Michel Giroux et Eugène O'Sullivan, Procédure pénale, Collection Common law en poche, volume 14, Bruxelles, Bruyant, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1999, 101 pages.
Sous le contraste, en apparence simple entre procédure accusatoire et procédure inquisitoire, tout n'est pas dit, de soutenir avec raison les auteurs. Cette dichotomie ne rend que très imparfaitement compte du monde qui sépare la procédure pénale de common law de celle des pays de tradition romaniste. Et précisent-ils, qu'il s'agisse du fait que l'engagement de cette procédure se fait sans intervention d'une branche particulière et hiérarchisée du pouvoir judiciaire, le ministère public, qu'elle implique bien plus fréquemment un jury, que le fardeau de la preuve y soit plus lourd qu'en matière civile, que la phase de la condamnation proprement dite soit nettement distincte de celle qui conduit à une éventuelle déclaration de culpabilité et puisse même être conduite par un juge différent de celui qui a conduit cette dernière, qu'enfin la déclaration pénale de responsabilité ne lie pas un tribunal civil appelé à se prononcer sur les dommages-intérêts au point que le coupable peut se retrouver irresponsable ou l'acquitté responsable sont autant de points dont les deux adjectifs rendent insuffisamment compte. C'est donc dire les perspectives qu'ouvre au comparatiste la procédure pénale.
L'ouvrage des professeurs Giroux et O'Sullivan est divisé en quatre chapitres. Le premier, très court, intitulé Considérations générales sert essentiellement d'introduction à l'ouvrage. Le deuxième chapitre porte sur La compétence des tribunaux car, en Angleterre, afin de pouvoir juger d'une affaire, un tribunal doit être compétent en ce qui concerne l'infraction (Crown Court, Magistrates' Court), la personne en cause de même qu'en ce qui concerne le temps et l'espace. Le troisième chapitre, intitulé La phase pré-judiciaire, étudie le rapport qui oppose les pouvoirs des policiers aux garanties juridiques des justiciables (p. ex., protection contre la détention arbitraire, droit à l'avocat, droit de garder silence, protection contre les fouilles et saisie abusives) dans le cadre de la phase pré-judiciaire. Le quatrième et dernier chapitre porte quant à lui sur la phase judiciaire et il y est question entre autres du droit à la notification de l'infraction, du droit de ne pas être déclaré coupable d'une infraction rétroactive, de la protection à l'encontre du double péril, du droit à un procès dans un délai raisonnable, du droit à la communication de la preuve, de la présomption d'innocence et du droit à un procès équitable.
Collectif, Développements récents en droit de la santé et sécurité au travail (2000), Service de la formation permanente du Barreau du Québec, vol. 130, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2000, 250 pages.
Le présent ouvrage contient les textes des conférences prononcées lors du colloque portant sur Les récents développements en droit de la santé et de la sécurité au travail tenu à l'Île Charron en février 2000. Il s'agissait du 8e colloque pour ce domaine de droit, et pour plusieurs c'est devenu un événement annuel à ne pas manquer. Ce collectif reproduit les sept textes suivants qui livrent l'état du droit le plus récent pour chacun des sujets traités: Preuve vidéo: son admissibilité, sa valeur probante et ses conséquences (Me Philippe Bouvier); La divulgation du dossier médical de la partie adverse: paramètres guidant le tribunal administratif (Me Maurice Cloutier); Les ententes à l'amiable dans le contexte de lois d'ordre public: le cas de l'indemnisation des accidents du travail (Me Rachel Cox); Le recours en révision selon l'article 429.56 ou la parité avec les tribunaux administratifs (Me André G. Lavoie); L'indemnisation des lésions professionnelles reliées à l'utilisation d'équipement informatique (Me Stéphane Godbout); Phase deux de la réforme de la tarification de la C.S.S.T.: une vue d'ensemble (Me Jacques L. Archambault) et La révision judiciaire à l'encontre d'une décision de la Commission des lésions professionnelles: un recours illusoire? (Mes Martine S. Boucher et Francine Proulx).
Collectif, Les Cahiers de droit, Faculté de droit, Université Laval, vol. 41, no 1, mars 2000, pp. 1-234.
Cette livraison de la revue Les Cahiers de droit propose quatre articles et quatre notes. Le premier article s'intitule Le recours en détermination du quantum d'une indemnité présentée par le commissaire général du travail en vertu de l'article 19 du Code du travail est-il soumis à un tribunal indépendant et impartial? Son auteur M. Jean-Luc Dufour note qu'afin d'assurer le respect du caractère d'ordre public des ordonnances de redressement du commissaire du travail, le législateur prévoit un droit au salarié de s'adresser lui-même au commissaire du travail pour faire déterminer le montant d'une indemnité devant lui être versée. Le problème soulevé par ce recours, de soutenir l'auteur, est que le commissaire du travail qui agit alors pour le salarié est en même temps le supérieur hiérarchique du commissaire devant qui le recours est entendu. Dans ces circonstances, il se demande si le recours procède devant un tribunal impartial et indépendant au sens de la Charte québécoise. Le deuxième article est signé par le professeur Guy Tremblay et porte sur La version française des lois constitutionnelles du Canada. L'auteur y note que la version française des textes constitutionnels canadiens est prête, mais son adoption officielle nécessite l'accord des dix provinces, rendu improbable tant que le Québec n'a pas adhéré à la Constitution. Selon l'auteur il aurait été préférable d'adopter une version française existante, quitte à y faire des corrections, plutôt que de produire une traduction modernisée qui risque de causer des surprises. Le troisième article porte sur Les clauses abusives dans les contrats d'adhésion. Me Marc Lemieux y propose une analyse en trois parties, une première portant sur le phénomène de l'abus dans les contrats en France et au Québec à la fin du XIXe siècle, une seconde relative aux raisons expliquant pourquoi le Code civil du Québec ne combat les clauses abusives que si elles se trouvent dans un contrat d'adhésion ou de consommation et une dernière portant sur les controverses jurisprudentielles et doctrinales relatives à la mise en application de l'article 1437 du Code civil du Québec. Le quatrième article est signé par Me Chantal Robert et la professeure Guylaine Vallée et s'intitule Le traitement des plaintes concernant la discrimination en matière d'emploi par l'arbitre de griefs et par le Tribunal des droits de la personne du Québec: une étude comparative exploratoire. Quant aux textes des quatre notes, ils s'intitulent respectivement Les mesures privatives de liberté dans les centres de réadaptation pour jeunes (professeure Lucie Lemonde et Julie Desrosiers); Entre l'efficience de Justinien et la justice de Locke (professeur Roderick A. Macdonald); Le droit français des sociétés devant l'exigence de justice (doyen Jacques Mestre) et Éléments d'une sociologie de la déontologie financière (professeure Marie-France Frison-Roche).
Collectif, Élargir le Code du travail, Actes de la 10e journée de droit social et du travail, textes présentés par Jacques Desmarais, Département des sciences juridiques, Faculté de science politique et de droit, UQAM, Centre Juris, Montréal, 2000, 83 pages.
Ces Actes de la 10e journée en droit social et du travail tenue le 14 mai 1999 sous le thème Élargir le Code du travail ont été réunis et présentés par le professeur Jacques Desmarais, le directeur du Département des sciences juridiques à la Faculté de science politique et de droit de l'UQAM. Cette activité annuelle est organisée dans le but de fournir un lieu de réflexion collective sur des questions fondamentales auxquelles sont confrontées les personnes qui s'intéressent à ces domaines du droit. La thématique de 1999 portait sur l'importance d'offrir une accessibilité réelle à la négociation collective de leurs conditions de travail aux travailleuses et travailleurs exclus encore du Code du travail québécois. Il faut rappeler que cette journée se déroulait au moment où de nombreuses revendications de toutes parts étaient formulées pour réviser le Code du travail et l'adapter aux réalités nouvelles du monde du travail.
Le présent collectif propose sept courts textes signés par six juristes du milieu universitaire et de la pratique du droit. Outre l'avant-propos, le professeur Jacques Demarais signe la postface intitulée Pour un Code du travail renouvelé! Les orientations de la ministre du Travail (mars 2000). Le professeur Fernand Morin signe quant à lui un texte intitulé Le « salarié », selon le Code du travail! Qui peut-il être? Me François Lamoureux propose une réflexion sur Les obstacles administratifs et judiciaires à la reconnaissance syndicale, alors que celle de Me Gaston Nadeau porte sur Les inadéquations des notions d'employeur et d'entreprise et celle de Me Sylvie Blanchette sur La négociation collective chez des pigistes: l'expérience de l'Union des artistes. Me Louise Doyon signe quant à elle la synthèse et conclusion de l'événement.
Collectif, Les certitudes du droit - Certainty and the Law, sous la direction de Ejan Mackaay, Montréal, Éditions Thémis, Université de Montréal, Faculté de droit, Centre de recherche en droit public, Montréal, 2000, 278 pages.
Ce collectif réunit les textes des conférences prononcées dans le cadre du cycle de conférences portant sur Les certitudes du droit, organisé par le Centre de recherche en droit public de la Faculté de droit de l'Université de Montréal en 1998-1999. Les six conférences présentées dans ce volume partent de la prémisse que, pour remplir son office, le droit doit avoir un degré élevé de certitude. Soulignons par ailleurs que les conférences de l'année précédente (1997-1998) sur Les incertitudes du droit avaient révélé pour leur part que tous les secteurs du droit sont marqués par l'incertitude. Pouvons-nous alors croire que les fondements du droit sont inébranlables, certains, se sont demandé les conférenciers. Leurs conférences réunies dans ce volume mènent à la conclusion que les textes seuls ne peuvent conférer au droit la certitude requise. Celle-ci doit en outre être recherchée dans les institutions et les procédures ainsi que dans une logique profonde qui amène à contrer, cas par cas, les abus du système à mesure que nous les découvrons. Ces sources de certitude ne rendraient pas leurs leçons aussi facilement que ne le font, en apparence, les textes. Elles présentent aux juristes le véritable défi de traiter le droit comme une véritable discipline sociale.
Le premier texte est signé par le professeur Raphael Cohen-Almagor du département des communications de l'Université d'Haïfa et s'intitule Limits to Freedom Speech: The Case of Incitement. François Rigaux, professeur émérite de l'Université catholique de Louvain, propose une réflexion sur Le juge, arbitre de la certitude du droit. La professeur Wendy J. Gordon de la Boston University School of Law réfléchit quant à elle sur le Copyright and Parody: Touring the Certainties of Intellectual property and Restitution. Le professeur André Jodouin de l'Université d'Ottawa examine La légitimité des sources du droit pénal: réflexions d'un agnostiques sur les certitudes fondamentales du droit répressif. La professeur Lisa Bernstein de l'Université de Chicago offre un texte sur The Questionable Empirical Basis of Article 2's (of the UCC) Incorporation Strategy: A Premilinary Study, et la professeure Ruth Sullivan de l'Université d'Ottawa traite de la Plain Meaning Rule and Other Ways to Cheat at Statutory Interpretation.
