Les neuf dixièmes de toutes les personnes vivant avec le VIH-sida sont dans des pays pauvres; les deux tiers en Afrique subsaharienne », rappelait Edwin Cameron, juge à la Haute cour d'Afrique du Sud lors d'une conférence à Durban, en juillet 2000. « Sur ce continent où 290 millions d'Africains survivent avec moins d'un dollar US par jour, je suis capable d'assumer des coûts mensuels de médicaments de 400 $US. »
Le juge Edwin Cameron, de la Haute cour d'Afrique du Sud, estime qu'il en coûte 400 $ US par mois en médicaments pour soigner le sida. |
Vous aurez compris que le juge est lui aussi atteint du sida. Et il est bien conscient d'avoir des possibilités que ses compatriotes n'ont pas.
Plus tôt cet automne, le Réseau juridique canadien VIH-sida tenait un atelier sur l'accès aux traitements anti VIH-sida dans les pays en développement. « Tous les jours, plus de 8 000 personnes viennent s'ajouter au nombre des décès et quelque 15 000 autres sont infectées par le VIH », notait Richard Elliott, directeur des politiques et de la recherche du Réseau juridique canadien VIH-sida.
L'un des enjeux de l'accès aux médicaments passe par les traités internationaux. L'un de ceux là: l'Accord sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Il touche notamment les brevets pharmaceutiques, donc les médicaments brevetés (généralement coûteux) et les médicaments génériques (plus abordables). L'ADPIC stipule que tous les pays sont maintenant tenus d'accorder des brevets pour une durée minimale de 20 ans.
La grande majorité des personnes atteintes du VIH-sida vivent dans les pays pauvres, dont les deux tiers en Afrique subsaharienne |
« Les pays ne sont pas autorisés à traiter différemment les inventions nationales et étrangères, précise Richard Elliott. De ce fait, l'ADPIC a créé un monopole transnational jusqu'alors inconnu, en permettant aux détenteurs de brevets d'empêcher l'entrée des médicaments génériques sur chacun des marchés nationaux des pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). »
Tous les pays membres de l'OMC sont liés par cet accord. Ils doivent harmoniser leur loi nationale avec les dispositions de l'accord. Le délai varie entre 1996 pour les pays développés et 2006 pour les pays moins développés.
Les pays ont tout de même quelques possibilités d'action. Certaines semblent significatives. Ainsi, un pays peut empêcher l'exploitation commerciale de certaines inventions qui s'avèrent nécessaires à la protection de la vie humaine et de la santé en refusant de reconnaître leur admissibilité à être brevetées.
Les lois d'un pays peuvent autoriser le gouvernement ou ses tribunaux à octroyer des « licences obligatoires ». Ces licences permettent de produire ou d'importer un produit, un médicament générique par exemple, sans l'autorisation du titulaire du brevet. En principe, il doit y avoir eu effort de négociation d'une licence volontaire avant de recourir à la licence obligatoire, mais cette négociation n'est pas requise en cas d'urgence nationale ou lorsqu'une procédure légale a déterminé que le détenteur du brevet se livrait à des pratiques anticoncurrentielles.
« La licence doit être utilisée principalement pour fournir le marché national, précise Me Elliott. Cela présente un obstacle éventuel à l'accès à des médicaments abordables. Bon nombre de pays en voie de développement ne peuvent pas produire leurs propres médicaments génériques et auraient besoin de les importer d'autres pays qui les produisent. »
Malgré ces ouvertures, l'ADPIC freine l'accès aux médicaments génériques, estime le directeur des politiques et de la recherche du Réseau juridique canadien VIH-sida. « Lorsque le gouvernement de l'Afrique du sud a tenté d'adopter une législation sur les licences obligatoires et les importations parallèles de médicaments génériques, les États-Unis ont fait pression pour que l'Afrique du sud n'adopte pas sa législation. Les compagnies pharmaceutiques ont pris des recours devant les tribunaux sud-africains. Face à une forte pression populaire, elles ont retiré leurs recours. Leur argumentation juridique était faible: puisque l'Afrique du sud respectait les dispositions de l'ADPIC. La législation a tout de même été retardée pendant plus de trois ans. Pendant ce temps, des milliers de personnes sont mortes du sida. »
Au Canada, le gouvernement fédéral abolissait l'an dernier son Règlement sur la production et l'emmagasinage de médicaments brevetés à la suite d'une décision de l'Organisation mondiale du commerce qui lui était défavorable. L'Union européenne reprochait au Canada de permettre la fabrication et l'emmagasinage de produits pharmaceutiques pendant les six mois précédant l'expiration du brevet. Elle reprochait aussi au Canada d'agir de façon discriminatoire en donnant des conditions moins avantageuses aux détenteurs de brevets de produits pharmaceutiques qu'aux détenteurs de brevets pour d'autres domaines technologiques, contrevenant ainsi à une disposition de l'ADPIC.
« Il reste encore plusieurs incertitudes sur ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas en vertu de l'ADPIC, affirme Me Elliott. Seuls de rares cas permettant une interprétation plus claire ont été soumis à l'OMC et la décision dans l'affaire des médicaments génériques donne lieu à bon nombre d'interprétations. »
Les pays moins développés peuvent encore demander une prolongation avant de mettre en place l'intégralité de l'accord de l'ADPIC. Des dispositions de cet accord offrent aussi une certaine souplesse. Elles paraissent insuffisantes.
Du 9 au 13 novembre dernier, lors de la quatrième conférence ministérielle de l'OMC au Qatar, une soixantaine de pays d'Afrique, d'Amérique latine et d'Asie demandaient l'adoption d'une déclaration affirmant clairement que rien dans l'accord de l'ADPIC ne devait empêcher des pays de mettre en oeuvre des mesures visant à protéger la santé publique.
Le quotidien français Le Monde indiquait, dans son édition du 14 novembre, que pour contrer l'anthrax, les États-Unis et le Canada, « ont menacé, (...), de recourir à des copies conformes du Cipro, l'antibiotique de l'allemand Bayer. » Si les nations riches le font, pourquoi pas les pays en développement, souligne le journal.
Ces pays représentent 75 % de la population du globe mais moins de 10 % du marché mondial des produits pharmaceutiques.
Le 14 novembre, la Conférence ministérielle de l'OMC a adopté une déclaration en sept points. Cette déclaration reconnaît que « la protection de la propriété intellectuelle est importante pour le développement de nouveaux médicaments ». Elle précise que l'accord de l'ADPIC « ...peut et devrait être interprété et mis en oeuvre d'une manière qui appuie le droit des membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments ».
L'accord précise aussi que chaque pays « ...a le droit de déterminer ce qui constitue une situation d'urgence nationale... ». Il reconnaît que les pays « ...ayant des capacités de fabrication insuffisante ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique pourraient avoir des difficultés à recourir de manière effective aux licences obligatoires dans le cadre de l'accord sur les ADPIC ». Le Conseil sur les ADPIC est mandaté pour trouver « ...une solution rapide à ce problème et de faire rapport au Conseil général
(de l'OMC) avant la fin de 2002 ».
Les personnes qui souhaitent immigrer au Canada devraient-elles être systématiquement testées pour vérifier si elles sont porteuses du VIH-Sida? Si elles sont porteuses du virus, leur entrée au Canada devrait-elle leur être refusée? À ces deux questions, le Réseau juridique canadien VIH-Sida répond non.
En septembre 2000, Santé Canada recommandait à Citoyenneté et Immigration Canada de faire subir les tests du VIH et de l'hépatite B à tous les éventuels immigrants au Canada. Les personnes séropositives ne seraient pas admises au pays pour des raisons de santé publique... et de fardeau excessif sur les services sociaux et de santé.
Branle-bas de combat au Réseau juridique contre cette recommandation. Il invoque trois arguments : l'instauration du test obligatoire risquerait d'alimenter les préjugés face aux immigrants; cette politique pourrait porter un grave préjudice aux personnes identifiées séropositives qui vivent dans des pays aux lois ou pratiques coercitives; les immigrants seraient le seul groupe à qui l'on imposerait systématiquement le test du VIH. Cela stigmatiserait fortement tous les candidats à l'immigration et les immigrants vivant déjà au Canada.
Changement de cap en avril 2001: Santé Canada maintient sa recommandation d'exiger le test, mais ne propose plus l'exclusion systématique pour raison de santé publique. Reste le motif des coûts excessifs.
Sur quelle base évaluer ces frais? Citoyenneté et Immigration Canada prévoit définir le « fardeau excessif » en évaluant les coûts sur une période de cinq ans et les comparer au coût annuel moyen des services sociaux et de santé par habitant canadien. Ce coût est actuellement de 2 800 $. Dans certaines situations, ce délai pourrait aller jusqu'à 10 ans. Cette définition serait intégrée au Règlement d'application de la nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la loi C-11, qui a reçu la sanction royale le 1er novembre dernier.
Le Réseau juridique canadien se réjouit que le ministère définisse ce qu'est un fardeau excessif, mais souhaite une définition sur une autre base. « Le fardeau ne devrait pas être défini uniquement sur les coûts, mais aussi sur la contribution économique et sociale que peut apporter le requérant à la citoyenneté canadienne », affirme Me Richard Eliott, directeur des politiques et de la recherche du Réseau juridique canadien VIH-Sida. « Dans un grand nombre de cas, les bénéfices surpasseront les coûts et les personnes vivant avec le VIH devraient donc pouvoir immigrer. Par ailleurs, dans certains cas, même si en termes strictement financiers les coûts surpassent les bénéfices, on devrait autoriser des personnes vivant avec le VIH à immigrer au Canada pour des raisons humanitaires. »
La Loi sur l'immigration et protection des réfugiés prévoit que le critère du fardeau excessif ne n'applique pas au conjoint, conjoint de fait et enfant d'un citoyen canadien ou d'un résident permanent ni aux réfugiés. Citoyenneté et Immigration Canada justifie cette nouvelle mesure du fait que « beaucoup de conjoints et de personnes à charge parrainés de la catégorie de la famille, qui ont été jugés non admissibles au motif qu'ils constituent un fardeau excessif sur le plan médical, sont admis au Canada et obtiennent la résidence permanente », à la suite de leur appel devant la Section d'appel de l'immigration.
Quant aux réfugiés, ajoute le ministère « (...) il serait inconséquent de reconnaître qu'une personne a besoin de protection et ensuite lui interdire l'entrée sur le territoire parce qu'elle serait un fardeau excessif pour les services de santé ».
Par voie réglementaire, le ministère prévoit intégrer les conjoints de même sexe dans la définition de conjoints de fait, à condition qu'ils aient cohabité dans une relation conjugale pendant au moins un an.
Cette condition pourrait être levée dans certains cas, notamment lorsque cette cohabitation pourrait entraîner, dans le pays d'origine, une persécution ou une forme quelconque de contrôle pénal.
Le Réseau juridique canadien souhaiterait que cette condition de durée de cohabitation soit retirée et que la reconnaissance des conjoints de même sexe soit faite dans la loi plutôt que par règlement.
