Tarifs d'aide juridique
Entente de principe survenue
Marius Marin
Les négociateurs du Comité de la pratique privée du Barreau du Québec et du ministère de la Justice ont convenu, le 17 novembre dernier, d'une entente de principe concernant la tarification des honoraires des avocats qui acceptent des mandats d'aide juridique.
Les négociateurs pour chacune des parties (de gauche à droite): Me Raymond Lavoie, Me Pierre Gagnon et Me Robert Primeau, du Comité de la pratique privée, Me Henri Grondin et M. Yvon Routhier, du ministère québécois de la Justice
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Les associations de praticiens privés ainsi que chacun des barreaux de section ont été consultés ou le seront prochainement dans le but d'obtenir leur accord sur cette entente de principe. Ultimement, si le comité plénier de la pratique privée élargi accepte cette entente, elle sera par la suite officiellement signée par la ministre de la Justice, Linda Goupil, et le bâtonnier du Québec, Me Ronald Montcalm.
Une excellente entente
Les membres du comité exécutif du Comité de la pratique privée recommandent l'acceptation de cette entente. Selon Me Raymond Lavoie, président du comité, « il s'agit de la meilleure entente jamais obtenue et elle permettra notamment de rétablir une tarification intéressante pour les avocats et avocates qui agissent dans les matières familiale, criminelle, de droit social et de jeunesse, tout en obtenant des majorations raisonnables dans les autres secteurs de la pratique ».
Une entente de cinq ans
L'entente est d'une durée de cinq ans, débutant le 1er avril 2000 et se terminant le 31 mars 2005 (il y aura donc rétroactivité de tous les mandats émis depuis le 1er avril 2000). Le pourcentage global d'aug-mentation est de 21 %. Les lecteurs intéressés peuvent prendre connaissance des points saillants de l'entente de principe à la page suivante.
Les points saillants de l'entente de principe
Dispositions générales
Les dispositions générales s'appliquent à toutes les matières.
- Établissement du principe que l'audition par téléphone, vidéo conférence ou tout autre moyen électronique constitue une audition au sens du tarif;
- Tarif de 150 $ pour plaidoirie écrite autorisée ou demandée par le tribunal applicable à toutes les matières;
- Tarif de 100 $ applicable à toutes les matières lorsqu'il y a refus ou impossibilité de procéder du tribunal énoncé en présence des parties le jour même fixé pour l'audition.
Matière familiale
- Augmentation globale du tarif de 40 %;
- Représentation des enfants devant la Ccour supérieure : augmentation de 39 % plus modifications au texte pour qu'il y ait paiement pour chaque jugement jusqu'à deux jugements;
- Provisoire, intérimaire et incidents : sur entente de 200 $ à 250 $ (25 %) et avec enquête de 227 $ à 300 $ (32 %);
- Ex parte et défaut de 401$ à 500 $ en demande (25 %), en défense de 285 $ à 350 $ (34 %);
- Mérite de 489 $ à 700$ (43 %);
- Requêtes postérieures au jugement final : sans enquête de 200 $ à 300 $ (50 %) et avec enquête de 227 $ à 400 $ (76 %);
- Requêtes suivant 813.8 C.p.c. : sans enquête de 200 $ à 300 $ (50 %) et avec enquête de 227 $ à 400 $ (76 %).
Matières criminelles et jeunes contrevenants
- Majoration générale de 18 % et réajustement important de la tarification des actes les plus fréquemment posés;
- Application aux matières criminelles et de jeunes contrevenants des dispositions générales;
- Remboursement du coût des photocopies lorsqu'il y a procédure écrite ou dépôt d'autorités;
- Nouvelle rédaction de T-90 qui permettra d'obtenir la moitié du paiement pour chacun des dossiers réunis en certaines circonstances, le nouveau texte étant le suivant : T-90. Lorsqu'un avocat représente un client inculpé par plus d'une dénonciation et que le procès ou encore une audition au cours de laquelle il y a plaidoyer de culpabilité quant aux divers chefs d'accusation a lieu à la même cour et la même journée, l'avocat a droit à la pleine rémunération pour la dénonciation la mieux rémunérée et à la moitié du tarif prévu pour chacune des autres dénonciations.
- Majoration de 465 $ à 525 $ (13 %) en optionnable;
- Majoration de 215 $ à 315 $ (46,5 %) pour les procédures sommaires et les actes criminels prévus à l'article 553 C cr.
- Tarification des enquêtes sur remise en liberté pour les procédures sommaires et les actes criminels prévus à l'article 553 C cr.
Protection de la jeunesse
- Demi-journée additionnelle de 98 $ à 150 $ (53 %);
- Majoration des tarifs de 12 %;
- T-178. 165 $ applicable peu importe le moment du désistement;
- T-177. prévoit la moitié de l'honoraire de T-175 ou T-176 s'il y a consentement et qu'il n'y a pas audition de témoin.
Régie du logement
- Abolition de T-182 enlevant la distinction existante selon que l'on recherchait l'éviction ou non;
- Demi-journée additionnelle de 98 $ à 150 $ (53 %);
- Majoration des tarifs de 12 %;
- Tarification requête pour permission d'appeler à la Cour du Québec 200 $.
Droit social
- Demi-journée additionnelle de 98 $ à 150 $ (53 %);
- Maintien des tarifs en révision à un montant forfaitaire de 250 $ et 220 $. Établissement du principe que l'audition par téléphone, vidéo conférence ou tout autre moyen électronique constitue une audition au sens du tarif;
- Recours devant le tribunal administratif de dernière instance : désistement ou règlement hors cour de 125 $ à 250 $;
- Établissement d'un nouveau tarif pour la conciliation : règlement ou désistement 459 $, si non réglé en conciliation : 459 $ plus 200 $ pour audition, soit 659 $ plus 200 $ par demi-journée additionnelle à compter de la première demi-journée;
- Tarification requête pour permission d'appeler à la Cour du Québec 200 $.
Immigration
- Demi-journée additionnelle de 98 $ à 150 $ (53 %);
- Majoration de 13,3 %.
Droit carcéral
- Majoration des tarifs de 12 %.
- Établissement d'un article particulier applicable aux ajournements.
