Le e-government et le droit de l'énergie sont les thèmes qui ont été abordés dans l'atelier consacré au droit administratif dans le cadre du congrès. La séance, animée par Me Madeleine Aubé, de la Direction des affaires juridiques et législatives au ministère de la Justice du Québec, a réuni deux conférenciers: Me William J.Atkinson, de l'étude McCarthy Tétrault, et Me André Turmel, de Fasken, Martineau, DuMoulin.
Avec l'expansion d'Internet, l'univers du e- s'étend dans tous les domaines d'activité, y compris l'administration de l'État. Le e-government est aujourd'hui une réalité qui ne cesse de se développer. Ce phénomène soulève de nombreuses questions, notamment celle des droits des citoyens et de leurs relations avec l'administration. De manière générale, l'intégration des nouvelles technologies dans l'administration de l'État est perçue, par beaucoup de personnes, comme un contrôle draconien sur le citoyen se rapprochant de l'image du Big Brother. Or, d'après Me William J.Atkinson, ce phénomène peut, au contraire, profiter au citoyen et mieux répondre à ses besoins: « Je pense que le développement des technologies de l'information représente une réelle opportunité et peut permettre d'organiser l'État en fonction des besoins des citoyens et, dans certains cas, de rapprocher les deux parties. Bien qu'étant un contrôle de l'État sur le citoyen, le développement des technologies permet au citoyen d'intervenir et d'interagir de façon différente et directe sur le gouvernement ».
Depuis son apparition, le e-government a beaucoup évolué et continuera encore à le faire. Les services disponibles en ligne deviennent de plus en plus complets et tendent ainsi à couvrir toutes les activités du gouvernement. Alors qu'à ses débuts, le gouvernement en ligne n'était en mesure que de fournir de l'information statique (comme un organigramme ou un annuaire), il est à présent en mesure de gérer des transactions en ligne, notamment le traitement de déclarations d'impôts. La prochaine étape de cette évolution est, d'après Me Atkinson, la possibilité d'améliorer la communication avec les citoyens et de mettre à sa disposition, sur un même site, tout son vécu gouvernemental: « Le quatrième stade est la possibilité d'établir une réelle communication avec chaque citoyen. Ce dernier aurait son mini-site web, fourni par l'État, où serait disponible tout son vécu gouvernemental (sa naissance, sa scolarité, son parcours professionnel, son dossier médical, etc.) et ces informations ne seraient pas présentées par le ministère de l'Éducation, le ministère de la Santé ou tout autre organisme gouvernemental, mais sous l'angle du citoyen. On passerait ainsi du e-government au e-citizen, un modèle qui existe d'ailleurs dans le site gouvernemental de Singapour. »
Bien que sa mise en place va nécessiter, pour l'administration de l'État, beaucoup d'efforts sur les plans organisationnel et financier, cette structure peut profiter tant au gouvernement qu'au citoyen. « Avec le e-government, il y a certes la crainte, réelle et fondée, du Big Brother, concède Me Atkinson. On voit toutefois que ce n'est pas uniquement un outil pour l'État mais un moyen de communication qui va marcher dans les deux sens: de l'État vers le citoyen mais aussi du citoyen vers l'État. En tant que juriste, il va falloir se préparer à ces changements et, à ce sujet, je suis heureux de constater que le Barreau est très engagé dans cet aspect de support à la technologie des avocats à la pratique du droit. »
Bien que cette branche du droit administratif soit peu connu du public, le droit de l'énergie est une discipline importante et les décisions qui sont prises dans ce domaine influencent, de façon non négligeable, la vie des citoyens. C'est le sujet abordé par Me André Turmel, le deuxième conférencier de cet atelier.
« Une des principales caractéristiques que l'on constate dans l'étude du droit de l'énergie est le rôle important de l'État même dans les cas où la déréglementation a été poussée à son extrême limite », souligne Me Turmel, comme remarque introductive. Au cours de sa présentation, il a ainsi abordé quelques exemples concrets de dossiers liés au droit de l'énergie illustrant cette particularité.
Lors de la crise du verglas, survenue en janvier 1998 dans le Sud du Québec, le gouvernement a adopté plusieurs décrets visant à autoriser certains travaux portant sur les lignes de transport d'électricité. Mais ces mesures extraordinaires ont fait l'objet d'une décision de la juge Jeannine M. Rousseau, de la Cour supérieure, qui a annulé tous les décrets d'autorisation. En réaction à ce jugement, le gouvernement a fait adopter, par l'Assemblée nationale, la Loi concernant la construction par Hydro-Québec d'infrastructures et d'équipement à la suite de la tempête de verglas survenue du 5 au 9 janvier 1998. Le gouvernement a ainsi cherché, par cette disposition, à s'assurer de la légalité de la construction, par Hydro-Québec, des infrastructures et équipements affectés par la tempête de verglas. « Ce qu'on peut retenir de cette saga, c'est que l'État québécois n'a pas hésité à recourir à tout son arsenal technique et juridique pour parvenir à ses fins. Près de trois ans après les événements de janvier 1998 et près de deux ans après le jugement Rousseau, le gouvernement continue à agir dans la même foulée en faisant adopter d'autres décrets reliés à la crise du verglas qui permettent la construction d'équipements de transport d'électricité », explique Me Turmel.
L'avocat poursuit en apportant d'autres exemples qui confirment le rôle interventionniste de l'État, notamment en ce qui concerne le niveau des réservoirs d'Hydro-Québec, le dossier relatif à la facture énergétique et l'interfinancement, et la question relative aux changements climatiques. Cette présentation fait ressortir que la principale caractéristique du droit de l'énergie est l'intervention a posteriori du gouvernement ou du législateur: « Il s'agit d'un droit fortement en évolution où législateur et gouvernement jouent un rôle éminemment actif. La jurisprudence, qui se développe peu à peu dans ce domaine est souvent tributaire des changements de cap gouvernementaux ou législatifs. Mais si le passé est garant de l'avenir, les prochains mois et les prochaines années devraient permettre au droit de l'énergie d'insuffler au droit administratif quelques décisions ou jugements d'intérêt, si ce n'est un ou deux revirements majeurs sur le plan législatif. C'est un droit qui, selon moi, est amené à avoir de l'expansion », conclut Me Turmel.
