En 1982, Beaumont est policier à la Ville du Lac Brome. Il torture, terrorise et menace de mort Gauthier, soupçonné de vol de coffre-fort. Ce dernier attend six ans pour entreprendre une action en dommages-intérêts.
L'action est-elle prescrite? Oui, ont répondu la Cour supérieure et la Cour d'appel. Non, avise la Cour suprême dans Gauthier c. Beaumont (1998)2R.C.S.3..
Gauthier avait témoigné à la Commission de police sur la brutalité policière et à l'enquête préliminaire de Beaumont. Ce n'est qu'après la condamnation du policier qu'il ose prendre l'initiative d'un recours.
« Il est logique qu'en matière délictuelle également, l'état psychologique de crainte suspende la prescription, lorsque cette crainte est causée par la faute du défendeur », écrit le juge de la Cour suprême Louis Gonthier.
« Une allégation d'impossibilité psychologique doit être appuyée d'une preuve d'expert et, à mon avis, il est téméraire pour le tribunal saisi d'une telle question, de rejeter la demande sur simple requête en irrecevabilité », affirmait Me Martin Gauthier, lors d'une conférence dans le cadre du congrès du Barreau.
Plutôt que de retourner le dossier à la Cour supérieure, la Cour suprême décide d'octroyer elle-même les dommages-intérêts. « À moins d'erreur de notre part, (cette initiative) est une première, du moins dans la jurisprudence relativement récente », précise l'avocat.
Quant aux dommages octroyés, 300 000 $ dont 50 000 $ à titre de dommages exemplaires, Me Gauthier ajoute qu'il s'agit « de montants importants eu égard à la jurisprudence québécoise, et le fait est d'autant plus à noter qu'il s'agit de montants déterminés par la Cour suprême elle-même. »
Le conférencier a commenté la décision du tribunal concernant les dommages moraux, pécuniaires et exemplaires. Les dommages moraux sont élevés, même si l'incapacité permanente du poursuivant est relativement faible à 5 %. Aussi, des dommages pécuniaires pour incapacité totale temporaire et perte de gains futurs furent accordés même si le poursuivant était sans emploi au moment des événements liés à la poursuite. « Cet arrêt est donc intéressant à ce titre », souligne Me Gauthier
L'employeur, la Ville de Lac Brome, fut aussi condamné à des dommages exemplaires de 50 000 $. « La preuve établit que le service de police lui-même a eu une part active dans la violence qu'a subie l'appelant », écrit le juge Gonthier. Celui qui aurait joué le plus grand rôle, c'est le chef de police.
Finalement, la Cour suprême établit en deux paragraphes qu'une condamnation criminelle antérieure sur les mêmes faits n'empêche pas la condamnation à des dommages exemplaires.
http://www.barreau.qc.ca/congres/2000/pdf/27-gauthier.pdf
