Le projet de loi 31 modifiant le Code du travail, qu'a déposé le ministre Jean Rochon à la mi-mai, a suscité pratiquement les mêmes craintes et objections que celui de son prédécesseur, Diane Lemieux, et son projet de loi 182. |
Parmi ces commentaires, on trouve encore dans le dernier mémoire du Barreau plus ou moins les mêmes interrogations quant aux moyens préconisés pour déjudiciariser les relations du travail, quant à la garantie d'indépendance de la Commission (projetée) des relations du travail et de ses membres, quant à l'opportunité d'abolir le Tribunal du travail et sur des questions de compétence entre cette nouvelle Commission et la Cour du Québec.
Le Barreau s'inquiète entre autres de la déficience du mécanisme de révision des décisions de la Commission et de la formation des commissaires. Au point où, à défaut pour le législateur d'apporter les correctifs nécessaires en ces diverses matières qui touchent la Commission, le Barreau plaide encore une fois en faveur du maintien du Tribunal du travail et de l'abandon du projet de Commission des relations du travail.
Le Barreau invite aussi à nouveau le législateur à uniformiser et harmoniser les diverses lois du travail de façon à former un tout plus cohérent et plus accessible. En effet, selon lui, la multiplicité et l'enchevêtrement des lois du travail abondamment modifiées au cours des ans créent des difficultés sérieuses de compréhension et d'application.
Le Barreau est bien évidemment en faveur de la déjudiciarisation des relations du travail. Il ne croit pas toutefois que les moyens mis de l'avant dans le projet de loi 31 atteindront cet objectif. Il prône à cette fin une approche non judiciaire des résolutions de conflits par la médiation, la conciliation ou l'arbitrage. À son avis, tous les efforts devraient être déployés pour faire en sorte que l'adjudication devienne le recours ultime et la négociation, la règle. À condition toutefois de ne pas sacrifier des principes de justice naturelle et des garanties procédurales fondamentales pour favoriser une plus grande efficacité administrative. Ainsi, par exemple, pour compenser l'absence d'un appel des décisions de la Commission, tout en assurant l'efficacité du processus proposé, le Barreau croit qu'il faudrait prévoir un mécanisme adéquat de révision pour erreur de droit. Celui qui apparaît à l'article 128 proposé du Code du travail (art. 59 du projet de loi 31) est nettement inadéquat et insuffisant.
www.assnat.qc.ca/fra/publications/projets-loi/publics/01-f031.htm (texte du projet de loi)
www.barreau.qc.ca/opinions/memoires/2001/pl31.pdf (mémoire du Barreau)
www.assnat.qc.ca/archives-36leg1se/fra/Publications/projets-loi/publics/00-f182.htm (texte du projet de loi)
www.barreau.qc.ca/opinions/memoires/2001/pl182.pdf (mémoire du Barreau)
www.barreau.qc.ca/journal/vol33/no6/pl182.htm (Journal du Barreau; 1er avril 2001, p. 5)
1 Intitulé Loi modifiant le Code du travail, instituant la Commission des relations du travail et modifiant d'autres dispositions législatives. Voir le mémoire du Barreau sur le projet de loi 31 au <www.barreau.qc.ca/opinions/memoires/2001/pl31.pdf>.
2 Voir l'article du 1er avril 2001 du Journal du Barreau (vol. 33, no 6) en page 5 ou sur Internet au <www.barreau.qc.ca/journal/vol33/no6/pl182.html>. Pour le mémoire du Barreau sur le projet de loi 182,voir<www.barreau.qc.ca/opinions/memoires/2001/pl182. pdf>.
