopter une loi de remplacement conforme au jugement. »
Journaliste Michel Venne. |
Me Yvan Roy, du ministère fédéral de la Justice, s'est inscrit en faux contre cette dernière affirmation voulant que le Parlement adopte servilement une loi de remplacement afin de se conformer au jugement de la Cour suprême. Au contraire, un dialogue existe bel et bien entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif. À preuve, il cite l'arrêt Mills (1999) dans lequel la Cour suprême a reconnu la validité constitutionnelle du nouveau régime législatif adopté par le Parlement dans le cadre du projet loi C-46, lequel visait à colmater la brèche ouverte par les arrêts O'Connor (1995) et Corosolla (1997) concernant la production de dossiers médicaux ou thérapeutiques d'un individu qui sont en possession de tiers.
Me Yvan Roy |
Le projet C-46, dont la constitutionnalité avait été mise en doute par certains commentateurs, n'a pas cherché à reprendre exactement les motifs de la décision. Au contraire. Bien qu'elle se soit inspirée de la décision de la Cour suprême et des consultations publiques tenues en marge de l'adoption du projet de loi, la réforme législative visait à établir un équilibre entre le droit à une défense pleine et entière et le droit à la vie privée et à l'égalité. C'est ce qui lui a fait dire que « ce qui est nouveau dans Mills, c'est la démarcation du législateur par rapport aux principes énoncés par la majorité dans l'arrêt O'Connor. De fait, on peut conclure qu'un véritable dialogue a émergé ».
Pour Claude Ryan, ancien chef du Parti libéral du Québec et ancien directeur du journal Le Devoir, qui s'est tout particulièrement intéressé à l'impact qu'elle a eu sur l'évolution des rapports politiques entre le Québec et le Canada, la Charte n'a certainement pas eu l'impact unificateur qu'en attendaient ses auteurs. Ceci s'explique sans aucun doute par le fait que la Charte a été adoptée dans la tourmente, c'est-à-dire sans l'accord et en dépit des priorités du Québec : « En outre, il était hors de question dans notre esprit qu'une charte canadienne puisse être implantée sur son territoire sans l'accord du Québec. » Ainsi, l'adoption de la Charte n'aura pas favorisé de rapprochements entre le Québec et le reste du Canada puisque « pareil geste ne devait pas venir seul mais devrait plutôt intervenir dans le cadre d'une entente entre le Québec et le reste du Canada ».
M. Claude Ryan. |
Il affirmait aussi ne pas croire que la Charte ait produit les effets dévastateurs qu'avaient prédits ses détracteurs ou qu'elle ait eu l'effet de contraindre l'Assemblée nationale à adopter des dispositions législatives contraire à sa volonté à l'exception cependant du domaine des droits linguistiques. Mais, estime-t-il, la Cour suprême a eu raison : « Avec le recul du temps, et sous réserve de l'objection formulée au début de ce texte quant à l'objection de principe découlant de l'implantation unilatérale de la Charte, je suis plutôt d'avis que la Cour suprême a agi de manière juste et raisonnable en enjoignant le Québec de procéder à des modifications de son régime linguistique de manière à le rendre conforme à la Constitution canadienne. »
C'est aussi par le biais de la question linguistique que Me Jean Keable s'est intéressé à l'impact de la Charte sur la société canadienne. Pour lui, il est incontestable que la Charte a modifié substantiellement le travail des tribunaux en ce qu'elle a « transféré aux juges des fonctions de commissaire-enquêteurs, de censeurs, et de quasi-législateurs ».Ce faisant, la détermination de la raisonnabilité d'une intervention de l'État commande, en raison des droits et libertés garantis par la Charte, aux juges d'apprécier la sagesse de la loi. Or, poursuit-il, « l'exercice de ce pouvoir judiciaire requiert l'examen de faits sociaux, souvent situés en dehors du champ d'expertise juridique [...] ».
Me Jean Keable |
Il prend pour exemple les décisions récentes au sujet de la langue d'affichage. On se rappellera que dans une décision rendue le 20 octobre 1999, le juge Côté de la Cour du Québec avait déclaré inopérants les articles 58 et 205 (lesquels requéraient la prédominance du français dans la langue d'affichage) de la Charte de la langue française du Québec. Puis, dans une décision rendue le 13 avril dernier, le juge Bellavance renversait cette décision et reconnaissait la validité constitutionnelle des mêmes articles. C'est ce qui lui faisait dire que la divergence entre ces deux opinions découle en grande partie de la considération des faits sociaux : « La Cour du Québec attribue le fardeau de prouver la raisonnabilité de la loi au Procureur général du Québec, alors que la Cour supérieure croit que c'est à l'entreprise poursuivie de démontrer en premier lieu les changements survenus dans les faits sociaux considérés par la Cour suprême 11 ans auparavant. »
En somme, bien qu'ils aient abordé des aspects différents relativement à l'impact de la Charte sur les sociétés québécoise et canadienne, il apparaît évident que la majorité des membres du panel estiment que la Charte obtient, à quelques nuances près et malgré sa naissance dans un contexte politique difficile, la faveur générale des Québécois.
