Profitant du fait que la Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence (PL C-7) soit encore à l'étude au Sénat, le Barreau du Québec a fait valoir au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, le 4 octobre dernier, les inquiétudes qu'il continue d'entretenir à l'égard de cette pièce de législation.
Barreau déplore les éléments aux effets répressifs qui subsistent dans la loi proposée. Selon lui, une plus grande répression des jeunes va à l'encontre du courant mondial, qui tente d'assouplir de plus en plus les mesures relatives aux jeunes qui ont commis des délits et de leur assurer un traitement particulier qui soit plus conforme à leur évolution et à leur réalité |
Le Barreau, par l'entremise du bâtonnier Francis Gervais, prend acte du fait que la loi améliore le système à certains égards. Aussi, selon lui, le maintien de l'âge de la responsabilité pénale à 12 ans, l'étendue des mesures extrajudiciaires, l'amélioration de la place dévolue aux parents et aux victimes, pour ne nommer que celles-là, sont des mesures qui tiennent compte de la réalité des adolescents.
Le bâtonnier Francis Gervais a présenté la position du Barreau au Sénat. |
Le Barreau déplore toutefois les éléments aux effets répressifs qui subsistent dans la loi proposée. Selon lui, une plus grande répression des jeunes va à l'encontre du courant mondial qui tente d'assouplir de plus en plus les mesures relatives aux jeunes qui ont commis des délits et de leur assurer un traitement particulier qui soit plus conforme à leur évolution et à leur réalité. C'est pourquoi il croit que « le législateur doit viser l'équilibre entre l'objectif de la protection de la société et le droit de l'adolescent d'être traité selon ses capacités de développement et de maturité ».
En somme, le Barreau estime que « la loi proposée marque un recul dans le traitement des jeunes au Canada et, plutôt que de favoriser leur intégration, elle risque de résulter en leur exclusion si on ne tient pas compte de leur statut particulier et de leur évolution ».
D'entrée de jeu, le Barreau note dans la loi la différence de traitement accordé à la conduite non violente et aux criminels violents. Cette polarisation en fonction de la gravité des délits privilégie à tort, selon lui, une justice pénale centrée sur la nature et la gravité du délit, particulièrement lorsque ce dernier est d'une plus grande gravité objective. En effet, prévient le Barreau, un jeune déclaré coupable de voies de faits peut être infiniment moins problématique qu'un jeune déclaré coupable de vol. Selon lui, la justice pénale pour adolescents doit privilégier une approche plus subjective puisque les jeunes sont, entre 12 et 18 ans, des êtres en processus de consolidation des acquis éducatifs et ne doivent pas être soumis au même degré de responsabilité qu'un adulte.
Le Barreau s'en prend en outre à l'approche retenue à l'égard des récidivistes et des contrevenants qui commettent des infractions violentes. En effet, la loi propose de traiter de façon beaucoup plus sévère les jeunes récidivistes en imposant notamment une peine adulte à un jeune contrevenant. De plus, l'application de la présomption de renvoi pourra être applicable non seulement aux jeunes de 16 et 17 ans, mais également aux jeunes de 14 et 15 ans dans certains cas. Le Barreau craint que certains jeunes, qui auraient pu être réhabilités, se retrouveront dirigés vers le système adulte.
Le Barreau déplore en outre le fait que l'étanchéité entre le régime pénal pour adultes et le régime pour adolescents semble de moins en moins réelle. Ceci étant dit, il ne croit pas que ce soit la Loi sur les jeunes contrevenants qui pose problème mais plutôt son application. Au point où rien ne garantit que les objectifs projetés dans la loi soient atteints dans les différentes provinces. Le modèle en vigueur au Québec, soit la complémentarité du système d'aide à l'enfance et de l'application de la Loi sur les jeunes contrevenants, tente précisément de répondre aux besoins du jeune et devrait pouvoir être maintenu.
La loi offre également la possibilité de diffuser dans les médias l'identité des jeunes déclarés coupables lorsqu'il s'agit d'une peine spécifique infligée pour une infraction désignée ou encore lorsque l'adolescent est assujetti à une peine applicable aux adultes. Le Barreau est toujours d'avis que l'identité d'un jeune ne doit pas être dévoilée. D'ailleurs, ce principe respecte l'esprit des règles internationales sur le respect de la vie privée des jeunes. Le Barreau estime qu'il faut résister à ces pressions faites pour, soi-disant, mieux protéger la société.
La loi proposée met davantage à contribution les parents et les familles dans l'encadrement et la surveillance des jeunes contrevenants. Le Barreau partage cette vision. Les parents ont en effet le droit d'être traités en partenaires. Cependant, estime-t-il, si l'on veut parvenir à mettre les parents à contribution, ces derniers doivent être avisés de l'arrestation, qu'elle soit suivie ou non d'une dénonciation de leur enfant, du processus judiciaire et des conséquences qu'elles entraînent pour ce dernier. Bien que la loi fasse un pas dans cette direction, le Barreau pense qu'à certains égards elle est encore trop timide et que l'information fournie aux parents est parfois insuffisante ou tardive.
En ce qui a trait aux victimes, en particulier celles appelées à témoigner, le Barreau réitère l'importance de leur assurer le respect, le droit à l'information et l'attention qu'elles méritent. En conséquence, la participation des victimes au processus judiciaire lui paraît incontournable. D'autant plus que la majorité des victimes tiennent surtout à des excuses et une reconnaissance par l'adolescent de ce qu'il leur a fait vivre, plutôt qu'à une indemnité pécuniaire.
Le Barreau partage certes l'objectif d'augmenter la confiance de la population en la justice pour les jeunes. Il juge que la désinformation du public l'invite à réclamer à répétition des sanctions pénales plus sévères. C'est pourquoi il croit qu'une information appropriée de la part du gouvernement pourrait faire fléchir l'opinion publique qui croit que les délinquants commettent plus de délits et qu'ils sont de plus en plus violents.
Le mémoire du Barreau présenté au comité sénatorial contient plusieurs autres observations et recommandations, portant notamment sur les engagements internationaux du Canada, certaines définitions, le droit à l'avocat, les mesures extrajudiciaires, la détermination des peines et le processus de renvoi à un tribunal adulte.
