L'avocat d'affaires du XXIe siècle doit maîtriser les outils du commerce électronique dont Internet et, plus particulièrement, les noms de domaines. Au cours de la dernière année, beaucoup a été dit et écrit sur le système international des noms de domaine « .com ». Pourtant, un autre type de noms de domaine, aussi intéressant sinon plus pour les entreprises désirant faire du commerce électronique au Canada, reste nébuleux : les noms de domaine « .ca ». Alors que l'attention internationale est tournée vers les noms de domaine « .com », il demeure que pour l'avocat conseillant des clients d'envergure nationale, la connaissance du système de nom de domaine « .ca » est très importante.
Le nom de domaine « .ca » est apparu en 1987 sous la supervision de John Demco de l'University of British Columbia, avec l'aide d'un groupe de bénévoles provenant de l'ensemble du Canada. Sous ce régime, encore en vigueur au moment d'écrire ces lignes, le nom de domaine « .ca » avait des caractéristiques bien particulières. Sa principale qualité était d'être gratuit et de n'engendrer aucuns frais de maintenance. Par contre, n'enregistrait pas un nom de domaine « .ca » qui le voulait; les règles d'admissibilité étant très strictes. L'appliquant devait être incorporé au niveau fédéral ou avoir des bureaux dans plusieurs provinces ou territoires ou encore être le détenteur d'une marque de commerce enregistrée auprès du Registre canadien des marques de commerce. Les organisations canadiennes qui ne répondaient pas à ces critères nationaux pouvaient toujours obtenir des noms de domaine provinciaux tels que « qc.ca », « on.ca » ou encore « vancouver.bc.ca ».
La seule façon pour les organisations étrangères de se qualifier pour le nom de domaine « .ca » était de posséder une marque de commerce enregistrée au Canada. Le nom de domaine « .ca » devait aussi être lié directement à l'entreprise, c'est-à-dire être le nom officiel de l'entreprise ou l'une de ses marques de commerce enregistrées.
Cependant, la règle d'attribution du nom de domaine « .ca » la plus restrictive et la plus controversée du système géré par M. Demco fut certainement la limitation d'une organisation à un seul nom de domaine. Ainsi, une compagnie possédant plusieurs marques de commerce devait choisir une seule de ses marques de commerce pour la représenter sous un nom de domaine « .ca ». La seule exception à cette règle était la possibilité pour une organisation d'enregistrer un nom de domaine dans les deux langues officielles. Évidemment, ce type de restrictions a largement limité l'accès au nom de domaine « .ca » et, par le fait même, diminué sa popularité.
Avec l'évolution d'Internet, le système de gestion des noms de domaine « .ca » s'est avéré désuet. Les politiques d'accession au nom de domaine furent très contestées, surtout par des compagnies possédant plusieurs marques de commerce. Par ailleurs, notons que les délais (en moyenne d'une semaine) pour l'obtention de l'enregistrement ont conduit à un mécontentement généralisé au sein du milieu internaute canadien.
Conséquemment, en juin 1997, de nombreux membres de la communauté Internet canadienne se sont réunis à Halifax afin de trouver des options à cette situation. Ces discussions ont mené à la création d'un Comité consultatif sur le nom de domaine canadien (CCNDC) ayant pour mandat de réformer le système d'attribution des noms de domaine « .ca ».
Après un processus ressemblant à des audiences publiques, le CCNDC a produit, le 15 septembre 1998, un rapport recommandant la création d'un organisme d'enregistrement sans but lucratif, associé à un réseau d'organismes à vocation commerciale, qui offrirait des services d'enregistrement au titulaire des noms de domaine. Ce système à trois niveaux (bureau d'enregistrement, registraire, titulaire) s'inspire du système mis sur pied par l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) gérant les noms de domaine « .com ».
Créée à la fin de 1998, l'Autorité canadienne des enregistrements Internet (ACEI) sera, à partir de l'automne 2000, l'autorité nationale d'enregistrement pour les noms de domaine « .ca ». Le transfert de pouvoir se fera en trois phases : d'abord, on permettra aux titulaires du nom de domaine « .ca » de transférer leur enregistrement dans le système de l'ACEI; ensuite, l'ACEI deviendra responsable de la banque de données des noms de domaine « .ca » et commencera à opérer son propre système d'enregistrement, mais les règlements régissant l'utilisation de ce type de domaine seront semblables à ceux en vigueur sous le régime de M. Demco; finalement, à la fin de l'automne, on prévoit la mise en place de la troisième phase qui consiste à mettre en vigueur les nouveaux règlements de l'ACEI pour l'exploitation de son bureau d'enregistrement.
Au moment d'écrire ces lignes, l'ACEI était toujours dans la phase du transfert des pouvoirs, soit le transfert de l'enregistrement des noms de domaine « .ca ». Malheureusement, plusieurs titulaires de nom de domaine « .ca » n'ont pas mis à jour l'information contenue dans leur enregistrement et ne peuvent être rejoints par l'ACEI et risquent de perdre leur nom de domaine « .ca », n'étant pas transféré dans la banque de données de l'ACEI. Si tel est votre cas ou si tel est le cas de l'un de vos clients, je vous conseille fortement d'entrer en contact avec l'ACEI.
Même si l'ACEI n'a pas encore adopté ces nouvelles règles d'enregistrement, on peut déjà en définir les grandes lignes : tout d'abord, toute personne ou organisme qui se qualifiera pourra enregistrer un nombre illimité de noms de domaine « .ca »; ensuite, le principe d'attribution des noms de domaine « .ca » sera « premier arrivé, premier servi » et des frais pourront être exigés par les registraires pour attribuer un nom de domaine « .ca »; finalement, un processus de règlement des différends semblable à celui instauré par ICANN, sera mis sur pied.
Pour l'instant, l'enregistrement du nom de domaine « .ca » se fait toujours sur le site www.cdnnet.ca. Après le transfert opérationnel du bureau d'enregistrement, qui sera effectué à une date non encore déterminée, l'enregistrement des noms de domaine « .ca » se fera par le biais des registraires agréés par l'ACEI. Au moment d'écrire ces lignes, le seul registraire agréé était internic.ca.
Le nom de domaine « .ca » était probablement un des derniers vestiges de ce que nous pouvons appeler l'époque hippie d'Internet. Après avoir été créée dans le but de faciliter les communications militaires, Internet avait été, par la suite, exploité par les universitaires comme une façon de partager des connaissances gratuitement. Le système de nom de domaine « .ca » reflétait cette idée de répartition et de gratuité. Dorénavant, le Web est devenu un milieu hautement commercial où tout ce qui a la moindre valeur est transigé à profit. Les changements au système de nom de domaine « .ca » illustrent cette nouvelle vocation mercantile.
Il s'agit du premier registraire agréé par l'ACEI pour permettre l'enregistrement de nom de domaine « .ca ».
Vous y trouverez des explications sur l'enregistrement des nouveaux noms de domaine « .ca ».
Le site de l'University of British Columbia hébergeant l'ancien bureau d'enregistrement des noms de domaine « .ca ».
Site internet de l'organisme assurant la gestion des noms de domaine « .com », « .net » et « .org ».
Le numéro précédent du Journal du Barreau proposait, en page 8, une liste (obligatoirement sommaire, pour des raisons évidentes d'espace) de sites Internet juridiques fort utiles. En voici encore quelques-uns, simplement pour allonger la liste et non la rendre exhaustive, classés par ordre alphabétique. (M.M.)
http://abc.cba.org/Accueil.asp
http://www.cai.gouv.qc.ca/decision.htm
http://www.grolier.fr/cyberlexnet
http://www.barreau.qc.ca/fondation/rapports/vosdroits.html
http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/pdf/termes-jur-pdf.htm
http://www.lex-electronica.org
http://www.juris.uqam.ca/parcjur.htm
http://www.quicklaw.com/fr/accueil.html
http://strategis.ic.gc.ca/frndoc/sitemap.html
