Avec un peu de recul, on réalise jusqu'à point les événements du 11 septembre dernier ont changé notre façon de vivre. Nous nous croyons à l'abri des agitations sociales que vivent régulièrement certaines régions du globe parce que « ce n'est pas dans notre cour ».
Tout a basculé depuis le 11 septembre 2001.
La réaction du gouvernement canadien, à l'instar de plusieurs autres nations, fut de déposer rapidement le projet de loi C-36 connu sous le nom de « Loi antiterroriste ». Tout en reconnaissant que cette législation poursuit des objectifs sociaux louables, il faut se questionner de la rapidité du dépôt du texte de loi, entre autres, parce que son examen nous permet de réaliser qu'il attaque des valeurs fondamentales de notre société qu'il faut éviter à tout prix, sous le coup de l'émotion, de tout chambarder.
Depuis 1982, le Canada reconnaît la primauté des droits individuels sur les droits collectifs. Voilà que tout d'un coup, on nous demande de changer notre façon de voir. Il nous faut donc être vigilants et attentifs pour ne pas succomber à tout prix aux attaques qui, sournoisement, nous poussent à considérer sérieusement la mise en veilleuse des libertés individuelles.
« Le contexte actuel peut assurément justifier l'application de quelques précautions exceptionnelles. Mais on ne saurait, par contre, minimiser un autre danger moins grand, bien sûr, dans les médias mais profondément pernicieux à plus long terme. Celui d'une dérive pouvant compromettre des droits acquis, précieux dans toute société démocratique: la liberté individuelle, le droit à la vie privée, la présomption d'innocence, l'autorité ultime et l'imputabilité des élus en matière d'activités policières ou militaires, etc... »1
Cette situation traduit bien les inquiétudes du Barreau à la suite de l'examen du projet de loi C-36.
Nous avons noté les intentions de la Ministre qui, dans son communiqué du 15 octobre dernier, déclarait: « Toutefois, le train des mesures comporte aussi des vérifications et des examens pour garantir la conformité avec le cadre juridique du Canada, y compris la Charte canadienne des droits et libertés. »
Le même document mentionne que le projet de loi recherche un juste équilibre entre le respect des valeurs canadiennes d'équité et le respect des droits de la personne. Qu'en est-il toutefois du texte proposé?
Nulle part dans notre législation ne retrouve-t-on des dispositions qui permettent aux forces policières d'utiliser un pouvoir d'assignation pour contraindre une personne à déclarer ce qu'elle sait. Piétiner le droit au silence en créant une procédure inquisitoire pour délier la langue d'un témoin, c'est renier une longue tradition dont la justice canadienne pouvait s'enorgueillir.2
Que penser du processus de détention préventive? Cette procédure existe dans d'autres juridictions mais cadre-t-elle avec notre système juridique actuel? Le Barreau a plutôt suggéré, pour éviter de contaminer le Code criminel par l'introduction de procédures exceptionnelles, le dépôt d'une loi particulière. Nous sommes prêts à accepter que certaines définitions rattachées au terrorisme soient ajoutées au Code criminel mais demeure encore la question fondamentale: pourquoi introduire de nouveaux mécanismes visant essentiellement la lutte antiterroriste dans le Code criminel? Nous connaissons les dangers qui nous guettent lorsqu'en matière d'interprétation on sera tenté de regarder dans toutes les dispositions du Code et plus particulièrement dans la section « antiterroriste » pour appliquer ces mécanismes à d'autres situations.
Le Barreau a grandement insisté pour que, si le gouvernement décidait de maintenir sa législation telle que proposée, il reconnaisse le caractère particulier des procédures qu'il propose en les adoptant dans un texte distinct du Code criminel.3
Le Barreau s'est également déclaré surpris de la juridiction octroyée à la Cour fédérale dans les cas de blocage, de confiscation et de biens saisis que cette dernière ne détient pas, à notre connaissance, une expertise particulière dans le domaine du droit criminel. Le Barreau y voit là un précédent par lequel le gouvernement renie l'expertise des tribunaux qui, depuis longtemps, sont habitués à manier les mécanismes, les principes et les concepts rattachés au droit criminel. Est-ce là une législation conforme avec le cadre juridique actuel du Canada?
La législation prévoit que le Procureur général du Canada peut, à tout moment, délivrer un certificat interdisant la divulgation de renseignements dans le but de protéger les relations internationales, la défense ou la sécurité nationale. Le Barreau s'insurge contre ce principe parce que la loi ne prévoit aucune intervention judiciaire. Une telle intervention serait, quant à nous, le seul moyen d'éviter que la discrétion octroyée se transforme en arbitraire et elle pourrait ainsi assurer la confiance des citoyens dans un régime d'accès à l'information. Rien n'interdirait d'autre part de recourir à des mécanismes éprouvés comme, entre autres, celui des auditions à huis clos où seul le décideur judiciaire a connaissance du document et détermine le degré de publicité qu'il lui donnera.
Le projet prévoit également l'interception de communications. Ce qui est inquiétant, c'est qu'on prévoit que c'est le ministre de la Défense nationale lui-même qui peut autoriser l'interception des communications: l'exécutif s'autorise lui-même à procéder à l'interception des communications privées! Nous nous inquiétons encore une fois de l'absence de contrôle judiciaire préalable à une telle décision.
Le Barreau, comme plusieurs autres organismes, considère que le projet de loi doit être temporaire tout en laissant l'opportunité au gouvernement de réviser l'opportunité de maintenir le texte de loi en fonction des motifs et objectifs visés lors de son adoption et de l'évolution de la société.4
Le Barreau a soulevé plusieurs autres objections dans son mémoire que vous pourrez consulter sur le site du Barreau (http://www.barreau.qc.ca/opinion/memoires/). Permettez-nous simplement quelques mots pour se plaindre de la piètre qualité de la version française du texte suggéré.
Permettez-moi de terminer en rappelant que Benjamin Franklin soulignait déjà en 1759 que ceux qui sacrifient des libertés fondamentales pour s'assurer temporairement un peu de sécurité ne contribuent ni à la liberté ni à la sécurité.
Cette mise en garde est toujours d'actualité.5
Le bâtonnier du Québec,
Francis Gervais
batonnier@barreau.qc.ca
1 Pierre Gravel, « Des libertés avec la liberté... », La Presse, 13 octobre 2001, page A-20.
2 Jean-Claude Hébert, « Des abus inévitables », La Presse, 20 octobre 2001, page A-19.
3 Isabelle Ducas, « Trois ans maximum, souhaite le Barreau », Le Soleil, 1er novembre 2001,
4 Ibid.
5 Propos tenus par Jennifer Stoddart, présidente de la Commission d'accès à l'information, in Le Devoir, 8 novembre 2001, page 3
