NDLR À la suite de la plénière d'ouverture du congrès du Barreau, portant sur les multiples impacts de la Charte canadienne des droits et libertés, le Journal du Barreau a recueilli quelques commentaires des congressistes.
« C'est clair que l'avènement de la Charte a transféré les grands débats de société, comme l'euthanasie, l'avortement, le droit à l'avocat, dans le champ judiciaire. Avant la Charte, on recherchait un consensus au sein d'un débat politique, ce qui laissait la place à des aménagements. Les travaux des divers comités permettaient d'arriver à des compromis. On ne se retrouvait pas dans une situation où il y avait un gagnant et un perdant, comme c'est le cas devant les tribunaux. Une fois que la Cour suprême s'est prononcée, cela diminue la marge de manœuvre du législateur. Autrement dit, une fois la décision rendue, il faut vivre avec. » (L.V.)
Me Yves de Montigny,
section de Hull,
Barreau 1983
« La plénière m'a fait prendre conscience de l'immense travail fait par la Cour suprême depuis l'avènement de la Charte en 1982. Au départ la Charte partait de principes généraux qui sont devenus au fil du temps des cas d'application de plus en plus pointus. Dans une première étape, la Cour suprême a fait du déblayage. Elle est maintenant arrivée à l'étape du raffinement, à savoir jusqu'où elle va et où elle s'arrête. Cette question ouvre toute une réflexion en droit de la famille. L'enfant, comme sujet de droit, pourrait-il invoquer la Charte pour contester les dispositions d'une loi relatives à l'autorité parentale? C'est le genre de questions qui me viennent à l'esprit et qui pourraient éventuellement se poser dans la pratique du droit familial. » (L.V.)
Me Nicole Gibeau, section de Longueuil,
Barreau 1979
« Les juges de la Cour suprême, ce sont les anciens qui nous guident vers l'avenir. Ils n'ont pas d'intérêt et ils ont l'avantage d'être neutres. Diminuer les interventions du judiciaire dans l'application de la Charte, particulièrement en ce qui a trait au droit criminel, serait catastrophique! Ils sont les gardiens privilégiés des garanties constitutionnelles des accusés et maintenant des droits des victimes comme on le voit avec l'affaire Proulx (REJB 2000-16192), rendue le 30 janvier dernier. La Cour a défini une approche holistique dans la détermination de la peine qui oblige le juge à prendre en compte les besoins et les droits de la victime. La Cour suprême développe une écoute plus globale. C'est un grand exercice de démocratie qui nous inspire comme praticien. » (L.V.)
Me Diane Trudeau,
section de Montréal,
Barreau 1985
« Depuis bientôt 20 ans, la Charte est un moteur formidable de changement, d'avancement et d'affirmation des valeurs de notre société. La Charte permet à nos tribunaux d'intervenir lorsqu'une loi ne correspond plus aux valeurs de notre société et dans les situations où l'on fait face à un vide législatif. Elle permet également de faire avancer le droit lorsque le législateur tarde à agir. La Charte provoque aussi une certaine judiciarisation de notre société, mais je ne crois pas que cela soit une mauvaise chose, compte tenu de la très haute qualité et de la grande crédibilité de nos tribunaux. En raison du nombre considérable d'arrêts et des différentes interprétations possibles, et les dissidences des juges en témoignent, il est trop souvent impossible de prévoir l'issu d'un litige qui met en cause les dispositions de la Charte. Ces incertitudes sont néfastes puisqu'elles sont coûteuses en temps et en énergie mais elles sont probablement le prix à payer pour s'offrir un outil aussi fondamental. Malgré certains incidents de parcours, le bilan de la Charte est positif. Elle est synonyme de progrès et fait l'envie de plusieurs pays. C'est excellent pour la justice. » (C. D.)
Me François Bousquet,
section de Richelieu,
Barreau 1975
« Le malaise entre le politique et le judiciaire à la suite de l'avènement de la Charte a été abondamment discuté. Mais le véritable malaise ne viendrait-il pas de la dichotomie du rôle joué par l'État selon qu'il intervient comme oppresseur ou comme pourvoyeur? La Cour suprême est davantage encline à intervenir lorsque l'État a adopté des mesures oppressives comme en matière de droit criminel. Qu'une perquisition soit illégale ou non, cela ne va pas chercher l'argent dans les poches du contribuable. Dans le domaine social, l'État est pourvoyeur, les fonds publics sont plus largement affectés. La Cour suprême calculera combien la mesure va coûter aux contribuables avant d'intervenir dans les politiques mises en place par le gouvernement. À tous les niveaux, l'argent est le nerf de la guerre! » (L.V.)
Me Georges Massol,
section des Laurentides/Lanaudière,
Barreau 1980
« Ce qui est nouveau depuis l'avènement de la Charte, c'est la pondération par la Cour suprême de ce qui est raisonnable et justifiable dans une société libre et démocratique. C'est le cœur de l'article 1 qui est en cause. On voit bien que les juges sont amenés à examiner la validité des lois dans un contexte où ils doivent soupeser des considérations d'opportunité législative ou politique.
Réviser l'action législative est une opération extrêmement délicate qui exige des juristes, juges et avocats, non seulement une grande culture juridique, mais aussi une culture élargie aux domaines des sciences politiques, de l'histoire de la linguistique et plus encore. Cette situation transforme la pratique du droit constitutionnel et constitue un défi énorme pour lequel, à mon avis, les avocats ne sont généralement pas préparés. » (L.V.)
Me Benoît Belleau,
section de Montréal,
Barreau 1971
« Ce qui est fantastique, c'est que la Charte a cassé des préjugés dans notre société. En matière d'homosexualité, par exemple, elle a posé enfin publiquement les vrais questions et généré un débat de société. Ça n'apporte pas nécessairement un consensus, mais ça provoque la discussion. Les jugements partagés démontrent d'ailleurs la difficulté pour une société d'en arriver à un consensus. La Charte est un phénomène juridique merveilleux dont on n'a pas encore vu la fin. Pour l'avenir, le droit pénal va rester une priorité, puisqu'il s'attache à la protection de la liberté. Mais l'avenir traitera aussi de l'autorité parentale et du droit des enfants. C'est un débat à suivre. » (C. D.)
Me Luce James,
section de Montréal,
Barreau 1989
« C'est certain que les avocats récemment admis au Barreau sont acquis à la Charte. Nous n'avons pas vécu en profondeur les débats de société évoqués par nos prédécesseurs que l'adoption de la Charte a entraînés. Comme avocat praticien en droit administratif et constitutionnel, il est aisé de reconnaître que la Charte canadienne est un magnifique outil de promotion des droits et libertés individuels. Un des aspects les plus difficiles à traiter est de savoir ce qui constitue une limite raisonnable dans le cadre d'une société démocratique. Ce qui constitue une limite raisonnable pour un juge ne l'est peut-être pas pour son collègue. Il devient difficile de s'y retrouver dans ce contexte-là. Tout un défi pour l'avocat d'aujourd'hui! » (L.V.)
Me François LeBel,
section de Québec,
Barreau 1995
« La Charte a eu un impact fondamental sur les droits linguistiques grâce aux nombreux dossiers qui ont été traités. Elle a eu pour conséquence le renforcement de la législation pour la protection de la langue. Pour une fois, les groupes minoritaires hors-Québec ont pu trouver non seulement une planche de salut à laquelle s'accrocher, mais aussi une légitimité et une base juridique essentielle pour le rétablissement de leurs droits. La Cour suprême du Canada a su catalyser cette énergie nouvelle. La Charte a donc permis la réaffirmation du concept des peuples fondateurs sans exclure les droits des peuples autochtones et de tous les peuples qui font partie intégrante du tissu canadien. Le défi d'avenir sera de concilier la Charte avec les exigences de la mondialisation, pour la promotion des droits humains et économiques ou dans le combat contre le crime. Avec le temps, il est à prévoir qu'elle sera interprétée de façon large et libérale parce que c'est la seule façon de l'appliquer dans une société qui se développe dans un contexte de mondialisation. » (C. D.)
Me Linda Julien,
section de Montréal,
Barreau 1978
« Les invités de la plénière nous ont livré un message de réflexion. La Cour suprême a multiplié ses interventions dans le domaine traditionnellement réservé au législateur. Toutes ses consultations populaires ont pour but de maintenir un rapport de forces dans la société, de démocratiser le système. C'est bien. Mais à force d'entendre des groupes populaires et d'enquêter sur les courants sociaux, la Cour suprême ne s'écarte-t-elle pas de son but premier: celui d'entendre des causes qui constituent l'ultime appel pour les parties à l'instance? Cette situation pourrait-elle avoir des conséquences néfastes ? L'avenir nous le dira. » (L.V.)
Me Christiane Lalonde,
section de Laval,
Barreau 1983
« Avant la Charte, le contrôle constitutionnel signifiait pour la Cour suprême trancher la question du partage des compétences. Le régime politique canadien était un régime de souveraineté parlementaire, imparfaite parce que partagée par le fédéral et les provinces. Or depuis l'avènement de la Charte, nous sommes passés de la souveraineté parlementaire à la souveraineté de la Constitution. Une loi peut désormais être déclarée invalide parce qu'elle ne correspond pas aux valeurs de la Charte, telles qu'interprétées par les juges. On donne à neuf personnes, non élues et nommées à vie, le pouvoir d'enlever aux élus le droit de faire telle ou telle chose. Si on est d'accord avec le résultat obtenu dans les jugements rendus, on aime la Charte. Si on est en désaccord, alors on dénonce « le gouvernement par les juges ». À mon avis, il faut oublier le résultat et penser sur le plan des institutions. Il est maintenant trop tard pour se demander si on est pour ou contre la Charte. Depuis 1982, le système politique canadien a changé radicalement. Tout le monde a un effort à faire pour s'adapter à cette nouvelle réalité. » (L.V.)
Me Pierre-Yves Boisvert,
section de Montréal,
Barreau 1981
