À l'automne 1999, le gouvernement fédéral déposait le projet de loi C-3 (Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence). Ce projet de loi propose une réforme globale du système de justice pénale pour les adolescents et redéfinit les principes directeurs en visant de manière prioritaire la protection du public. Le Barreau du Québec partage la préoccupation de la ministre de protéger le public mais ne croit pas que les moyens choisis soient tous appropriés.Certes, le projet de loi améliore le système à certains égards. Ainsi, le maintien de l'âge de la responsabilité pénale à 12 ans, l'étendue des mesures extrajudiciaires, l'amélioration de la place dévolue aux parents et aux victimes, la clarification du concept favorisant la non-détention ainsi que les modifications au processus de renvoi non-automatique et qui se fait dorénavant à la fin du procès sont, pour ne nommer que celles-là, des mesures qui favorisent les adolescents. Mais des commentaires importants s'imposent.
Lors du dépôt du projet de loi, la ministre de la Justice, madame Anne McLellan, assurait la population que les modifications proposées n'empêcheraient pas le Québec d'appliquer la Loi telle qu'on le fait actuellement.
L'étude détaillée du projet de loi par nos experts issus de tous les milieux et choisis pour leurs connaissances et leur expérience dans ce domaine du droit, nous démontre que la flexibilité annoncée pour les provinces ne correspond pas aux attentes que pouvait avoir le Barreau du Québec. Ce projet de loi doit être sérieusement amendé et c'est pourquoi nous sommes intervenus devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour y déposer un mémoire étoffé et y faire les représentations nécessaires.
Encore une fois, le Barreau du Québec, comme il l'avait fait à plusieurs reprises au cours des dernières années, réitère l'importance de maintenir l'équilibre entre l'objectif de la protection de la société et le droit de l'adolescent d'être traité selon ses capacités de développement et de maturité. Or, cet équilibre essentiel n'est pas respecté dans le projet de loi tel qu'il se lit actuellement. Bien que le préambule fasse état des besoins du jeune contrevenant, il n'en demeure pas moins qu'ils sont atténués par tous les principes et les objectifs particuliers se retrouvant à chacun des chapitres déterminants, telles les mesures extrajudiciaires, la garde et surveillance, la détermination de la peine.
Voyons maintenant les principaux points plus spécifiques à améliorer soulevés dans notre mémoire.
Le projet de loi introduit un système complexe de détermination de la peine dans laquelle des adolescents pourront, pour un même type d'infraction, être soumis soit à une peine pour adolescent ou encore à une peine pour adulte. On introduit aussi un processus automatique de libération s'apparentant au système de libération conditionnelle que l'on connaît chez les adultes. Le Barreau du Québec soumet que toutes ces dispositions dénaturent les programmes de réhabilitation applicables aux jeunes.
En ce qui concerne l'application de la présomption de renvoi, elle pourra être applicable non seulement aux jeunes de 16 et 17 ans, telle qu'on la connaît dans la loi actuelle, mais également à ceux de 14 et 15 ans qui pourront, dans les cas déterminés par la loi, être visés par cette procédure. Par ailleurs, la flexibilité annoncée par la ministre se limite à la possibilité de soustraire les adolescents à une peine applicable aux adultes, par prérogative du procureur général, ce qui est insuffisant.
Le projet de loi offre également l'opportunité de diffuser dans les médias l'identité des jeunes déclarés coupables lorsqu'il s'agit d'une peine spécifique infligée pour une infraction désignée ou encore lorsque l'adolescent est assujetti à une peine applicable aux adultes. Dans le second cas, cette disposition s'applique même si les délais d'appel ne sont pas épuisés. Le Barreau du Québec est toujours d'avis que l'identité d'un jeune ne doit pas être dévoilée et particulièrement lorsque ce dernier est condamné à une peine spécifique, c'est-à-dire qu'il est maintenu dans le système juvénile. D'ailleurs, ce principe respecte l'esprit des règles internationales sur le respect de la vie privée des jeunes. Certains croient que la société sera mieux protégée si la publication de l'identité des adolescents est permise; le Barreau du Québec estime qu'il faut résister à ces pressions et mieux expliquer aux citoyens le système de justice pénale relatif aux jeunes.
Nous continuons d'affirmer que la protection du public passe par la prévention, la réhabilitation et l'absence de récidive. De plus, nous sommes d'avis qu'une plus grande répression des jeunes irait à l'encontre du courant mondial qui tente d'assouplir de plus en plus les mesures relatives aux jeunes qui ont commis des délits et de leur assurer un traitement particulier qui soit plus conforme à leur évolution et à leur réalité.
Les changements exigés dans notre mémoire présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne ne sont pas seulement de nature cosmétique. La lecture du projet de loi en démontre sa complexité; le Barreau du Québec, tout en réclamant plus de clarté, a cherché à sauvegarder l'intégrité du système québécois qui a fait ses preuves. Une approche répressive n'est pas la solution et il faut plutôt favoriser la réhabilitation des jeunes pour mieux protéger la société.
Le bâtonnier du Québec
Denis Jacques
batonnier@barreau.qc.ca
