Des milliers de Canadiens défavorisés sont régulière ment envoyés en prison parce qu'ils ont fait défaut de payer une amende », affirme le Conseil national du bien-être social (CNBES) dans La justice et les pauvres1, paru au printemps 2000. Il souligne au passage les bons coups du Québec au sujet des crimes mineurs des jeunes et de la déjudiciarisation.
Le Conseil national du bien-être social constate qu'une importante proportion des accusés à faible revenu comparaissent sans avocat... ce qui entraîne souvent des situations désastreuses |
Le CNBES estime que les divers stades du processus de justice criminelle sont tellement inter-reliés qu'il est impossible d'évaluer leur impact séparément. « (...) Les politiques semblent impartiales et justes mais elles ont en réalité un impact beaucoup plus grave et sévère sur les personnes à faible revenu, et surtout sur les jeunes hommes. Très peu de ces effets négatifs sont produits par des gens mal intentionnés qui veulent nuire aux autres. »
L'organisme constate qu'une importante proportion des accusés à faible revenu comparaissent sans avocat.
Quant à la réalité du crime au pays, le CNBES signale que le taux de crime avec violence est plus faible que dans la plupart des autres pays industrialisés, mais que le taux d'incarcération des jeunes délinquants est parmi les plus élevés au monde, deux fois plus élevé qu'aux États-Unis.
Le Conseil national du bien-être social propose une vingtaine de recommandations fondées sur trois principes directeurs : la modération, l'égalité et l'efficacité dans la réduction du crime. Ces recommandations concernent les services policiers, les cautionnements et les procès.
Les services policiers : le Conseil appuie l'approche du Québec concernant les crimes mineurs des jeunes et suggère aux autres provinces de s'en inspirer. « [Cette approche] exclut les activités policières trop zélées et les campagnes agressives de mise en vigueur des lois qui ont un effet disproportionné sur les résidents des quartiers pauvres. »
Le Conseil recommande la mise sur pied de projets impartiaux pour vérifier les effets des politiques d'arrestation obligatoire dans les cas de violence conjugale. Des recherches américaines concluent que l'arrestation obligatoire, même lorsque la victime s'y oppose, peut avoir pour effet d'augmenter la violence. Le conseil estime que la recommandation de plusieurs experts à l'effet d'abolir le principe de l'arrestation obligatoire demande mûre réflexion. Il rappelle qu'il fut à l'origine instauré parce que des policiers étaient réticents à prendre au sérieux la violence envers les femmes et à déposer des plaintes formelles lorsqu'ils auraient dû le faire. Il estime que « cette question est urgente et devrait être examinée le plus tôt possible. »
Le cautionnement : le Conseil s'inspire de la Commission sur le racisme juridique dans le système de justice criminelle de l'Ontario (1995) pour suggérer que le policier qui détient une personne donne ses motifs par écrit et que le responsable du poste de police contresigne cette déclaration. Celle-ci serait remise à l'accusé, qui pourrait y inscrire sa réponse. Déclaration et réponse seraient transmises à la Couronne et à la défense lors de l'enquête sur cautionnement. La même procédure serait utilisée pour les libérations sous caution.
Il suggère aussi aux juges d'initier des projets de recherches multidisciplinaires pour évaluer les critères de décisions relatives au cautionnement, d'élaborer des politiques sur l'utilisation de ces critères et d'en évaluer les effets.
Les procès et les peines : le Conseil condamne l'exclusion des personnes non libérées sous caution des mesures de déjudiciarisation. Il estime au contraire que tous les types d'offenses devraient être admissibles à la déjudiciarisation. Il recommande aux ministres responsables de la justice criminelle de prendre des mesures pour que l'usage de la déjudiciarisation se rapproche de ce que l'on connaît au Québec.
Constatant la grande disparité des peines imposées par les juges, le Conseil demande l'instauration d'une commission permanente sur la détermination de la peine afin d'établir des lignes de conduite cohérentes. Il suggère aussi l'abolition des peines minimales pour tout crime à l'exception du meurtre et de la haute trahison.
La même amende entraînant un fardeau plus lourd sur la personne de faible revenu, le Conseil propose donc la mise en œuvre de projets-pilotes en vue de créer un système de jours-amendes au Canada. « Dans un premier temps, le juge établit le nombre d'unités à imposer d'après la gravité de l'offense. (...) Dans un deuxième temps, un employé ou commis du tribunal multiplie les unités de jours-amendes par le revenu quotidien net du délinquant. » Ainsi, l'amende ne serait plus la même, mais le fardeau sur la personne condamnée le serait.
D'abord établi en Suède dans les années 1920, ce système est maintenant utilisé couramment dans certains pays européens, d'Amérique centrale et d'Amérique du Sud.
