Le 1er décembre dernier, la ministre responsable de l'application des lois professionnelles, Me Linda Goupil, déposait le projet de loi 169 visant à permettre aux ordres professionnels du Québec d'autoriser leurs membres à exercer leur profession au sein d'une société par actions (SPA) ou d'une société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL).
Le Barreau en fera bien sûr l'examen détaillé et effectuera toutes les représentations nécessaires auprès des autorités gouvernementales, mais se réjouit d'ores et déjà que ce pas ait été franchi par le gouvernement québécois. En effet, depuis une vingtaine d'années déjà, le Barreau du Québec investit maints efforts pour convaincre les autorités publiques d'introduire ces véhicules de pratique dans notre droit professionnel québécois, du moins pour ce qui est de la société par actions.
En novembre 1999, le Ministère déposait un plan d'action relatif à la mise à jour du système professionnel québécois prévoyant six chantiers législatifs, dont l'un avait précisément pour mandat d'éclairer le Ministère en regard de formes modernes de regroupement de professionnels. Un groupe de travail constitué de représentants de six ordres professionnels (le Barreau du Québec, l'Ordre des architectes du Québec, l'Ordre des comptables agréés du Québec, l'Ordre des denturologistes du Québec, l'Ordre des ingénieurs du Québec et la Chambre des notaires du Québec) procédait à une analyse détaillée de la question et déposait un rapport en juin 2000.
Il apparaissait que « les modes de pratique actuels ne permettent plus aux professionnels du Québec de suivre facilement l'évolution du marché des services professionnels. »1 Ainsi, le groupe de travail constatait que sur le plan administratif, les contraintes de gestion imposées par les modes de pratique actuels pouvaient constituer des freins au développement et rendre problématique notamment l'accès au financement. Sur le plan de la compétitivité, la libéralisation des échanges rendait le marché québécois accessible à des sociétés plus concurrentielles mais sans la protection offerte par le système professionnel québécois.
Il devenait donc urgent, autant dans une optique de protection du public que pour des impératifs de nature économique, de moderniser la pratique et de permettre l'exercice d'une profession en société. Et il lui semblait possible de permettre ces nouveaux modes d'exercice sans compromettre la protection du public et l'intégrité du système professionnel.
Le groupe de travail devait donc formuler des recommandations rejoignant ces objectifs. Ainsi, il devrait revenir à l'Ordre de décider si ses membres pourraient exercer leur profession dans le cadre de ces nouveaux modes d'exercice et d'en fixer les modalités. Cependant, dans tous les cas, le professionnel devrait rester lié par toutes les règles législatives et réglementaires encadrant l'exercice de sa profession.
Le professionnel, bien que toujours entièrement imputable pour ses propres fautes et celles de professionnels sous sa direction ou sa supervision, ne serait plus responsable personnellement de la faute d'un autre professionnel, la société, elle, le demeurant pour les fautes professionnelles commises soit par les associés, les actionnaires, les administrateurs, les employés, les mandataires, etc.
Les administrateurs de la société ainsi formée n'auraient pas comme seule obligation de voir à l'intérêt de la personne morale mais devraient prendre toutes les mesures raisonnables pour que les professionnels exerçant leur profession par l'intermédiaire de la société puissent respecter les règles régissant l'exercice de leur profession sous peine pour les administrateurs non membres d'un ordre de poursuites pénales.
Le projet de loi déposé en décembre respecte pour l'essentiel ces principes. Ainsi, le législateur n'a pas hésité à introduire en droit professionnel de nouvelles formes de personnes morales, et ce, en les modulant en vue d'assurer le maintien de la protection du public.
En n'autorisant pas directement l'utilisation de ces modes de pratique mais en habilitant plutôt les ordres professionnels à adopter des règlements qui en permettraient l'utilisation, il s'assure que le tout se fasse dans le respect de la spécificité et de l'intégrité de la culture professionnelle de chacune des 44 professions réglementées au Québec.
Les membres du groupe conjoint de travail de même que notre Service de recherche et de législation se sont donc saisis du projet et procèdent actuellement à son analyse en vue d'acheminer à la ministre responsable de l'application des lois professionnelles, le cas échéant, tout commentaire susceptible de bonifier le projet.
Lors du congrès qui aura lieu les 10, 11 et 12 mai prochains, à l'Hôtel Reine Elizabeth, à Montréal, un atelier portera d'ailleurs sur les avantages pour nos membres d'utiliser ces nouveaux véhicules de pratique professionnelle.
Le bâtonnier du Québec,
Ronald Montcalm, c.r.
batonnier@barreau.qc.ca
1 Vers de nouveaux modes d'exercice professionnel, Rapport-synthèse du Groupe de travail sur l'exercice de professions en société, juin 2000, disponible au Service des communications du Barreau du Québec.
