Le secret professionnel de l'avocat est-il mis en péril par les pouvoirs dont dispose l'État en matière de perquisitions, d'écoute, de fouilles et de saisies? Cette question a fait l'objet d'une discussion nourrie lors d'une table ronde sur la déontologie dans le cadre du congrès du Barreau 2000.
L'État, qui dispose de vastes moyens d'enquête, met-il en péril le secret professionnel de l'avocat? Cette question a fait l'objet d'une discussion nourrie lors d'une table ronde regroupant Me Louis Belleau, Me Jean-Pierre Dumais, Me Louise Comeau et Me René Langlois |
Me Louis Belleau, de l'étude Filteau, Belleau et Normandeau, a fait ressortir les enjeux provoqués par la nouvelle Loi sur le recyclage des produits de la criminalité quant au secret professionnel, et Me Jean-Pierre Dumais, syndic-adjoint au Barreau du Québec, s'est penché sur l'utilisation illégale du compte en fidéicommis lorsque le client remet à l'avocat des sommes provenant d'activités illicites ou vouées à des fins contraires à l'ordre public avant que ces dangers ne se matérialisent.
D'autre part, Me René Langlois, directeur du Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec, a cherché à sensibiliser les avocates et les avocats aux risques parfois surprenants que cachent les nouvelles technologies.
« La nouvelle Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, présentement devant le Sénat, impose aux avocats de nouvelles obligations de dénoncer certaines transactions dont ils ont eu connaissance, s'ils ont un motif de soupçonner que ces transactions sont liées à une opération de recyclage des produits de la criminalité », rappelle Me Louis Belleau.
« La loi rend également l'avocat qui omet de faire les déclarations requises passible de peines très sévères qui peuvent aller jusqu'à cinq ans de prison et 2 millions $. La norme, soit le « motif de soupçonner », est très basse », estime Me Belleau, qui se dit d'avis que cette formulation pourrait soulever des problèmes relativement aux exigences de l'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés qui traite de la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. De plus, fait-il remarquer, la législation proposée créée un centre d'analyse des opérations et des déclarations financières vers lequel toutes les opérations faites en vertu de la loi seront acheminées. Ce nouveau système soulève aussi des questions relativement à la confidentialité du compte en fidéicommis et au secret de l'identité du client.
« D'autre part, elle prévoit un nouveau régime de vérification qui permettra à certains fonctionnaires autorisés à pénétrer sans mandat dans les bureaux d'avocats pour vérifier si les registres requis par cette loi sont correctement tenus, constate l'avocat, alors que l'article 488.1 du Code criminel, qui régit les fouilles et les saisies dans les bureaux d'avocats, a déjà été jugé invalide par les cours supérieures de trois provinces et la Cour d'appel de l'Alberta. »
Dans le cadre de l'exercice de sa pratique, l'avocat doit faire attention à ne pas trahir le secret professionnel et à faire sanctionner cette obligation par les tribunaux lorsque possible, recommande Me Louis Belleau, qui s'est dit « surpris du peu de réaction des avocats » devant cette nouvelle loi.
« Le Règlement sur la comptabilité et les comptes en fidéicommis des avocats prévoit que les sommes versées dans le compte en fidéicommis de l'avocat doivent être utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été confiées, mais ne précise pas quelles sont les fins pour lesquelles l'avocat peut utiliser ce compte », enchaîne Me Jean-Pierre Dumais, syndic-adjoint au Barreau du Québec.
Dans le cadre de son intervention, Me Dumais s'est penché sur certaines utilisations illégales du compte en fidéicommis lorsque le client remet à l'avocat des sommes d'argent provenant d'activités illicites afin qu'elles soient recyclées à des fins légitimes, ou quand le client a recours au compte afin d'empêcher leur recouvrement ou de les dissimuler aux autorités compétentes notamment en matière fiscale, matrimoniale et de faillite?1
« Les services professionnels requis par le client sont l'objet d'un contrat, estime Me Dumais, et l'objet de ce contrat doit être licite et ne peut être contraire à l'ordre public. Or cet objet, c'est la raison qui motive le client à remettre des sommes d'argent pour dépôt dans le compte en fidéicommis et c'est en regard de ces instructions et de l'usage qui est fait des sommes déposées qu'il faut analyser l'utilisation du compte ou sa destination. »
Il appartiendra donc au syndic de l'ordre de découvrir le véritable motif de l'opération, souligne l'avocat. « Dans cette recherche, le syndic se posera les questions suivantes: 1) quel était le mandat confié à l'avocat ? 2) pourquoi avoir utilisé le compte en fidéicommis ? 3) était-ce pertinent dans la conduite du dossier ? et 4) quel est le résultat final ? »
« L'avocat doit être vigilant et détecter le client qui veut utiliser son compte en fidéicommis à des fins illicites, recommande le syndic-adjoint. Pour ce faire, il ne doit pas s'aveugler volontairement, mais plutôt se demander si l'usage du compte est le seul service dispensé au client ou un complément aux autres services requis. Le Comité de discipline a déjà décidé que l'avocat doit réaliser que son rôle de fiduciaire ne peut être assimilé à de simples opérations bancaires ».
« Nous n'empêcherons pas le virage technologique mais il ne faut pas s'y engager à plein régime sans avoir suivi des cours de conduite », a déclaré d'entrée de jeu Me René Langlois, directeur du Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec, qui a rappelé aux avocats les règles d'or et de prudence les plus élémentaires en matière de communication électronique.
« En ce qui concerne les courriels, il faut toujours vérifier l'origine du message auprès de l'auteur avant d'agir ou de répondre à un courriel parce que l'usurpation d'identité sur la toile est un jeu d'enfant, met en garde Me Langlois. De plus, il est primordial de se rappeler que tous les serveurs à travers lesquels les communications peuvent passer sont en mesure de lire, modifier ou détruire les communications sans que ni l'auteur ni le destinataire puissent en avoir connaissance. »
Il est par ailleurs essentiel de sauvegarder toutes les informations sur des supports distincts et même dans un lieu extérieur afin de ne pas se retrouver sans « bibliothèque » en cas de vol ou d'incendie. « Et il est plus facile de voler un portable abandonné sur le banc arrière d'une voiture qu'un classeur de trois tiroirs », de rappeler avec humour le directeur du Fonds.
Le propre de la nouvelle technologie, résume Me Langlois, c'est qu'on ne la connaît pas. Il est important de limiter les courriels avec les clients aux seules informations qui ne sont pas sensibles et de confirmer par écrit avec ses clients les risques d'utilisation du courriel, recommande-t-il. « Si vous avez le moindre doute, utilisez les moyens traditionnels et n'oubliez pas que la confiance et la qualité des relations avocats-clients est au cœur du service professionnel. »
http://www.barreau.qc.ca/congres/2000/pdf/16-comeauetal.pdf
1 Me Jean-Pierre Dumais renvoie à une analyse de Me Julie CHARBONNEAU dans les Développements récents en déontologie, Service de la formation permanente du Barreau du Québec, Éditions Yvon Blais, n° 137.
