Adoptée en 1997, la Loi sur l'équité salariale a fait couler beaucoup d'encre. Trop complexe, pas assez sévère, initiatrice d'un processus trop long, tout a été dit sur la nouvelle législation. Après des débuts fort médiatisés, la Loi s'est tout de même mise en branle, piquant une tête dans de nombreux terrains encore vierges en matière de relations de travail. Des avancées qui se sont déroulées dans l'ombre, sans tambour, ni trompette. Observatrice privilégiée, la présidente de la Commission de l'équité salariale, Me Jocelyne Olivier, est pourtant fort positive quant à la portée de la démarche. Tour d'horizon de l'une des plus importantes législations en droit du travail des dix dernières années.
Si la Loi sur l'équité salariale n'est pas parfaite, elle demeure une loi d'avant-garde, estime Jocelyne Olivier, présidente de la Commission de l'équité salariale. « C'était un choix courageux et ça le demeure. » |
Le 21 novembre prochain, la totalité des entreprises comptant dix employés et plus devront s'être conformées à la Loi sur l'équité salariale. Au moment de mettre sous presse, il était cependant impossible de déterminer avec exactitude combien d'entreprises avaient effectivement complété la démarche. « La Loi oblige les employeurs a affiché les résultats de leur démarche sur le lieu de travail, mais rien ne les force à nous faire parvenir un rapport une fois le processus d'équité salariale complété », explique Me Jocelyne Olivier.
Concrètement, la Loi ne prévoit en effet aucune intervention coercitive de la part de la Commission pendant la période de conformité. Depuis sa création, l'organisme a donc consacré ses énergies à la promotion de la Loi et à la formation des employeurs et employés sur la question. Au total, quelque 66 000 documents expliquant les divers aspects de la Loi ont été distribués à la grandeur de la province et des milliers de personnes ont pris part aux formations offertes un peu partout en région. Des campagnes de publicité destinées aux femmes ont aussi été orchestrées un peu partout dans les médias, du magazine féminin aux arrêts d'autobus.
Des interventions intéressantes, mais trop limitatives selon les syndicats. Des syndicats qui reprochent d'ailleurs à la Loi, et par conséquent à la Commission, de ne pas avoir assez de mordant. Une position que Me Jocelyne Olivier rejette d'emblée, affirmant qu'au contraire, les actions effectuées jusqu'à présent semblent avoir porté fruits. « La Loi nous a donné certains moyens. Nous les utilisons au maximum. Et, même s'il est encore trop tôt pour l'affirmer avec certitude, les premiers résultats de sondage effectué au courant de l'été ont été plutôt encourageants quant au niveau de conformité des entreprises. C'est, selon nous, la preuve que nos actions ont réussi à pénétrer les milieux de travail. »
Mené en août 2001 par l'Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec, le sondage le plus exhaustif effectué auprès des employeurs avance en effet des conclusions plutôt positives sur l'état de la situation. À quelque trois mois de la mise en vigueur de la Loi, près des deux tiers des entreprises québécoises (65 %) affirmaient alors avoir commencé les travaux d'instauration de l'équité salariale. Pris globalement, 46 % des entreprises en étaient alors à moins de 50 % du chemin à parcourir pour réaliser l'équité salariale et 17 % affirmaient avoir entièrement terminé les travaux. Plus encore, 81 % des entreprises interviewées estimaient être en mesure de respecter l'échéance du 21 novembre.
Illusion ou réalité? Difficile à dire. Plusieurs questions non résolues subsistent (voir le texte en page 7). Chose certaine, pour Me Jocelyne Olivier, toute remise en question de la Loi est nettement prématurée. « Beaucoup de choses ont été dites par rapport à la Loi. Elle a été adoptée dans un contexte particulier après des années de chaudes luttes. Elle n'est certainement pas parfaite, mais elle demeure une loi d'avant-garde, en ce sens que peu de provinces ou de pays ont fait le choix d'encadrer la mise en chantier de l'équité salariale dans le secteur privé. C'était un choix courageux et ça le demeure. Certaines améliorations ont été faites par rapport à ce qui se fait ailleurs, notamment en Ontario. Maintenant, de là à dire si la Loi est pleinement satisfaisante, on le verra dans un an. »
Un an, c'est en effet le délai dont la Commission de l'équité salariale dispose pour produire un rapport sur la mise en application de la Loi. Ce rapport, tant quantitatif que qualitatif, devra être déposé à l'Assemblée nationale.
Un exercice qui suppose un gigantesque travail d'analyse sur le terrain. Un travail qui sera ponctué d'intervention
de la part de la Commission. « Après le 21 novembre, explique la présidente, certaines entreprises qui n'ont pas complété la démarche poursuivront leur travail. À compter de cette date, nous pouvons par contre recevoir les plaintes de la part des travailleuses aux prises avec des problèmes. La Loi prévoit que nous pouvons intervenir pour favoriser un règlement et avancer les mesures qui s'imposent en cas de non-règlement. Nous allons faire notre travail et faire tout ce qu'il faut pour que l'équité se réalise. »
