L'entente de principe survenue le 17 novembre dernier entre les négociateurs du Comité de la pratique privée et le ministère de la Justice concernant le Tarif d'aide juridique a finalement été ratifiée par le bâtonnier du Québec, Me Ronald Montcalm, et la ministre québécoise de la Justice, Linda Goupil. La signature a eu lieu à l'Assemblée nationale le 14 décembre dernier et l'entente prévoit une augmentation globale de 21 %.
Le bâtonnier Ronald Montcalm et la ministre Linda Goupil lors de la séance de signature le 14 décembre dernier à Québec, accompagnés des négociateurs de chacune des parties |
Le bâtonnier du Québec était évidemment heureux des résultats : « Cette signature est le couronnement de plusieurs mois d'intenses négociations entre le Comité des avocats de la pratique privée du Barreau du Québec et le ministère de la Justice. On y retrouve évidemment des augmentations, dans certains cas substantielles, dans la tarification des actes posés par les avocats qui acceptent les mandats d'aide juridique. Or, le but de ces augmentations n'est pas seulement d'améliorer les conditions dans lesquelles s'exécutent ces mandats, mais aussi d'ajuster la tarification de l'aide juridique à la pratique du droit, qui a considérablement évolué ces dernières années. »
La ministre Linda Goupil, qui a tenu à féliciter les équipes de négociation des deux parties, s'est également dite satisfaite de l'entente : « Lors de la réforme de 1996, nous avons demandé aux avocats de pratique privée de participer à l'effort global d'assainissement des finances publiques. Aujourd'hui, en l'an 2000, je suis heureuse d'ajuster les tarifs afin que ceux-ci soient davantage représentatifs du travail des avocats de la pratique privée qui accomplissent leur travail avec un grand professionnalisme. L'ajustement du tarif fera en sorte de maintenir l'efficacité du système mixte pour les citoyennes et les citoyens du Québec. En effet, chaque justiciable admissible à l'aide juridique pourra continuer d'exercer un libre choix entre un avocat permanent de l'aide juridique et un avocat de pratique privée acceptant les mandats d'aide juridique. »
L'entente, d'une durée de cinq ans, se termine le 31 mars 2005. Les lecteurs et lectrices sont invités à prendre connaissance des points saillants de l'entente en page 2 de l'édition du 15 décembre 2000 ou à consulter le Journal sur le site Internet du Barreau (www.barreau.qc.ca/journal/vol32/no21/).
