Le nouveau rôle de la Cour du Québec en matière administrative

Claude Duchesnay, avocat

Dans le sillage de la réforme sur la justice administrative au Québec, la Cour du Québec s'est vu conférer un rôle nouveau et unique en Amérique du Nord, soit une compétence de Cour d'appel administrative vers laquelle convergent tous les appels en cette matière. C'est la particularité du modèle québécois et il est important que les plaideurs saisissent le fonctionnement de ce nouveau système et fassent preuve d'imagination. »

« Dans le sillage de la réforme sur la justice administrative au Québec, la Cour du Québec s'est vu conférer un rôle nouveau et unique en Amérique du Nord, soit une compétence de Cour d'appel administrative vers laquelle convergent tous les appels en cette matière. (...) il est important que les plaideurs saisissent le fonctionnement de ce nouveau système », de dire l'honorable Jean-François Gosselin, de la Cour du Québec

C'est en ces termes que l'honorable Jean-François Gosselin, de la Cour du Québec, a lancé le débat sur les appels à la Cour du Québec en matière administrative, dans le cadre d'un forum en droit administratif lors du congrès du Barreau du Québec 2000.

« Peu de gens ont conscience de l'importance et de l'étendu de la nouvelle compétence d'appel de la Cour du Québec et du travail et de l'expertise qu'elle implique », ont remarqué de concert le juge Gosselin et les deux conférenciers invités, l'honorable Lina Bond, de la Cour du Québec, et M^e Jean Carol Boucher, de Hull.

Dans le cadre de son intervention, l'honorable Lina Bond a tracé un tableau détaillé des critères de la permission d'en appeler des décisions de la Commission d'accès à l'information, puis M^e Jean Carol Boucher a circonscrit les récents développement de la norme d'intervention de la Cour du Québec en matière de permission d'en appeler et d'appel « au fond » d'une décision du Tribunal administratif du Québec.

Des pistes à éclaircir

« Le lien de connexion entre le réseau des tribunaux administratifs et l'appareil judiciaire se trouve maintenant devant la Cour du Québec, rappelle d'entrée de jeu le juge Jean-François Gosselin. C'est donc dire qu'en matière administrative, il n'y a plus d'appel devant la Cour d'appel du Québec ou devant la Cour supérieure, précise le magistrat. Il reste bien sûr le pouvoir de contrôle et de surveillance de la Cour supérieure et la norme de la décision manifestement déraisonnable, mais c'est autre chose... »

Les plaideurs doivent préalablement épuiser leur recours et creuser la question devant le tribunal administratif qui demeure le vrai forum, met en garde le juge Gosselin. « Il faut ensuite discerner les critères d'octroi de la permission d'appel lorsque la loi prévoit un appel sur permission, et la norme de contrôle appliquée par la Cour du Québec lorsqu'elle siège en appel, soit le critère de la décision correcte ou raisonnable.

« Cette norme d'intervention de la Cour du Québec est variable et dépend du degré de spécialisation du tribunal administratif dont la décision fait l'objet d'une permission d'en appeler ou d'un appel, et du sujet dont il est question, ajoute le magistrat. Puisqu'il s'agit d'un champs nouveau, les plaideurs ne doivent pas hésiter à faire preuve d'audace, c'est-à-dire à réfléchir, fouiller et à plaider en faisant ressortir les particularités de chaque cas. On ne peut faire le tour de cette nouvelle compétence en deux ou trois décisions. »

Appel et retenue

« Le défi de la Cour du Québec, dans sa compétence de Cour d'appel d'une décision du Tribunal administratif du Québec, est de jouer pleinement son rôle tout en respectant le caractère spécialisé du Tribunal », enchaîne M^e Jean Carol Boucher.

L'avocat a exposé une analyse circonstanciée de la norme d'intervention de la Cour du Québec, tant sur la permission d'en appeler que relativement à l'appel au fond d'une décision du Tribunal administratif du Québec.

« La bataille majeure à être livrée par les parties sera celle de la permission d'en appeler, considère M^e Boucher. Si la requête est rejetée, le débat juridique sur la question de fonds n'aura pas lieu. »

M^e Boucher se dit d'avis que « la Cour du Québec, dans sa compétence de Cour d'appel d'une décision du Tribunal administratif du Québec, exerce une compétence complète au sens de la Loi sur la justice administrative puisque sa compétence n'est pas limitée aux questions de droit ou d'exercice de compétence mais s'exerce aussi sur des questions mixtes de droit et de faits ».

« La question fondamentale pour la Cour du Québec reste à savoir si elle doit faire preuve de retenue en raison du caractère spécialisé du tribunal administratif du Québec ou si elle doit jouer son rôle d'appel et intervenir, lorsque nécessaire, sur les questions mixtes de droit et de faits », estime l'avocat.

La Commission d'accès à l'information

« Les critères d'octroi de la permission d'en appeler d'une décision de la Commission d'accès à l'information sont prévus à l'article 147 de la Loi sur l'accès à l'information², poursuit l'honorable Lina Bond, de la Cour du Québec. Toutefois, avec le Projet de loi n°122 [Loi modifiant la Loi sur l'accès aux document des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et d'autres dispositions législatives] il est important de rappeler que le législateur prévoit modifier cet article 147 afin de limiter la permission d'en appeler aux décisions interlocutoires de la Commission d'accès à l'information auxquelles la décision finale ne pourra remédier. Les décisions finales de la Commission seront sujettes à appel automatique et sans permission sur toute question de droit ou de compétence de la Cour du Québec », précise la juge Bond.

Dans le cadre de sa conférence, le magistrat a dressé une analyse détaillée des critères d'octroi de la permission d'appel en vertu de l'article 147. « En matière de permission d'en appeler, j'ai été frappée par le fait que les plaideurs ont fait un dogme de plusieurs principes, remarque la juge Bond. Lorsque l'on fait appel sur une question de droit ou de compétence, il est important de sortir des sentiers battus et de ne pas tenir pour acquis que tout a été plaidé. »

Les avocats doivent mettre en valeur les cas d'espèces, rappelle-t-elle. « Soyez ingénieux et imaginatifs et n'hésitez par à innover devant les tribunaux, parce que l'évolution du droit c'est aussi la remise en question des principes et des décisions antérieures. »

http://www.barreau.qc.ca/congres/2000/pdf/01-boucher.pdf

1 Loi sur la justice administrative, L.Q. c. 54.

² Loi sur l'accès aux document des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, L.Q. c. A2.1.