C'est maintenant chose faite: donnant suite à un engagement qu'il nous rappelait lors du congrès annuel du Barreau du Québec, le ministre Paul Bégin a fait adopter et sanctionner, le 21 juin dernier, le projet de loi 169 qui permettra au Barreau et aux autres ordres professionnels d'autoriser l'exercice de la profession en société par actions (spa) ou en société en nom collectif à responsabilité limitée (sencrl).
Dès 1999, le Barreau avait participé aux travaux d'un groupe constitué de représentants de six ordres professionnels (avocats, architectes, comptables agréés, denturologistes, ingénieurs et notaires) qui s'était penché sur la possibilité de suggérer des nouveaux véhicules de pratique. Le rapport avait été déposé en juin 2000.
Essentiellement, on y concluait qu'il devenait maintenant urgent, tout en maintenant la protection du public, de moderniser les modes d'organisation des cabinets de professionnels et de leur permettre d'exercer leur profession en spa ou en sencrl pour répondre à des impératifs de nature économique. Le rapport était toutefois clair: malgré cette recommandation, il ne fallait d'aucune façon compromettre la protection du public et l'intégrité du système professionnel québécois.
Nous signalons toutefois que ces nouvelles dispositions législatives ne modifieront d'aucune façon le droit qui prévaut à l'heure actuelle en vertu des dispositions du Code civil du Québec. Le législateur a préféré modifier le Code des professions afin d'autoriser spécifiquement les ordres professionnels qui le désirent de permettre, par voie de règlements, l'exercice de leur profession respective par l'un ou l'autre des véhicules, le tout encadré avec des normes propres à chaque profession. Ces règlements, du moins pour ce qui est de leur toute première adoption, devront toutefois être adoptés par le Conseil des ministres, leurs modifications subséquentes devant l'être par l'Office des professions. C'est dire, en conséquence, que cette possibilité pour nos membres pourra souffrir malheureusement encore quelques délais.
Ces nouveaux modes d'organisation demeureront facultatifs. Chaque professionnel sera libre d'y adhérer ou de maintenir l'exercice de sa profession selon les véhicules actuels soumis aux dispositions du Code civil du Québec. Le mécanisme ainsi introduit permettra à chaque ordre professionnel de moduler l'application de ces règles en fonction de sa culture professionnelle et de sa spécificité. Depuis le début de 2001, un groupe de travail a d'ailleurs été mis sur pied afin de préparer les bases de ce qui sera éventuellement notre règlement. Bien que le Barreau du Québec soit d'accord avec les principes émis, il reste maintenant à déterminer les modalités d'application.
L'incorporation de ces nouvelles règles dans le Code des professions plutôt que dans le Code civil du Québec ou encore à la Loi sur les compagnies dénote le désir du législateur de créer de nouveaux modes d'organisation, mais sans permettre toutefois au professionnel de se soustraire à la responsabilité découlant de ses propres erreurs commises dans l'exercice de sa profession.
Sous réserve des autres normes qui pourraient être imposées par le règlement adopté par l'ordre professionnel, les règles de bases suivantes s'appliqueront à ces nouveaux véhicules de pratique:
Sous réserves de ces exceptions, les principes régissant la responsabilité des associés entre eux et envers les tiers demeureront inchangés.
La loi, au surplus, responsabilise sur le plan pénal les administrateurs d'une société par actions qui ne seraient pas membres de l'ordre, ceci dans le but que l'administrateur prenne les mesures nécessaires afin que les professionnels à l'emploi de la société respectent leurs obligations professionnelles.
Ce sont donc des instruments modernes que le législateur nous donne qui permettront aux avocats québécois de mieux rayonner mondialement et qui répondront davantage aux besoins de professionnels qui oeuvrent dans un contexte bien éloigné de celui où tous les associés se connaissaient et étaient en mesure de se surveiller mutuellement.
Souvenons-nous, comme le mentionnait le président de l'Office des professions, Me Jean K. Samson, lors de l'adoption de la loi que, malgré cette modernisation, la loi conserve « les mêmes garanties de compétence, d'intégrité et de solvabilité en cas de problème dans sa pratique, [et que celles-ci] continueront d'être offertes ».
Il en va de la protection du public.
Le bâtonnier du Québec,
Francis Gervais
batonnier@barreau.qc.ca
