NDLR Après avoir fait le bilan de la Cour suprême du Canada pour l'année 1999 (Volume 32, numéro 8, page 13)., le Journal du Barreau, par l'entremise de sa correspondante à Ottawa, propose un portrait des activités du plus haut tribunal au pays sous l'angle du nombre de demandes d'autorisation soumises et de celles accueillies par province et par sujet. Me Roussel expose par la suite ses observations relatives aux demandes d'autorisation accueillies en provenance du Québec.1
Au chapitre des demandes d'autorisation soumises et accueillies, le bilan de l'année 1999 s'avère moins impressionnant que par les années précédentes. On constate une forte diminution au plan des demandes d'autorisation soumises à un banc de trois juges par rapport aux trois années antérieures. En 1999, 458 demandes d'autorisation ont été soumises à la Cour suprême alors qu'en 1998, ce nombre était de 572 et de 615 en 1997.
Parmi les demandes soumises à la Cour en 1999, seulement 60 d'entre elles ont été autorisées alors que quatre demandes demeurent toujours en délibéré. En 1998, la Cour a accordé l'autorisation d'appel dans 70 dossiers et en 1997, 68 dossiers avaient fait l'objet d'une autorisation d'appel.
Malgré ces chiffres, l'année 1999 s'est avérée une année de réjouissance pour le Québec. En effet, le Québec remporte la palme au chapitre des demandes d'autorisation accueillies en 1999 : des 60 demandes d'autorisation accueillies, 22 proviennent du Québec, 20 de l'Ontario, six de la Colombie-Britannique, trois de l'Alberta, quatre du Manitoba, quatre de la Saskatchewan et une de Terre-Neuve. En 1998, seulement 10 demandes en provenance du Québec avait été accueillies.
À la lumière des dossiers qui, pour la plupart, feront l'objet d'une audition à l'automne, cette première année du nouveau millénaire s'annonce des plus intéressantes pour les juristes québécois.
Droit du travail et Charte - Obligation d'être membre d'une association d'employés dans l'industrie de la construction - Les articles 28, 30, 32, 39, 119.1(1) et 120 de la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction, L.R.Q., ch. R-20, portent-ils atteinte à la liberté d'association de la Charte? (No 26664)
Autorisation accordée le 19 avril 1999 et appel entendu le 20 mars 2000; affaire prise en délibéré
Droit constitutionnel - Droit de l'accusé d'avoir un poursuivant qui parle sa langue - L'alinéa 530.1e) du Code criminel, qui permet d'imposer au poursuivant- autre qu'un poursuivant privé - dans un procès criminel, l'obligation de s'exprimer dans la langue officielle de l'accusé viole-t-il les droits garantis par l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 - Application constitutionnelle au Québec.
(No 26944)
Autorisation accordée le 25 mars 1999 et désistement d'appel le 1er septembre 1999
Droit constitutionnel - Obligation légale de révéler ses antécédents judiciaires au comité de sélection des candidats à la magistrature - Validité constitutionnelle de la procédure de destitution prévue à l'article 95 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.Q. ch. T-16 qui prévoit que le gouvernement ne peut démettre un juge que sur un rapport de la Cour d'appel fait après enquête ainsi octroyé à la Cour d'appel- Compétence de la Cour supérieure en matière de contrôle judiciaire et de jugement déclaratoire - Compétence de la Cour suprême pour disposer de la demande d'autorisation. (No 27004)
Autorisation accordée le 17 juin 1999
Responsabilité de l'État québécois pour les actes posés par les substituts du Procureur général dans la conduite des accusations criminelles - Immunité de la Procureure générale et de ses substituts - Application en droit québécois de l'arrêt Nelles c. Ontario, (1989) 2 R.C.S. 170. (No 27235)
Autorisation accordée le 14 octobre 1999
Droit de se représenter seul devant le tribunal et de faire appel à des tiers non membres du Barreau pour « rédiger ou préparer » leurs procédures - Interprétation de l'article 128.1 b) de la Loi sur le Barreau L.R.Q. ch. B-1 et de l'article 61 du Code de procédure civile, L.R.Q. ch. C-25. (No 27152)
Autorisation accordée le 14 octobre 1999
Droit autochtone - Droit ancestral ou issue de traité - Droit de rapporter en franchise au Canada des marchandises achetées aux États-Unis sans acquitter des droits de douane - Extinction du droit par l'adoption de la Loi sur les douanes. (No 27066)
Autorisation accordée le 14 octobre 1999 - L'affaire sera entendue le 16 juin 2000
Droit international et procédure - Intimé travaillant au siège social d'une organisation internationale à Montréal, dans un édifice loué pour le compte de cette dernière par le gouvernement canadien et appartenant à l'appelante Monit International Inc. - Conditions d'emploi de l'intimé étant sous la juridiction exclusive de l'organisation internationale - Juridiction des tribunaux du Québec d'entendre une poursuite prise par l'intimé contre la Couronne et le locateur pour des dommages survenus à l'occasion de son emploi - Immunité de la Couronne pour les actes jure imperii. (No 27295) et (No 27307)
Autorisations accordées le 14 octobre 1999
Droit administratif - Interprétation et application de la convention collective de manière incompatible avec les responsabilités des commissions scolaires en matière d'organisation pédagogique prévue à la Loi sur l'instruction publique (L.R.Q. c. I-13.3) - Discrétion de la Commission scolaire de déterminer ses besoins d'effectifs. (No 27003)
Autorisation accordée le 14 octobre 1999
Droit administratif - Pouvoir discrétionnaire et mandamus - Une promesse faite par un ministre du gouvernement à un administré, au sujet de l'exercice éventuel d'un pouvoir discrétionnaire fondé sur son appréciation de l'intérêt public, confère-t-elle à cet administré le droit substantif d'obtenir une décision conformément à cette promesse? - Doctrine de la promissory estoppel. (No 27022)
Autorisation accordée le 10 novembre 1999
Droit municipal - Droits acquis - Règlement de zonage interdisant les usages « Restaurant et bar avec spectacles » et « Restaurant et bar avec spectacles ou films érotiques » - Usage « cabaret » antérieurement permis avant changement de réglementation - Changement de bar « western », où il y avait danse et spectacles, pour un bar de danseuses nues - Défense de droits acquis. (No 27210)
Autorisation accordée le 10 novembre 1999
Droit municipal - Pouvoir de la municipalité de réglementer et de rendre illégale une activité qui est expressément autorisée tant par une loi fédérale que provinciale. (No 26937)
Autorisation accordée le 14 octobre 1999
Procédure civile - Confidentialité des renseignements et documents communiqués à la partie et son procureur dans le cadre d'un interrogatoire préalable tenu et régi par le Code de procédure civile - Requête en déclaration de confidentialité - L'importation du implied undertaking de common law est-elle en contradiction avec le principe de la publicité des débats judiciaires prévu à l'article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q. c. C-12?
(No 27324)
Autorisation accordée le 27 janvier 2000
Droit pénal - Utilisation d'une preuve nouvelle contestée et disponible en première instance - Attitude que les cours d'appel doivent adoptée à l'égard de cette preuve nouvelle - Application des principes énoncés par la Cour suprême dans l'affaire R. c. Gardiner (1982) 2 R.C.S. 368 et de l'article 687 du Code criminel. (No 26939)
Autorisation accordée le 22 avril 1999 et affaire entendue le 15 décembre 1999
Droit pénal - Preuve - Admissibilité d'une preuve d'expert sur la valeur des procédures d'enquêtes employées pour obtenir les témoignages utilisés par la poursuite. (No 27250)
Autorisation accordée le 14 octobre 1999
Droit pénal - Admissibilité des déclarations de l'accusée - Caractère libre et volontaire - Application des principes énoncés dans l'arrêt Kineapple c. La Reine (1975) 1 R.C.S. 729. (No 27050)
Autorisation accordée le 17 juin 1999
Interprétation des lois - Réclamation au Fonds d'indemnisation en assurance de personnes pour une fraude commise par un intermédiaire de marché en assurance de personnes avant l'entrée en vigueur de la Loi sur les intermédiaires de marché L.R.Q. ch. I-15.1 - Principe de la non rétroactivité des lois - La responsabilité civile doit-elle être considérée comme un fait durable pour les fins d'interprétation temporelle de la Loi puisque la responsabilité dure tant que la prescription n'est pas acquise? (No 27095)
Autorisation accordée le 14 octobre 1999 et déclaration de règlement hors cour produite le 19 janvier 2000
Droit fiscal - Caractère abusif des pouvoirs de vérification comptable prévus au paragraphe 231.1(1) de la Loi sur l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, 5e suppl. c.1 au motif qu'ils peuvent conduire à des accusations criminelles ou quasi criminelles - Atteinte aux garanties fondamentales prévues aux articles 7 et 8 de la Charte canadienne. (No 27266)
Autorisation accordée le 27 janvier 2000
Droit du travail - Action directe en nullité en vertu de l'article 33 du Code de procédure civile intentée personnellement par un salarié régi par une convention collective - Pouvoir exclusif du syndicat d'intenter une action directe en nullité contre une sentence arbitrale qui maintient le congédiement de l'employé au motif que l'employé n'est pas une « partie » au litige devant l'arbitre de griefs. (No 26914)
Autorisation accordée le 14 octobre 1999
Droit du travail - Concession partielle d'une entreprise - Transmission des droits et obligations selon l'article 45 du Code du travail, L.R.Q. 1977 ch. C-27 - Rétrocession et concessions successives d'entreprises - Transfert de l'accréditation visant les employés affectés à l'entretien ménager lors d'une première concession - Fin du contrat - Entretien par la suite confié à quatre nouveaux entrepreneurs - Application de l'article 45 à des contrats de fourniture de services - Transfert de convention collective. (No 27121)
Autorisation accordée le 14 octobre 1999
Droit du travail - Concession partielle d'une entreprise - Transmission des droits et obligations selon l'article 45 du Code du travail, L.R.Q. 1977 ch. C-27 - Enlèvement d'ordures ménagères- L'octroi d'un simple contrat de sous-traitance, sans transfert d'employés, de technologies, d'équipements ou de quoi que ce soit, hormis des fonctions, peut-il constituer une concession d'entreprise? (No 27291)
Autorisation accordée le 27 janvier 2000
Droit de la faillite et droit maritime - Requête demandant une ordonnance portant que le produit net de la vente d'un navire étranger saisi en eau canadienne soit versé aux syndics à la faillite des sociétés qui en était propriétaire plutôt qu'aux créanciers qui avaient déposé des réclamations conformément à la procédure en cour fédérale - Approche à prendre à l'égard d'une faillite internationale - Juridiction en matière de faillite versus juridiction en matière d'amirauté - Forum conveniens. (No 27290)
Autorisation accordée le 9 décembre 1999
* Sylvie Roussel, correspondante à la Cour suprême du Canada, est avocate chez Noël & Associés
1 Prenez note que les chiffres soumis sont tirés des statistiques officielles de la Cour et des statistiques non officielles compilées aux fins de la publication Cour suprême en bref.
