Le premier janvier dernier entrait en vigueur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, laquelle vise à établir des règles concernant la collecte, la conservation, l'utilisation et la divulgation des données à caractère personnel par les entreprises assujetties à la compétence fédérale, mais aussi à celles s'adonnant au commerce électronique.
Son entrée en vigueur se fera en trois temps. Depuis le premier janvier, elle assujettit toutes les « entreprises fédérales », c'est-à-dire celles régies par le gouvernement fédéral. En plus des banques, des entreprises de chemins de fers, maritimes, aériennes, de radiodiffusion, la nouvelle loi s'appliquera, plus généralement, à toute entreprise ou tous « les ouvrages qui, bien qu'entièrement situés dans une province, sont avant ou après leur réalisation, déclarés par le Parlement être à l'avantage général du Canada ou à l'avantage de plusieurs provinces ». Bref, révèle la loi, « les installations, ouvrages, entreprises ou secteur d'activités ne ressortissant pas au pouvoir législatif exclusif des législatures provinciales » seront considérées comme étant des « entreprises fédérales ».
Ainsi, la loi gouvernera la collecte, la conservation, l'utilisation et la divulgation des données à caractère personnel relativement aux dossiers que ces entreprises fédérales détiennent sur leurs employés. À compter du 1er janvier 2002, elle s'étendra aux données à caractère personnel relatives à la santé puis, deux ans plus tard, elle s'appliquera à toute organisation qui recueille, utilise, communique des données à caractère personnel dans le cadre d'activités interprovinciales ou internationales.
Si on ne peut, à prime abord, qu'applaudir au fait que le Parlement ait adopté une loi dont l'objectif semble être celui de protéger le droit au respect de la vie privée des Canadiens, se pose cependant la question de savoir si cette loi aura véritablement l'effet recherché. Corrigera-t-elle, en emboîtant le pas à l'Assemblée nationale du Québec et aux législations européennes du même type, cette lacune importante de la Loi sur la protection des renseignements personnels, laquelle excluait les renseignements détenus par des organismes autres qu'une institution gouvernementale de son application? Bref, la question qui se pose est celle de savoir si le but fondamental de la loi vise la protection des renseignements personnels ou l'accélération des transactions en ligne.
L'objectif que le ministre John Manley, alors ministre responsable de l'Industrie et du Commerce, avait en tête au moment de l'adoption du projet de loi m'apparaît clair. Dans un communiqué de presse émis le jour de la promulgation de la nouvelle loi, le 13 avril 2000, le ministre Manley affirmait ce qui suit : « La nouvelle loi établit une protection qui est le fondement du commerce en ligne et elle fait passer le Canada à l'avant-garde de l'économie numérique mondiale ». Dans le même communiqué, le ministre indiquait que la nouvelle loi contribuera à accroître la confiance du public dans le commerce électronique en garantissant la protection des renseignements personnels sous leur forme numérique.
Cette préoccupation de la part du gouvernement n'est guère étonnante puisque, encore récemment, un sondage de la maison Gallup, réalisé au mois de janvier 2001, indiquait que plus de 80 % des Canadiens se disaient préoccupés par la protection de leur droit à la vie privée. De plus, 57 % des individus interrogés admettaient n'avoir jamais effectué une transaction commerciale par le biais de l'Internet. Le sondage révélait aussi, ce qui m'a tout particulièrement surpris, que 60 % des répondants affirmaient vérifier les politiques relativement à la protection de la vie privée que l'on retrouve consignées sur les sites Internet des entreprises commerciales.
À mon avis, on ne doit pas se méprendre sur la véritable portée de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. De fait, elle ne vise pas tant la protection des renseignements personnels que l'accroissement de la confiance du public à l'égard du commerce électronique. Aucun doute là-dessus! Loin d'être avant-gardiste, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pourrait avoir pour effet de créer un faux sentiment de confiance auprès de la population.
En plus d'une application limitée aux seuls sites Internet ayant leur principale place d'affaires au Canada (donc pour un nombre restreint de sites), plusieurs autres éléments feront en sorte qu'il sera facile d'en escamoter l'application. Et ces autres éléments feront l'objet de ma chronique dans le prochain numéro du Journal du Barreau.
alain-robert.nadeau@sympatico.ca
* L'auteur est avocat et docteur en droit constitutionnel.
