Les conventions fiscales, la planification fiscale internationale et la question des prix de transfert étaient au menu du colloque Planification fiscale internationale, organisé par la Société de droit international économique (SDIE) et le Centre de droit des affaires et du commerce international (CDACI) pour le Service de la formation permanente du Barreau et animé par Me Bernard Colas. Il en ressort que les autorités publiques des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) notamment du Canada cherchent encore plus que par le passé à définir les règles du jeu de la fiscalité internationale, et que les contribuables devront s'ajuster en conséquence.
Il existe deux grands critères permettant aux autorités fiscales d'un pays d'assujettir un contribuable à lui payer un impôt : le critère de résidence et le critère de la source. Au Canada, comme dans la plupart des autres pays, un résident canadien est imposé selon le critère de résidence, c'est-à-dire sur l'ensemble de ses revenus mondiaux. Un étranger ne sera imposé que sur les revenus qu'il touche au Canada, c'est-à-dire selon le critère de la source.
Ces deux critères d'assujettissement posent un problème lorsque des transactions internationales sont en cause : la double imposition. Ainsi, « un résident d'un pays A qui touche des revenus d'un pays B devrait normalement payer de l'impôt tant au pays A qui impose sur les revenus mondiaux qu'au pays B qui constitue la source de ses revenus, si aucune convention entre ces deux pays ne prévoit qu'il en sera autrement », expose Me Nathalie Goyette de Justice Canada.
Cette double imposition constitue un frein important à la croissance économique d'un pays puisque les entreprises et les individus ne sont pas intéressés à exporter ou produire dans un pays dans lequel ils seront doublement imposés. Pour pallier à ce problème, un pays peut adopter des mesures unilatérales et accorder à ses résidents faisant affaires à l'étranger un crédit d'impôt, une déduction fiscale ou une exemption. Cependant, une des grandes faiblesses des mesures unilatérales « c'est qu'elles sont, règle générale, appliquées de façon uniforme et ne tiennent pas compte des particularités fiscales propres à chaque pays étranger », explique Me Goyette. Elles ne règlent donc que bien imparfaitement le problème de la double imposition.
Si, par contre, le pays de résidence et le pays source adoptent des mesures bilatérales, le problème peut être résolu en tout ou en grande partie. C'est pourquoi le Canada a conclu jusqu'à présent 77 conventions fiscales, et en négocie une trentaine d'autres.
Pour bien analyser une convention fiscale, il faut tenir compte de plusieurs considérations. Tout d'abord, il faut se rappeler qu'une convention fiscale n'impose pas, énonce Me Goyette. « C'est la loi domestique qui impose. Une convention limite le pouvoir d'imposition que possède un pays à l'endroit des revenus gagnés sur son sol par des résidents d'un autre pays. » Deuxièmement, les conventions fiscales sont de plus en plus uniformes. Les pays s'inspirent beaucoup aujourd'hui des grands modèles de convention, à commencer par le modèle de l'OCDE. Troisièmement, chaque convention fiscale demeure quand même unique, ne serait-ce que sur quelques points. Mais ces points peuvent être très importants, comme par exemple un taux d'imposition plus faible qu'à l'habitude. Quatrièmement, avant de consulter la convention, il faut d'abord analyser le droit interne, conseille Me Goyette. « J'ai vu des gens conseiller à leur client de payer tel montant d'impôt à Revenu Canada parce que cela correspondait au pourcentage prévu dans la convention, alors qu'en vertu de la Loi sur l'impôt celui-ci n'avait rien à payer. Alors consulter la loi avant tout. »
La règle d'or en matière de planification fiscale c'est que, lorsqu'on a trouvé un trou dans les lois de l'impôt et qu'on a réussi à mettre en place une structure d'opérations permettant de l'exploiter et d'économiser de l'impôt, il faut garder le tout secret. Parce que « cette structure va fonctionner tant que le gouvernement ne s'apercevra pas que l'on peut exploiter des lacunes dans sa législation », confie Me Marc Bélanger. Dans les conférences comme celle-ci, les fiscalistes ne traitent que des planifications qui ont déjà marché et non pas de celles qui fonctionnent aujourd'hui! Cela dit, l'étude des grands principes de planification fiscale internationale demeure quand même une chose fort utile. « Pour un résident canadien, la première et principale planification fiscale internationale qu'il puisse faire, c'est de quitter le pays étant donné que les taux d'imposition sont tellement élevés », observe Me Bélanger. Comme tout le monde ne peut pas quitter, les fiscalistes doivent trouver des solutions pour réduire les charges fiscales des résidents canadiens, particuliers ou entreprises.
Me Bélanger conseille, tant aux contribuables qu'aux avocats fiscalistes, d'être bien prudents dans le maniement de certains outils de planification, notamment avec les fiducies étrangères qui sont dans la mire de Revenu Canada...
La question des prix de transfert est l'un des sujets les plus chauds en fiscalité internationale, observe pour sa part M. Nicolas Legault, c.a.
Un prix de transfert c'est le prix qu'un contribuable (souvent une entreprise multinationale) facture pour la vente ou la location d'un bien, d'un service, d'un actif tangible ou intangible à un résident d'un autre pays qui est uni à lui par un lien de dépendance, le prix étant déterminé de manière à permettre au contribuable de réduire au maximum son fardeau fiscal. Par exemple, une entreprise canadienne A, qui est imposée à 38 % au pays, vend des biens à une de ses filiales établie dans le pays B, dont le taux d'imposition ne s'élève qu'à 15 %, à un prix équivalent aux coûts de production de ces biens. L'entreprise A ne réalisant aucun profit n'a donc aucun impôt à payer au Canada. C'est sa filiale qui payera des impôts, au pays B, quand elle revendra à profit les biens à une tierce partie. « Cela permet au groupe corporatif d'éviter d'avoir à payer la tranche de 23 % d'impôt, qui est la différence entre les taux d'imposition de 38 % et 15 % », expose Me Legault.
De telles pratiques ont pour effet de réduire l'assiette fiscale d'un pays. C'est pourquoi le Canada s'est doté de règles restreignant toujours davantage les opérations internationales qui ont pour principalement objet l'obtention d'un avantage fiscal. Jusqu'à récemment, les entreprises canadiennes n'avaient pas trop à s'inquiéter de ces règles, car elles étaient un peu floues, ne prévoyaient pas de pénalités pour les entreprises et n'obligeaient pas celles-ci à produire des documents pour justifier leur prix de transfert.
Le législateur a modifié tout cela en 1997. « Il a imposé des pénalités à ceux qui contreviennent aux règles, édicté une obligation de documenter les prix de transfert et introduit le principe de pleine concurrence, ainsi que cinq méthodes d'évaluation pour appliquer ce principe. » Les entreprises, en particulier les multinationales, doivent être prudentes dans leur gestion de leur prix de transfert. « Revenu Canada s'intéresse beaucoup à cette question actuellement », prévient Me Bélanger.
