Le 29 mai dernier, la Cour suprême des États-Unis rendait une décision en ce qui a trait à la détermination de l'obligation d'accommodement qu'aurait la Professional Golf Association (PGA) à l'égard d'un golfeur affligé du syndrome de Klippel-Trenaunay, une maladie dégénérative qui apparaît dès l'enfance et se caractérise par un gigantisme mono-mélique (augmentation de volume d'un seul membre) accompagné d'anomalies des vaisseaux dont le flux sanguin est déficient. Casey Martin, un golfeur remarquable, est incapable de marcher un 18 trous de golf. Or, il s'agit là d'une obligation incontournable faite par les Competitions of Competition and Local Rules, aussi appelé Hard card des règles particulières qui s'appliquent exclusivement aux participants du PGA Tour et du Nike Tour.
La question qui s'est posée à la Cour suprême des États-Unis était celle de savoir si l'American Disabilities Act of 1990, la loi fédérale américaine visant à contrer la discrimination, s'appliquait à la PGA de telle sorte qu'elle ait une obligation d'accommodement, laquelle se traduirait par l'obligation d'accepter que ce golfeur particulier (Casey Martin) puisse utiliser une voiture de golf afin de parcourir les 18 trous du tournoi. La majorité de la Cour, menée par le juge Stevens et qui incluait (fait à souligner) le juge en chef Renhquist, a confirmé les décisions des tribunaux d'instance inférieure et statué que l'American Disabilities Act of 1990 obligeait la PGA d'accommoder Casey Martin. Les juges Scalia et Thomas exprimèrent, en dissidence, l'opinion contraire.
Adoptée en 1990 par le Congrès des États-Unis, l'American Disabilities Act of 1990 visait, bien sûr, à remédier à la discrimination faite à l'encontre des personnes souffrant de déficiences ou de handicaps dans la société américaine. Elle comporte trois parties (trois titres). La première partie interdit la discrimination faite dans le cadre de l'emploi. La seconde interdit la discrimination faite dans les services publics. La troisième partie interdit la discrimination dans les endroits publics (public accommodations).
La règle générale prescrite par le Titre III de la loi est la suivante: « No individual shall be discriminated against on the basis of disability in the full and equal enjoyment of the goods, services, facilities, privileges, advantages, or accommodations of any place of public accommodation by any person who owns, leases (or leases to), or operates a place of public accommodation ». L'expression public accommodation qu'il faut interpréter de façon large et libérale afin de conférer un accès égal à tous les individus aux services publics est définie expressément en douze catégories dont le paragraphe (L) qui prévoit ce qui suit: « a gymnasium, health spa, bowling alley, golf course, or other public place of recreation ».
L'expression discrimination, quant à elle (qui sera centrale à la résolution du litige), est définie ainsi: « a failure to make reasonable modifications in policies, or procedures, when such modifications are necessary to afford such goods, services, facilities, privileges, advantages, or accommodations to individuals with disabilities, unless the entity can demonstrate that making such modifications would fundamentally alter the nature of such goods, services, facilities, privileges, advantages, or accommodations ».
Lorsque j'ai constaté que le juge en chef Rehnquist incontestablement, avec les juges Scalia et Thomas, l'un des juges les plus conservateurs de la Cour, faisait bloc avec les juges libéraux, je me suis demandé comment les juges Scalia et Thomas avaient pu être dissidents dans une affaire qui, à l'exception des commentateurs sportifs, semblait susciter l'unanimité. Il faut dire aussi que le juge Antonin Scalia, nommé à la Cour suprême par le Président Reagan en 1986, est un être à qui l'on ne pourrait certainement pas reprocher la mièvrerie de ses opinions. Hanna Rosin, une journaliste de Washington à qui il a récemment accordé une entrevue, affirmait ce qui suit: « If you are more liberal than he is (and who isn't), Scalia makes it hard for you to like him ». Déjà, le juge Scalia a qualifié le raisonnement du juge en chef Rehnquist de « nonsensical » et celui du juge O'Connor « d'irrationnel ». Bref, on l'aura compris, ses opinions sont, pour le moins tranchées.
La majorité menée par le juge Stevens, a conclu que le fait d'obliger la PGA de permettre à un joueur de golf d'utiliser une voiture ne change pas fondamentalement la nature du jeu de golf. Si on devait élargir les orifices des trous, ce serait différent. Mais, lorsque les changements sont accessoires, comme dans ce cas, on ne pourrait raisonnablement affirmer que le jeu de golf en serait « fondamentalement affecté ». À preuve, affirme le juge Stevens, les Rules of Golf, les règles générales (auxquelles s'ajoutent les règles particulières dont j'ai parlé précédemment) écrites conjointement par la United States Golf Association (USGA) et la Royal and Ancient Golf Club of Scotland permettent l'utilisation d'une voiture de golf. De fait, plusieurs tournois professionnels, comme le Senior PGA Tour, permettent l'utilisation d'une voiture de golf.
L'opinion écrite par le juge Scalia, bien que je ne la partage pas, est d'un intérêt certain. Selon lui, la conclusion de la majorité voulant que le Titre III de l'American Disabilities Act of 1990 s'applique en l'espèce est une grossière erreur. Cette partie vise non pas les acteurs ou les participants mais plutôt les spectateurs. Casey Martin ne peut revendiquer l'application de cette partie parce qu'il fait partie du spectacle. Il faudrait plutôt appliquer la première partie de la loi relative à la discrimination faite dans le cadre d'un emploi. Or comme Casey Martin n'est pas un employé mais plutôt un travailleur autonome, il ne peut bénéficier de l'effet de la loi.
Selon lui, les règles de tous les sports sont, par essence, arbitraires: « But the Rules are the Rules. They are (in all games) entirely arbitrary, and there is no basis on which anyone not even the Supreme Court of the United States can pronounce one or another of them to be « nonessential » if the rulemaker (here the PGA TOUR) deems it to be essential. [...] Eighteen-hole golf courses, 10-foot-high basketball hoops, 90-foot-baselines, 100-yard football fields all are arbitrary and none is essential. The only support for any of them is tradition and (in more modern times) insistence by what as to be regarded as the ruling body of the sports [...] ».
À vrai dire, je me demande ce qui est le plus arbitraire: que les tribunaux
interviennent afin de faire cesser des actes discriminatoires qui ne changent rien à l'activité examinée ou qu'ils refusent d'intervenir sous prétexte que cette intervention serait arbitraire et contraire à la tradition? Faut-il absolument rappeler qu'il n'y a pas si longtemps encore, notre société libre et démocratique discriminait à l'encontre de certaines minorités, à l'encontre des femmes et, encore aujourd'hui, à l'encontre des personnes homosexuelles. Bref, cherchons bien l'arbitraire...
alain-robert.nadeau@sympatico.ca
* Alain-Robert Nadeau est avocat et docteur en droit constitutionnel.
