La Cour supérieure offre depuis la rentrée judiciaire 2001 un nouveau service aux justiciables: la Conférence de règlement amiable régie par le chapitre XIII des Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière civile (a.70 à 78), entrée en vigueur en août 2001. Cette conférence, présidée par un juge de la Cour supérieure (a.72), s'inscrit dans le courant des modes alternatifs de règlement de conflits et a pour but d'aider les parties à régler hors cour le litige (a.70).
André Deslongchamps, juge en chef adjoint à la Cour supérieure. |
Un programme de formation des juges de la Cour supérieure a été mis en place pour les sensibiliser aux différentes techniques d'intervention auprès des justiciables. « On ne voulait pas s'enfermer dans une définition sémantique, explique le juge en chef adjoint, André Deslongchamps, lors d'une entrevue accordée au Journal du Barreau. Tous les processus de règlement sont disponibles, avec le consentement des parties, élément primordial à la base de la conférence (a.71). »
L'originalité de la Conférence de règlement amiable est de mettre le justiciable au centre du choix et de lui offrir beaucoup de souplesse, fait valoir le juge. « Médiation conciliation, arbitrage, mini-procès: le justiciable conserve le choix du véhicule pour tenter de régler. Il prend la direction du dossier et décide du degré d'intervention du juge, intervention qui pourra aller de la discussion pure et simple (Quelle est la valeur de ma preuve? Ai-je une cause?) à une intervention plus ou moins agressive du juge qui conduira à un règlement et qui liera les parties. »
De l'avis du juge, il s'agit d'un changement en profondeur: « De plus en plus d'avocats pratiquent dans le domaine des modes alternatifs de règlement de conflits. Ces nouveaux outils sont recherchés par la population et les juges emboîtent le pas. Le juge n'est plus confiné à son seul rôle de décideur. La solution ultime, le procès, est toujours là; la fonction de décideur ne change pas. En revanche, le même problème pourra dorénavant être solutionné de façon différente. »
Dans le contexte nord-américain, la fonction du juge a évolué, particulièrement depuis les 10 dernières années, observe le magistrat. À cet égard, il fait valoir le rapport de l'Association du Barreau canadien sur la justice civile au Canada qui proposait de mettre l'institution judiciaire au service du justiciable, par un canal plus rapide et moins coûteux que celui du procès.
Tous les litiges, que ce soit en matière familiale, civile, commerciale, précise le juge Deslongchamps, pourront désormais être soumis pour faire l'objet d'une conférence de règlement amiable. Seule condition préalable: le dossier doit être entré dans le système judiciaire. Par voie d'exposé sommaire (a.72), la demande d'autorisation peut être faite en tout état de cause à l'intérieur du dossier, avant ou pendant le procès et n'opère pas sursis, bien que le juge de la conférence puisse l'ordonner (a.73). Si une première conférence échoue, les parties pourront en redemander une nouvelle.
En outre, la conférence se déroule à huis clos et tout le processus demeure confidentiel (a.76). « Cet élément constitue une protection essentielle afin de permettre l'ouverture nécessaire au processus de la conférence. Ainsi, la partie qui ouvre son jeu va inévitablement voir se dérouler devant elle les faiblesses de sa cause. Le juge, par son approche active, va faire naître une réflexion qui peut conduire la partie à régler », poursuit le juge Deslongchamps, pour qui l'ouverture, la bonne foi et le goût de régler sont parmi les composantes essentielles à la réussite de la conférence.
Depuis toujours les avocats négocient des ententes hors cours que le juge entérine sans participer activement au processus de négociation intervenu entre les parties. Dorénavant, il pourra tenir un nouveau rôle, avec beaucoup de latitude au niveau de la procédure (a.74), afin de faciliter le déroulement de la conférence.
Le système judiciaire doit évoluer et s'adapter à ce que les justiciables réclament, avance le juge en chef adjoint. « Les citoyens doivent avoir confiance dans le système judiciaire. C'est la base de notre démocratie. Les juges ne doivent pas se cramponner à une fonction de décideur rigide et le système doit faire preuve de souplesse. À défaut de quoi, une barrière s'installe et le citoyen réagit négativement face au système judiciaire. »
La Cour supérieure a cessé de chapeauter le Service de référence en médiation au printemps 2001, après que le gouvernement ait décidé d'ouvrir le processus de médiation à d'autres professions en dehors du domaine juridique. « Nous avons voulu nous impliquer dans le processus, explique le juge Deslongchamps. Notre rôle auprès des usagers du Service de référence relevait davantage de la forme que du fond. Le juge de la Cour supérieure n'agissait pas comme président de la médiation, il se contentait de donner de l'information. Un avocat ou un notaire agissait alors comme médiateur à la suite de son accréditation par le Barreau du Québec. »
Le juge Deslongchamps, conscient du fait que dans le domaine juridique il est difficile de changer les mentalités, reste malgré tout confiant. « Au départ, la procédure par voie allégée et le délai butoir de 180 jours avaient créé un grand tollé chez les avocats. La culture a changé et cette voie est aujourd'hui privilégiée. De la même façon, l'implantation de la Conférence de règlement amiable exige de développer une nouvelle culture, tant au niveau du mécanisme mis en place qu'au niveau de la philosophie. Le juge sera désormais disponible dans un nouveau cadre. Je suis convaincu qu'une fois bien connue, d'ici environ deux ans, cette conférence va devenir une voie privilégiée qui contribuera à alléger la lourdeur des délais et des coûts pour les justiciables. »
Un exemple de réussite? « Au Nouveau-Brunswick, poursuit le juge, où ce service est déjà en place, la division locale du Barreau a même demandé à la Cour supérieure de rendre le processus obligatoire. »
Le juge Deslongchamps souhaite que les avocats agissent comme principaux porte-parole de cette nouvelle culture. « Ils sont les ambassadeurs de ce nouveau service. Plus la culture va s'ouvrir, se répandre, plus le service va devenir populaire. En somme, conclut le magistrat, il s'agit d'une nouvelle ouverture de l'institution judiciaire qui aura des effets bénéfiques, si le service est bien utilisé. »
Président du Comité sur les Règles de pratique et sur la procédure civile devant la Cour supérieure, le juge Paul Vézina a été nommé par le juge en chef associé, René W. Dionne, pour conduire la première conférence de règlement amiable, un peu avant l'entrée en vigueur des Règles de pratique. La conférence s'est déroulée d'avril à juin 2001 dans le dossier des deux actions collectives intentées par les victimes (2 000 à 4 000 personnes) des débordements du lac et de la rivière Kénogami, au Saguenay. Le procès, prévu pour durer plusieurs mois, devait être entendu par le juge Jean Lemelin.
« Avant tout, j'ai obtenu le consentement écrit des parties avec lesquelles j'ai co-signé un engagement de confidentialité, explique le juge Vézina. Par la suite, j'ai rencontré les avocats. Tantôt ensemble, puis séparément; avec et sans leur client. Dès qu'il y avait une barrière, j'essayais d'aider. Un projet de règlement circulait et quand une impasse survenait, je relançais la discussion. Le juge Lemelin a consenti à des remises et j'ai fait tout mon possible pour maintenir le dialogue entre les parties. J'ai expliqué les choses mal comprises et j'ai fait des suggestions pour aider les parties à s'entendre.
Une entente a été soumise au juge Lemelin qui l'a entérinée par jugement en juillet 2001. « Au départ, ce n'était pas évident d'arriver à une entente. J'avais moi-même une bonne dose de scepticisme, confie le juge Vézina. Le payeur était le gouvernement et quatre ou cinq ministères étaient mis à contribution. De leur côté, les réclamants agissaient comme représentants d'autres personnes, en plus d'agir pour eux-mêmes, et devaient prendre en compte les réactions du groupe. En bout de ligne, ce fut une réussite! La conférence est donc une possibilité avantageuse à examiner même si le niveau de difficultés apparaît de prime abord très élevé. »
