L'hiver dernier, lors de la confrontation entre l'Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration (AQAADI) avec la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR), la présidente de l'Association a eu l'heureuse idée de demander l'appui du Comité de la pratique privée du Barreau du Québec. Or l'intervention du comité a été déterminante dans la résolution du litige.
« En suspendant la grève et les nouvelles procédures, les parties ont pu juger de leur bonne foi, aplanir leurs difficultés et finalement tenir les négociations qui auraient dû avoir lieu avant la grève », de dire Me Pierre Gagnon |
En novembre 1999, la CISR modifie la mise au rôle des dossiers. Elle veut entendre les nouveaux arrivants prioritairement aux anciens et dans un délai de deux mois de leur arrivée au pays. « C'était difficile de justifier ces mesures à nos clients. Ceux qui étaient arrivés en premier au pays s'attendaient à être entendus en priorité par la Commission, d'expliquer Me Danielle Arpin, présidente de l'AQAADI. Les réfugiés qui arrivent ici sont démunis, ils ont besoin de temps pour récupérer des documents dans leur pays. Deux mois, c'est le délai que ça prend pour recevoir un document par la poste dans certains endroits. »
Dans ses avis de mise au rôle, la Commission demandait à l'avocat huit dates de disponibilité, sans quoi elle fixait une date à sa discrétion. « Si nous avions trois convocations dans une semaine, il fallait fournir 24 dates. On ne pouvait pas gérer cela », ajoute Me Arpin. Sans compter que les avocats spécialisés en immigration étaient très mal à l'aise avec les informations que les fonctionnaires livraient aux demandeurs du statut de réfugié lorsqu'ils les rencontraient pour la première fois. « Les informations étaient inadéquates en ce qui concerne le rôle de l'avocat et sur les conséquences pour le réfugié de ne pas remplir certains formulaires. »
Dès la mise en application de ces mesures, le climat entre les avocats en immigration et la CISR s'est détérioré. Pour l'AQAADI, les nouvelles procédures mises en place portaient atteinte au libre choix de l'avocat et à l'autonomie de la profession. « Un peu plus et on était mis sur la liste de paie de la Commission », de dire Me Arpin. Le 7 février 2000, les 80 avocats de l'AQAADI qui représentent des revendicateurs de statut de réfugié entraient en grève. Les travaux de la CISR sont alors paralysés. « Cette journée-là, en cherchant un moyen de faire avancer le dossier, j'ai eu un flash », se souvient Me Arpin ». Elle débarque dans le bureau de Me Robert Primeau, secrétaire du Comité de la pratique privée, pour lui demander de prêter main-forte. Le 9 février, le président du Comité, Me Raymond Lavoie, est présent à la conférence de presse que l'AQAADI tient à la Maison du Barreau, pour exprimer son appui à la cause. Le Comité émet un communiqué de presse dans lequel il dénonce les limitations au libre choix de l'avocat introduites par les nouvelles procédures de la CISR. Il se dit inquiet que les revendicateurs du statut de réfugié se retrouvent dès leur arrivée au pays devant un tribunal qui limite l'activité des avocats.
Mandat est alors donné à Me Pierre Gagnon, qui a négocié pour le compte du Comité de la pratique privée les tarifs d'aide juridique, pour intervenir dans le dossier.
À partir de ce moment, le ton s'est adoucit entre l'AQAADI et le CISR.
« Mon travail consistait alors de convaincre l'AQAADI de suspendre les moyens de pression, la CISR de suspendre ses nouvelles procédures, et de réunir les deux parties à une table de négociation », explique Me Gagnon.
Son objectif est atteint le 21 février : les parties s'entendent alors pour créer un comité conjoint qui fera des recommandations.
Les parties remanient finalement le texte des informations données par les employés du CISR aux revendicateurs de statut de réfugié. Elles se mettent d'accord pour que seulement 50 % des nouveaux dossiers soient entendus en priorité sur les anciens. De plus, les dossiers sont maintenant entendus dans un délai de quatre mois de l'arrivée du réfugié, ce qui laisse suffisamment de temps pour se préparer. Il est aussi convenu de revenir à la méthode traditionnelle pour fixer les dates d'audition.
Au moment de mettre sous presse, il restait à faire entériner par les membres de l'AQAADI l'entente intervenue avec le CISR. « Une grève est utile dans la mesure où elle permet de mettre en place un régime de négociation, de dire Me Gagnon. En suspendant la grève et les nouvelles procédures, les parties ont pu juger de leur bonne foi, aplanir leurs difficultés et finalement tenir les négociations qui auraient dû avoir lieu avant la grève. »
Ce n'est pas la première fois que le Comité de la pratique privée appuie des associations d'avocats lorsque les objectifs lui paraissaient louables, comme dans ce dossier-ci. L'intervention du Comité de la pratique privée aura permis d'aider au dénouement de l'impasse.
