Les appels à la Cour d'appel du Québec devraient être assujettis à une permission préalable, a affirmé le juge en chef du Québec, Pierre A. Michaud, lors d'une entrevue accordée plus tôt cet été au Journal du Barreau. « On a trop d'appels de plein droit. À mon avis, on devrait avoir plus d'appels assujettis à une permission préalable. » Pour le juge en chef, l'adoption de cette nouvelle procédure à la Cour d'appel du Québec, en plus de réduire la charge de travail des 20 juges, favoriserait deux objectifs extrêmement importants: la réduction des délais et, surtout peut-être, l'accessibilité à la justice. « Le tamisage que pourrait faire le juge qui reçoit la demande pour permission d'appeler éviterait beaucoup de délais et d'argent aux contribuables. » Cette mesure apparaît d'autant plus justifiée que la Cour d'appel du Québec est saisie de quelque 2 000 demandes par année...
« On a trop d'appels de plein droit, estime le juge en chef du Québec. À mon avis, on devrait avoir plus d'appels assujettis à une permission préalable. » |
Cette position rejoint celle, plus récente, de la juge en chef du Canada, Beverley McLachlin, qui revendiquait en août dernier un plus grand contrôle des causes que la Cour suprême du Canada devrait entendre. « La réalité, c'est qu'une partie de notre temps est accaparée par des causes qui ne cadrent pas dans le mandat premier de la Cour suprême », de dire Beverley McLachlin à la réunion annuelle de l'Association du Barreau canadien à Saskatoon, le 12 août dernier.
L'accessibilité des citoyens aux tribunaux et la réduction des délais (entre le moment du dépôt d'un acte introductif d'instance et la date où un jugement est rendu par un tribunal judiciaire) sont incontestablement les principales préoccupations du juge en chef du Québec. « La priorité des tribunaux du Québec est de favoriser l'accès du citoyen et cet accès est présentement compromis à cause des délais, mais surtout en raison des coûts inhérents à l'exercice des recours devant les tribunaux, de dire le juge en chef. À la Cour d'appel, nous avons fait des pas de géant, nous avons amélioré considérablement la situation en terme de délais, mais ce n'est pas encore entièrement satisfaisant. Personnellement, je ne serais pas satisfait de la situation tant et aussi longtemps que les délais ne seront pas écourtés à moins de six mois d'attente avant une audition. »
Les chiffres qu'il présente depuis qu'il a été nommé à la tête de la Cour d'appel du Québec sont pourtant éloquents: les délais dans les divisions d'appel de Montréal et de Québec étaient à son arrivée respectivement de 51 et de 48 mois alors qu'ils sont, moins de sept ans plus tard, de 23 mois et de... 11 mois. « Présentement, nous entendons 70 % des causes dans les six mois de la mise en état du dossier; toutes les causes en droit de la famille, toutes les causes en droit criminel et pénal et tous les appels de jugements interlocutoires. Nous rencontrons, pour ces dossiers, des délais tout à fait satisfaisants et acceptables. »
Ces délais ne réjouissent pas pour autant M. Michaud, qui se dit préoccupé par certains types de dossiers, plus particulièrement ceux concernant les causes civiles ordinaires. « Là où le bât blesse, c'est peut-être dans le cas des causes civiles ordinaires où le délai moyen est d'environ 18 mois. » Les causes civiles ordinaires sont celles qui ne font pas l'objet d'une audition prioritaire ou préférentielle comme, par exemple, les affaires de congédiement, de diffamation ou celles impliquant des blessures corporelles. « Ces dernières causes, dit-il, reçoivent priorité alors que les causes civiles ordinaires, celles concernant les affaires commerciales, par exemple, (...) suivent le processus régulier. »
Si du travail reste à faire pour assurer une meilleure gestion des dossiers à la Cour d'appel, beaucoup a également été fait. Ainsi, à l'instigation de la juge Louise Otis, la Cour d'appel a implanté un service de conciliation volontaire, un programme pour lequel le juge en chef se dit fort satisfait. « L'une des choses dont je suis le plus fier, affirme-t-il, c'est notre service de conciliation (...). Il a commencé très modestement et, au début, moi, j'étais sceptique lorsque la juge Otis me l'a proposé. Je me disais: pourquoi quelqu'un qui a déjà un jugement en sa faveur viendrait se soumettre à une conciliation? Je dois vous dire aujourd'hui que des juges de la Cour d'appel de la Belgique, des États-Unis et d'ailleurs viennent vérifier notre expérience et la juge Otis, à l'origine de ce service, est maintenant sollicitée de partout afin de donner des cours de formation et expliquer notre système. Nous sommes très très fiers de cette initiative et du succès qu'elle a remporté. C'est là une mesure concrète qui contribue à réduire les délais. »
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Ouvert à toutes les causes sauf celles en matière criminelle, le programme de conciliation de la Cour d'appel du Québec est choisi par les avocats dans plus de 10 % des dossiers (un dossier sur huit selon les estimations du juge Michaud). « Depuis un an et demi, nous avons traité plus de 350 dossiers et le taux de réussite est de 80 % en matière familiale et de 95 % en matière autre que familiale. On a aussi utilisé la conciliation dans des causes de bornage en droit municipal et en matière de droit disciplinaire. Quand ça réussit, dit-il, cela veut dire que le contribuable a sauvé tous les frais et tous les délais d'appel. »
Comment expliquer le succès de ce programme? « Les délais, les frais d'un appel, l'angoisse, l'épuisement qui viennent de toute la contestation et la recherche d'une solution satisfaisante aux deux parties sont souvent plus bénéfiques qu'un jugement imposé qui déplaît, parfois, aux deux parties », explique Pierre A. Michaud.
Le rôle des médias d'information dans les affaires judiciaires est une autre préoccupation du juge en chef, un corollaire à l'accessibilité de la justice. Interrogé quant à la couverture des affaires judiciaires par les différents médias d'information québécois, Pierre A. Michaud s'en dit, d'une manière générale, très satisfait. « Je dois dire qu'en géné-ral, on ne peut pas se plaindre des reportages judiciaires », prenant soin toutefois de distinguer la presse écrite des médias électroniques. « Les journalistes de la presse écrite font bien leur travail de façon générale. Le problème avec les médias électroniques, c'est qu'ils doivent résumer un arrêt de 100 pages dans une capsule de 30 secondes. Le médium lui-même est difficile. C'est pourquoi, ils doivent [les journalistes des médias électroniques] redoubler de prudence et s'assurer d'avoir des reportages équilibrés. »
À titre d'illustration, il s'est dit surpris de la frénésie entourant le procès du pugiliste Dave Hilton alors qu'au même moment, la Cour d'appel rendait un jugement important dans l'affaire Dumont, un individu qui a fait trois ans de prison pour une agression sexuelle qu'il n'avait jamais commise. Or, les médias ne s'en sont pas préoccupés!
Le juge en chef estime que les juges doivent intervenir auprès des médias d'information pour mieux faire comprendre le fonctionnement du système de justice et le rôle des juges, certes, mais aussi pour faire des mises au point lorsque les juges ou les tribunaux sont injustement critiqués. « Je pense qu'il est important que nos concitoyens comprennent bien le fonctionnement du système de justice. Pour ce faire, il faut que les juges qui, jusqu'à tout récemment, se sont toujours tus, parlent. Il faut que les juges deviennent pro-actif et profitent des occasions qui leur sont offertes pour mieux expliquer le fonctionnement du système de justice et le rôle que les juges jouent dans ce système. »
Il n'est guère étonnant de voir le juge en chef du Québec s'intéresser à cette question, lui qui a présidé le Comité spécial en matière d'information du public institué par le Conseil canadien de la magistrature. Dans son rapport intitulé Le rôle de la magistrature en matière d'information publique, publié en septembre 1999, le comité recommandait notamment que les tribunaux adoptent une politique d'intervention auprès des médias d'information et qu'ils élaborent et mettent en marche des régimes d'information publique.
Pour Pierre A. Michaud, ces interventions auprès des médias d'information sont aujourd'hui essentielles considérant que le rôle des juges dans la société canadienne a changé depuis l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés. « Avant l'adoption de la Charte, les juges agissaient presque dans l'anonymat. Ils n'avaient pas le pouvoir d'invalider les lois au motif qu'elles portaient atteinte à des droits fondamentaux consacrés dans la Charte. Ce droit existe maintenant et à cause de cela, les juges ont pris beaucoup plus de visibilité. »
Cela dit, s'il lui semble essentiel que les juges interviennent auprès de la population afin de mieux faire comprendre le système de justice et le rôle des juges, une certaine réserve est toujours de mise. On pourrait se rappeler par exemple la démission du juge Thomas R. Berger en novembre 1981 à la suite d'une déclaration controversée que le magistrat avait faite à des journalistes au sujet de l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés. Il avait affirmé alors que la ratification de l'entente constitutionnelle de 1982, par les neuf premiers ministres des provinces canadiennes, lui apparaissait « mean-spirited and unbelievable ». Dans son rapport, le comité d'enquête du Conseil canadien de la magistrature concluait que les propos du juge Berger, bien que motivés par un « devoir de conscience », étaient inappropriés en ce qu'ils contrevenaient au principe de réserve judiciaire que les magistrats doivent respecter. En acceptant la lettre de démission du juge Berger, le ministre de la justice de l'époque, Mark McGuigan, affirmait que les juges devaient éviter les controverses publiques.
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D'où l'idée, sans doute, que les tribunaux adoptent une politique claire à ce sujet.
Dans son rapport de 1999, le Conseil canadien de la magistrature distingue les situations où les juges devraient répliquer de celles où il ne devraient pas le faire. Considérant que des critiques injustes et des comptes rendus inexacts peuvent porter atteinte à la réputation des magistrats et, par le fait même, miner le respect du public envers les tribunaux et l'administration de la justice, le Conseil canadien de la magistrature estime que les juges devraient faire des mises au point lorsqu'un juge est l'objet d'une attaque personnelle injuste, qu'un jugement ou une décision est très mal rapporté, qu'une critique est essentiellement inexacte ou dénote une profonde méconnaissance du système juridique. En revanche, d'écrire le Conseil, les juges ne devraient pas répliquer lorsque la critique est un commentaire juste, qu'elle résulte d'une insinuation ou qu'elle ne fait que désapprouver une décision.
À titre d'illustration, le juge Michaud présente deux exemples récents: d'abord, les commentaires inappropriés faits par le chef de l'Alliance canadienne, Stockwell Day, à l'égard du juge Silcoff où le juge en chef de la Cour supérieure du Québec, Lyse Lemieux, est promptement intervenue afin de rétablir les faits; ensuite, les propos de la chroniqueuse de La Presse, Lysiane Gagnon, qui critiquait injustement la nomination du juge Louis Lebel à la Cour suprême du Canada. Dans ce cas, c'est le juge Michaud qui a personnellement réagi. « Autrefois, dit-il, on aurait pas fait ça ».
Comme quoi, les temps changent!
