Depuis le 20 novembre dernier, les avocats de la Colombie-Britannique sont temporairement soustraits à l'application de l'article 5 du Règlement d'application de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité1 (blanchiment d'argent), en vigueur depuis le 8 novembre 2001. Cette injonction interlocutoire, prononcée par la juge Marion J. Allan, de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, a pour effet de soustraire les avocats de cette province à l'application de la Partie 1 de la Loi relative à la tenue de documents et aux déclarations des opérations douteuses.
L'objectif de la loi est louable, de dire Me Claude G. Leduc, vice-président du Barreau. Ce sont certains des moyens privilégiés par le législateur que dénonce le Barreau du Québec, notamment celui d'établir un régime de déclaration obligatoire des opérations financières considérées « douteuses ». « La décision rendue en Colombie-Britannique nous réjouit, bien que nous en soyons encore au stade préliminaire dans ce dossier. » |
En effet, au terme d'une audience en chambre de trois jours devant madame la juge Allan, les 8, 13 et 14 novembre 2001, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada (FOPJC), l'organisme coordonnateur de tous barreaux provinciaux et territoriaux (sauf le Nunavut) du Canada et de la Chambre des notaires du Québec, et le Barreau de la Colombie-Britannique (BCB) ont obtenu l'injonction interlocutoire demandée. L'Association du Barreau canadien (ABC) s'est jointe aux procédures de la FOPJC et du BCB à titre d'intervenante.
La juge Allan a abondé dans le sens des arguments avancés par la FOPJC et le BCB estimant que « The proclamation of s. 5 of the Regulations authorizes an unprecedented intrusion into the traditional solicitor-client relationship. The constitutional issues raised deserve careful consideration by the Court. The petitioners seek a temporary exemption from the legislation until the merits of their constitutional challenge can be determined. I conclude that the petitiners have satisfied the tripartite test for the exemption they seek. They are entitled to an order that legal counsel are exempt from the application of s. 5 of the Regulations pending a full hearing of the Petitions on their merits. »2
Cette injonction demeurera en vigueur jusqu'au prononcé du jugement au fond des requêtes en injonction permanente déposées en Cour suprême de la Colombie-Britannique par la FOPJC et le BCB, le 8 novembre dernier, visant à faire déclarer nulles et/ou inconstitutionnelles diverses dispositions de la Loi et de son Règlement d'application, à savoir les articles 5(i), 5(j), 17, 62, 63 et 64 de la Loi et l'article 5 du Règlement. Tous les membres de la FOPJC, dont le Barreau du Québec, se rallient à ces procédures judiciaires. On se rappellera que le Barreau avait largement dénoncé le projet de loi, estimant que le secret professionnel entre client et avocat devait être respecté pour répondre à ses obligations de protection du public, mais également pour conserver l'intégrité des systèmes judiciaire et, incidemment, démocratique. « En se sens, de dire le vice-président du Barreau, Me Claude G. Leduc, la décision rendue en Colombie-Britannique nous réjouit, bien que nous en soyons encore au stade préliminaire dans ce dossier. »
Rappelons brièvement que cette Loi, dont les objectifs sont d'établir un régime de déclaration obligatoire des opérations financières considérées « douteuses » et des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets, ouvre une brèche importante dans le secret professionnel entre avocat et client3.
Le bien-fondé de la Loi, soit de faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité, n'est pas en tant que tel remis en question par les divers ordres professionnels de juristes canadiens. Cet objectif est en effet considéré louable. Ce sont certains des moyens privilégiés par le législateur qui sont vigoureusement dénoncés par les avocats et notaires.
Ainsi, par exemple, la Loi relative au blanchiment d'argent exige des avocats et notaires (et des banquiers et courtiers, entre autres) au Canada qu'ils tiennent un registre de diverses transactions et qu'ils transmettent secrètement à une agence fédérale, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, des renseignements qu'ils ont obtenus dans le cadre de la relation avocat-client. Cette obligation porte sur toute opération pouvant être considérée une « opération douteuse » et toute autre opération financière décrite dans la législation (par exemple, montants en espèces de 10 000 $ et plus au cours d'une seule opération).
Aucune définition de ce que constitue une opération douteuse n'est élaborée dans la Loi. Par conséquent, sauf pour ce qui touche les opérations spécifiquement décrites dans la Loi, la notion d'opération douteuse est floue et laissée à la subjectivité de chacun.
Depuis le 8 novembre dernier, l'avocat qui n'obéit pas à ces dispositions s'expose à des peines criminelles très sévères, soit l'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans ou une amende pouvant s'élever à 2 M$.
Pour la FOPJC et tous ses membres, ces obligations imposées aux avocats de divulguer secrètement des renseignements obtenus de leurs clients portent atteinte de manière déraisonnable à la relation avocat-client, compromettent l'indépendance des conseillers juridiques, font naître un conflit entre les intérêts de l'avocat et ceux de son client, obligent le conseiller juridique à violer ses obligations légales, professionnelles et éthiques envers son client (prescrites notamment par chaque barreau du Canada) et enfreignent les droits des clients garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Voilà en essence, les arguments principaux qui seront débattus prochainement lors des auditions sur le fond.
Le 21 novembre dernier, le président de la FOPJC, Me Maurice Laprairie, a adressé une lettre à la ministre de la Justice, Anne McLellan, lui demandant d'accepter que l'injonction interlocutoire prononcée par la juge M.J. Allan, de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, incluant toute prolongation, ait une portée pancanadienne.
La FOPJC cherche ainsi à obtenir une déclaration de la ministre McLellan soustrayant TOUS les avocats du pays et les notaires du Québec de l'obligation de se conformer à la Partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (blanchiment d'argent), jusqu'à ce qu'un jugement au fond vienne renverser celui de la juge Allan.
Au moment d'écrire ces lignes, la réponse de la ministre McLellan n'était pas encore connue. Dès qu'elle le sera, le Barreau du Québec fera le nécessaire pour aviser tous ses membres. Un communiqué à cet effet sera publié sur son site Internet au
Advenant un refus de la ministre McLellan d'accorder à la décision de la juge Allan une portée pancanadienne, la FOPJC se dit prête à soumettre sa demande devant la Cour suprême du Canada.
Par ailleurs, le Procureur général du Canada a déposé une requête pour permission d'en appeler de la décision du 20 novembre de la juge Allan. Dans le but de ne pas retarder indûment l'issue de cette affaire, la FOPJC dit ne pas avoir l'intention de s'opposer à cette requête
1 L.C. 2000, c. 17, telle que modifiée par le projet de loi S-16, la Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité.
2 « La promulgation de l'article 5 du Règlement permet une intrusion sans précédent dans la relation traditionnelle avocat-client. Les questions constitutionnelles qui sont soulevées méritent d'être examinées attentivement par la Cour. Les requérants demandent une exemption temporaire de la loi jusqu'à ce que le bien-fondé de leur constation constitutionnelle puisse être déterminé. Je conclus que les requérants ont satisfait le fardeau de preuve tripartite exigé pour obtenir l'injonction qu'ils demandent. Ils ont droit à une ordonnance exemptant le conseiller juridique [legal counsel] de l'application de l'article 5 du Règlement en attendant une audience en bonne et due forme des requêtes » [traduction].
3 Voir le Journal du Barreau, 15 octobre 2001, p. 7 ou le http://www.barreau.qc.ca/publications/journal/vol33/no17/recyclage.html.
