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Le Journal
Volume 33 - numéro 2 - 1er février 2001

ACTUALITÉ JURIDIQUE
Euthanasie et aide au suicide
Élections au bâtonnat et à la vice-présidence
Des résultats intéressants
Le cabinet juridique branché
Avis
De nouveaux aménagements
BARREAU DE MONTRÉAL
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Dépôt de la loi sur les technologies de l'information
Noms de domaine et surveillance électronique
Internet et le droit d'auteur
La révision des décisions du TAQ
PAMBA
Épuisement professionnel
TRIBUNE LIBRE
Au pays des géants

À tous les intervenants en matière de faillite du district de Montréal

Avis

André Deslongchamps, Juge en chef adjoint de la Cour supérieure - Montréal

Vu les récentes recommandations du Comité de liaison du Barreau de Montréal avec la Cour supérieure en matière de faillite.

Étant donné les diverses requêtes pouvant être intentées dans un même dossier en cette matière.

Il est impératif d'avoir recours à l'utilisation systématique du plumitif informatisé, tant pour consultation que pour production des requêtes, pièces ou autres documents.

Pour faciliter tant la compréhension du plumitif que le classement des procédures, vous êtes priés de:

produire vos pièces avec liste de pièces et endos lors de la production d'une requête introductive (par exemple: requête en annulation de paiement préférentiel).

Par la suite: obtenir du plumitif le numéro séquentiel de la requête introductive à laquelle votre procédure est reliée et indiquer le numéro séquentiel (la cote) de la requête introductive au coin bas à gauche de la première page avec cette mention: « reliée à (inscrire ici le chiffre de la cote) » :

Lorsque les pièces sont déposées ultérieurement à la requête ou lors de la production de toute requête incidente (par exemple, requête en irrecevabilité, contestation, requête amendée ou autre), soyez avisés que le personnel du greffe des faillites et les greffiers audienciers à la cour (16.12 et 16.10) ont reçu le mandat de s'assurer que les liens soient effectués et mentionnés sur les documents, et ce, dès janvier 2001, date d'entrée en vigueur de la présente directive.

Notice

To all intervening parties in matters of bankruptcy in the District of Montreal

Considering the recommendations of the Liaison Committee of the Montreal Bar with the Superior Court in bankruptcy matters.

Since many motions may be presented in the same file in said matters.

It is of the utmost importance to always refer the computerized quotation number of the computerized Court ledger (plumitif informatisé) for the consulting and filing of motions, exhibits and other documents.

To facilitate the reading of the plumitif and the filing of procedures, you are requested to:

File your exhibits with a list and a back, at the same time as the filing of an introductory motion. (Ex.: motion for cancellation of a preferential payment).

Subsequently: obtain from the Court ledger (plumitif) the serial number of the introductory motion to which your proceeding is linked and, indicate the serial number (la cote) of the introductory motion in the lower left corner of the first page with the following notation: " linked to (relié à): (insert here the number of the cote) ":

When the exhibits are filed later than a motion, or, when filing any incidental proceeding, (such as a motion to dismiss, a contestation, an amended motion, etc.).

Please note that the staff of the Bankruptcy Office of the Court and the clerks assigned in the court rooms (16.12 and 16.10) have been instructed to ensure that the links are entered and noted on all documents no later than February 2001, the effective date of the present notice.

André Deslongchamps,

Associate Chief Justice

Superior Court, Montreal

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