Portes ouvertes à la Cour fédérale du Canada à Québec

Patrick Robardet, avocat*

Le Comité sur les activités juridiques du Barreau de Québec organisait, le 30 mars dernier, une journée portes ouvertes à la Cour fédérale du Canada du palais de justice de Québec à laquelle ont répondu une trentaine de membres. Cette activité, qui répondait à une invitation du juge en chef de la Cour fédérale l'honorable John D. Richard, proposait trois présentations portant sur la compétence, les activités et la procédure devant la Cour fédérale, représentée pour l'occasion par l'honorable Pierre Blais, de la Section de première instance, l'honorable Gilles Létourneau, de la Cour d'appel fédérale, et M^e Richard M. Morneau, protonotaire.

En première partie, le juge Pierre Blais a tracé un bref historique de la Cour fédérale, créée en 1971, succédant ainsi à la Cour de l'Échiquier. Cette création comportait un élargissement de la compétence de la cour et lui a donné le statut plus complet de cour supérieure d'archives. Le juge Blais a ensuite décrit la compétence matérielle de la Cour fédérale et distingué les matières qui lui sont exclusives (comme le droit maritime, le droit d'auteur, l'assurance-emploi, le contrôle judiciaire de la légalité, l'immigration) et celles qu'elle partage avec les tribunaux provinciaux (comme la responsabilité civile, le droit commercial fédéral). Quatre-vingt seize lois fédérales sont appliquées par la Cour fédérale, de dire le juge, notamment en matière de droits de la personne, de télécommunications, de droit autochtone, d'environnement, d'énergie ou de pêche. Il a également rappelé la diversité des matières traitées par les deux sections qui forment la Cour fédérale (Section de première instance, composée de 24 juges, et Cour d'appel, composée de 13 juges). Le champ du contrôle judiciaire a été élargi par la réforme du contentieux de la légalité effectuée en 1992. La Section de première instance possède également une juridiction d'appel en matière d'assurance-emploi, ses membres étant juges-arbitres en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi.

Cette première présentation s'est terminée par un rappel des avantages de procéder en Cour fédérale, en raison de son accessibilité, sa rapidité d'action et son bilinguisme.

Les chiffres

En seconde partie, l'honorable Gilles Létourneau a présenté des statistiques sur les matières traitées par la cour. Ainsi, de 1986 à 1996, les litiges ont augmenté de 340 %, passant en dix ans de 7 650 à 26 160 cas. Cette explosion fut ressentie principalement par la Section de première instance. Toutefois, la Cour d'appel elle-même a dû, en 1992, faire face à une augmentation soudaine de plus de 8 000 dossiers en raison des appels en matière d'immigration, lesquels sont désormais entendus par la Section de première instance.

Au Québec, les augmentations ont été spectaculaires, passant de 681 litiges en 1988 à 5 212 litiges en 1996, une augmentation de l'ordre de 765 %.

Par ailleurs, à l'instar du juge Blais, l'honorable Gilles Létourneau a souligné la double expertise de la cour (common law et droit civil), enrichissant la mise en œuvre des lois fédérales. Prolongeant ainsi les observations formulées par le juge Blais, le juge Létourneau s'est arrêté sur les changements à venir ou en cours, telles la transformation des deux divisions actuelles (Section de première instance et Cour d'appel) en deux tribunaux distincts, l'introduction des techniques de gestion de dossiers (case management) ou celle des modes alternatifs de règlement de litiges qui doivent être obligatoirement utilisés aux étapes préliminaires du contentieux. Le juge Létourneau a insisté sur l'importance de la Cour fédérale comme instance du droit fédéral puisqu'elle œuvre dans pratiquement tous les secteurs du droit : common law, droit civil, droit constitutionnel et administratif, droit des contrats, droits internationaux public et privé, droit fiscal, droit maritime, droit autochtone, droit aérien, droits de la personne, droit des relations de travail, droit de la concurrence, droit des transports, droit militaire, sans oublier les droits pénal et criminel. De fait, la Cour d'appel fédérale siège comme cour martiale d'appel et exerce ainsi une juridiction criminelle.

Les règles

M^e Richard Morneau, protonotaire, a pour sa part présenté, en troisième partie, les règles de la Cour fédérale, puis insisté plus particulièrement sur certaines dimensions et techniques favorisant l'efficacité procédurale de la cour et son accessibilité, notamment en raison des distances imposées par la compétence pan-canadienne de l'institution. Les nouvelles règles, entrées en vigueur en avril 1998, visent à promouvoir un règlement plus expéditif des litiges et à moindre coût. Ainsi, le greffe peut organiser des conférences téléphoniques et des vidéoconférences, et les Règles favorisent les représentations écrites. M^e Morneau a par la suite expliqué les principes de la gestion de dossiers, notamment en ce qui concerne les pouvoirs du juge pour favoriser l'expédition d'une affaire, la diminution des remises et la fixation de dates d'audition.

Quelques questions, provenant de l'auditoire, ont suivi les présentations, permettant notamment au juge Gilles Létourneau d'illustrer davantage la compétence de la Cour fédérale en droit criminel, et à M^e Morneau de donner des précisions sur les moyens de s'informer auprès du greffe de la Cour.

La bâtonnière de Québec, M^e Kim Legault¹, a terminé la journée en remerciant les trois conférenciers ainsi que le juge en chef de la Cour fédérale pour cette invitation aux membres du Barreau de Québec qui a permis de mieux faire connaître cet important tribunal.

¹ Bâtonnière de la section de Québec lors de l'activité.

* Patrick Robardet est membre du Comité sur les activités juridiques du Barreau de Québec.