Les projets pilotes à la section des affaires sociales du Tribunal administratif du Québec (TAQ) vont plutôt bien: de juin 1999 à octobre 2000, le TAQ a traité 1 500 dossiers en conciliation volontaire. Or, de ce nombre, 634 ont donné lieu à des ententes et 190 à des désistements. Devant ces résultats, le Tribunal entend aller de l'avant avec les trois autres sections que sont les affaires immobilières, le territoire et l'environnement et les affaires économiques.
« Ces statistiques rejoignent les chiffres obtenus au Canada et ailleurs dans le monde pour la conciliation volontaire en justice administrative », de constater Me Gaétan Lemoyne, président du TAQ, qui s'est dit satisfaits de l'initiative du TAQ.
Au départ, Me Lemoyne et son équipe se sont demandés si la conciliation était possible au TAQ, considérant les dispositions d'ordre public à appliquer. « On s'est rendu compte que ça pouvait fonctionner, étant donné qu'en conciliation on se base surtout sur les faits pour vérifier si la décision de premier niveau donne ouverture ou non à un réexamen. Mais on ne peut pas négocier en conciliation des dispositions d'ordre public ».
Me Lemoyne donne l'exemple d'un cas de vie maritale, comme on en retrouve beaucoup devant le Tribunal, pour illustrer son propos. Lors d'une vérification, un fonctionnaire du gouvernement constate qu'un assisté social vit en concubinage alors qu'il profite du barème réservé aux personnes seules. La réévaluation du statut du bénéficiaire donne lieu à une réclamation pour un montant versé en trop par le gouvernement. Le litige porte alors sur la date du début de la cohabitation. « Il est possible pour l'organisme, sur la base de la communication de la preuve en conciliation, de donner le bénéfice du doute au justiciable et de diminuer sa réclamation », de dire le président du TAQ.
Par contre, l'organisme ne peut pas s'entendre avec un bénéficiaire pour lui accorder de l'aide financière s'il ne satisfait pas aux conditions.
Au départ du projet de conciliation, il y avait beaucoup d'appréhension des organismes chargés d'appliquer les régimes. On craignait qu'il y ait du laxisme dans l'application de la loi et qu'on accorde aux justiciables plus que ce à quoi ils ont droit. « Il apparaît aujourd'hui que cette crainte était non fondée », estime Me Gaétan Lemoyne.
Il y a plusieurs avantages pour le client ou son avocat à faire une demande de conciliation. Le client évite le stress de l'audition et il n'a pas à attendre la fin du délibéré pour connaître l'issue de sa cause; en conciliation, la réponse est immédiate.
Il y aussi des avantages pour les avocats1 (la représentation par avocat au Tribunal atteint 80 % dans certaines matières). Si la conciliation aboutit à une entente, l'avocat s'est évité la tâche de préparer les témoins pour l'audition devant le tribunal. « Il n'est pas rare, précise Me Gaétan Lemoyne, qu'il y ait 10 ou 12 témoins dans les causes de vie maritale. Aussi, en prévision de l'audition pour l'adjudication dans un dossier d'assurance auto, il faut souvent préparer un expert. »
Un avocat peut fixer trois, quatre ou cinq causes la même journée pour la conciliation, mais il peut difficilement plaider plus d'une cause par jour au Tribunal. De plus, l'avocat qui reçoit son mandat de l'Aide juridique est payé le même prix, que la cause se règle en conciliation ou par adjudication. Le nouveau tarif, qui s'applique rétroactivement au 1er avril 2000, prévoit un 200 $ additionnel si la conciliation échoue et que l'avocat participe ensuite au processus d'adjudication.
Tout justiciable qui dépose un recours au Tribunal reçoit un dépliant l'informant de son droit de demander la conciliation. L'organisme qui administre le régime peut aussi la demander. La requête peut être faite à tout moment avant qu'une date soit fixée pour l'audition de la cause.
Dès que la demande de conciliation est présentée, une personne du Tribunal est désignée. Les parties peuvent communiquer avec elle pour toute question relative au dossier. De plus, un interlocuteur est identifié en même temps du côté de l'organisme.
Le justiciable ou l'organisme peut refuser de participer à la conciliation demandée par l'autre. Par exemple, il arrive que les organismes refusent parce que le litige met uniquement en jeu des dispositions d'ordre public.
Les séances de consultation sont fixées selon les disponibilités des avocats et de leurs clients. La durée prévue de la séance dépend de la complexité du dossier. La séance se déroule à proximité du lieu de résidence du justiciable, le Tribunal siégeant dans 65 villes au Québec.
Me Lemoyne recommande aux avocats d'être accompagnés de leur clients. En conciliation, en entendant la preuve et les arguments de l'autre partie, les justiciables peuvent adopter une position moins émotive, ce qui facilite le règlement.
N'assignez pas d'expert à la conciliation. « La conciliation n'est pas un lieu où on fait des débats d'experts, leur place est plutôt au tribunal », de dire Me Gaétan Lemoyne. Ceci dit, vous pouvez tout de même utiliser les rapports d'experts.
Les séances de conciliation sont généralement présidées par un membre du Tribunal qui a reçu une formation spécifique. Son rôle est de faciliter la communication entre les parties sur le contenu du dossier. Mais si le contexte s'y prête, il arrive souvent qu'il agisse comme médiateur, c'est-à-dire qu'il suggère une approche ou fasse une proposition et demande aux parties de l'examiner. Il peut aussi donner de l'information sur le droit applicable ou une copie de la jurisprudence. Le membre qui agit comme conciliateur ne paticipe pas au processus d'adjudication dans ce même dossier.
Le conciliateur évite de mettre de la pression pour régler mais, s'il y a entente, il la fait rédiger par les parties et la fait signer sur le champ ou après l'audition. Ensuite, sans que les parties aient à intervenir, il transmet le dossier à un autre membre du Tribunal pour qu'il entérine l'entente. Les informations échangées en conciliation sont confidentielles. Si elle échoue, aucune de ces informations ne peut être utilisée au cours du processus d'adjudication.
1 Le Tribunal administratif du Québec peut déléguer une personne pour aller donner de la formation ou de l'information aux avocats d'un cabinet qui ont plusieurs dossiers au tribunal et qui ne sont pas familiers avec le processus.
