Le droit administratif natio-nal est de plus en plus influencé par les conventions et traités internationaux. Les juges et avocats qui œuvrent dans le domaine auraient donc tout intérêt à s'instruire, à les étudier, d'autant plus que la Cour suprême y référera abondamment dans l'avenir, prévient la juge Claire L'Heureux-Dubé. Qui plus est, celle qui siège au sein du plus haut tribunal du pays depuis 1987 pense qu'une formation devrait leur être offerte afin de combler cette lacune de connaissance à l'heure de la mondialisation judiciaire. C'est un appel à la concertation qu'elle a lancé à l'occasion du Congrès international du Conseil des tribunaux administratifs canadiens, tenu à Québec, en juin.
Le congrès international du Conseil des tribunaux administratifs canadiens aura attiré quelque 400 participants à Québec, en provenance de 25 pays, dont les juges Tyrone Butler (New-York), Bryan McDaniel (Louisiane), Murray W. Chitra, président par intérim du CTAC (Toronto), Claire L'Heureux-Dubé, juge à la Cour suprême du Canada, Bertrand Roy, président du comité organisateur du congrès international, et Edwin L. Felter jr, président de la National Conference of Administrative Law Judges |
Également présidente de la Commission internationale des juristes, Madame L'Heureux-Dubé a aussi insisté sur le besoin d'émancipation des tribunaux administratifs (TA) devant le pouvoir politique. « Chaque juge doit être protégé de pressions indues. [...] Il faut accroître la perception d'indépendance, a-t-elle plaidé devant quelque 400 participants en provenance d'environ 25 pays. Les principes fondamentaux reconnaissent que, sans indépendance, la magistrature n'a pas de pouvoir pour défendre les droits et libertés. »
Reprenant l'essentiel d'une opinion qu'elle a rédigée en 1996, la juge de la Cour suprême a rappelé que cette exigence doit être d'autant plus stricte pour les TA puisque leurs décisions sont finales et sans appel. Et, comme les membres des TA provinciaux sont souvent employés à temps partiel, il est encore plus primordial de démontrer qu'ils sont autonomes et libres.
« L'indépendance judiciaire, ce n'est pas pour le bien des juges, c'est pour le public qui s'attend à ce que les arbitres soient équitables, impartiaux et qu'ils rendent leurs décisions sans contraintes », a poursuivi le juge américain Edwin L. Felter jr, président de la National Conference of Administrative Law Judges. Il a pris la parole dans le cadre d'une « plénière » intitulée La justice administrative dans un monde en mutation: valeurs fondamentales à redécouvrir.
Le conférencier a rappelé que, chez nos voisins du Sud, des juges reçoivent des directives de leurs agences afin qu'ils rendent plus de décisions favorables au gouvernement. Parfois, certains seraient mis à la porte, remerciés promptement, à cause du contenu de leurs jugements plutôt que pour la commission d'une faute professionnelle grave.
L'organisme qu'il préside a d'ailleurs entrepris de changer les mentalités. Une résolution sera présentée lors de la prochaine rencontre annuelle de l'American Bar Association afin de renverser la vapeur et forcer les politiciens, l'administration, à se tenir loin du pouvoir judiciaire. « Après l'adoption, il n'y aura aucun arbitre qui sera congédié pour avoir fait ce que le public attend de lui. »
On aura compris que selon le juge Felter, les membres des TA travaillent avant tout pour les individus. « Leur responsabilité envers les agences ne consiste qu'en l'obligation d'être extrêmement professionnels et d'être totalement indépendants, ce qui signifie qu'il n'y a aucunement apparence d'une influence impropre des agences. »
En plus, pense-t-il, toute organisation gouvernementale devrait rendre l'ensemble de ses politiques accessibles aux citoyens. « Elles doivent l'être de la même manière que le sont les lois. »
Malheureusement, les personnes risquent d'être de moins en moins au cœur du système, a noté le directeur du Human Rights Research and Education Center de l'Université d'Ottawa, Errol P. Mendes. « La réalité des exigences fiscales grandissantes et des compressions budgétaires faites par les gouvernements à travers le pays est en train d'affecter certains tribunaux dans leur capacité de respecter l'autorité de la loi (Rule of Law) telle que définie par la Cour suprême. »
Pourtant, a-t-il évoqué, la juge en chef Beverly McLachlin aurait insisté, lors d'un discours prononcé en 1998, sur l'importance des TA dans l'exercice de la justice au pays.
« Des gens surchargés de travail, des mandats législatifs difficiles et des budgets sans cesse réduits ne permettent plus aux commissions des droits de la personne, aux ombudsmen, aux organes de surveillance des corps policiers d'être des mécanismes clés qui assurent la correspondance des lois avec les valeurs sociales », a insisté M. Mendes.
Le professeur ajoute que cette tendance restreint la capacité des citoyens de participer activement aux délibérations ou de se faire valoir. Le pouvoir décisionnel serait donc de plus en plus confié à des instances hors de portée. « Lorsqu'il y a réduction des services gouvernementaux, on ne prend pas en compte l'accessibilité. »
M. Mendes est d'avis que, comme l'aurait dit Mme McLachlin, la prise de décision dans l'appareil judiciaire peut souvent être plus juste, meilleure, lorsque confiée à des gens qui ont développé des expertises bien qu'ils ne soient pas juristes. Toutefois, sans ressources, ces engrenages de la machine judiciaire peuvent rapidement devenir défectueux et ils peuvent être perçus par le public comme des bureaucrates à la solde de l'État s'ils n'ont pas les moyens de remplir adéquatement leur mandat.
Devant la tourmente, détaillée par les intervenants précédents, qui semble frapper de plein fouet l'univers du droit administratif, il importe de se pencher sur des principes fondamentaux, au dire de Rafaël A. Benitez, juriste du Conseil de l'Europe. Histoire de consolider les assises de la justice administrative.
D'abord, il faut que toute décision, sanction s'appuie sur des fondements légaux fermes, cela va de soi. Ensuite, que tous les dossiers soient étudiés avec la même objectivité, reçoivent un traitement identique et que les autorités administratives se limitent à leur mandat, fixé par la loi.
Il serait tout aussi essentiel pour les TA ou autres organes décisionnels de bien soupeser les intérêts en cause. D'évaluer le poids à donner aux droits des citoyens par rapport aux actions raisonnables de l'État dans l'exercice de son pouvoir. Le tout en s'assurant que tous les éléments portés à l'attention de l'arbitre seront pris en compte avec objectivité.
M. Benitez soutient de plus que la perception des citoyens quant aux droits et devoirs d'un organisme envers eux doit être considérée et que les autorités administratives doivent faire preuve d'une grande ouverture et fournir au public toute l'information qu'il demande dans un délai approprié.
L'État ayant une propension à engraisser et à accroître son pouvoir sur la vie des citoyens, il faudrait donc toujours s'assurer que ceux-ci conservent leur capacité de contrer les injustices, a continué M. Benitez. Les organes de contrôle administratifs doivent ainsi se repositionner continuellement afin d'être en mesure de remplir leur mandat.
Le procureur général de l'Inde, Soli J. Sorabjee est du même avis. Redécouvrir les valeurs fondamentales permettra aux membres des TA de mieux exercer leurs fonctions. « La raison d'être de la justice administrative, c'est d'éviter que la justice ne devienne une moquerie », a-t-il lancé.
M. Sorabjee est néanmoins bien terre à terre. « Aucun système de justice administrative n'est à toute épreuve. Il ne faut pas se faire d'illusions. Les hommes ne sont plus des anges depuis qu'Adam a goûté au fruit défendu. Le pouvoir sera abusif, des actes illégaux seront commis. Mais ce n'est pas une raison pour être cynique, pessimiste ou fataliste. Nous devons poursuivre, voire redoubler nos efforts afin d'assurer l'efficacité, la rationalité et la propreté d'une administration où la justice prévaut et où la dignité de chaque individu est respectée. Voilà les fondements des lois administratives que nous devons revisiter et remettre au cœur de notre quête d'une justice administrative. »
